Le projet de loi de finances 2027 introduit deux mesures phares pour les opérateurs économiques : une avance fiscale de 5 % prélevée dès le dédouanement pour les commerçants important des marchandises destinées à la revente en l’état, et la reconnaissance légale du dépôt bancaire comme moyen de paiement fiscal. Objectif affiché : intégrer le secteur informel dans l’économie organisée.
Une avance de 5 % pour traquer le secteur informel
C’est une mesure qui risque de faire grincer des dents chez les petits importateurs. Le PLF 2027 instaure une avance sur l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) pour les commerçants qui importent des marchandises destinées à être revendues en l’état .
Concrètement, le mécanisme fonctionne comme suit :
- Taux : 5 % de la valeur en douane des marchandises, c’est-à-dire la base retenue pour le calcul des droits de douane.
- Perception : l’avance est prélevée au moment du paiement des droits de douane, par l’administration douanière pour le compte du fisc.
- Durée : le dispositif s’applique pendant les 60 premiers mois à compter de la première opération d’importation.
- Après 60 mois : l’avance ne concerne plus que les importateurs qui ne présentent pas à la douane une attestation de régularité fiscale en cours de validité.
L’objectif est explicitement d’intégrer le secteur informel dans l’économie organisée : en prélevant l’impôt dès le passage en douane, l’administration s’assure qu’aucun importateur ne pourra échapper à la traçabilité de ses opérations .
Des exclusions pour préserver l’investissement
Le dispositif prévoit toutefois deux exclusions importantes :
- Les marchandises importées dans le cadre des régimes économiques douaniers (admission temporaire, entrepôt industriel, etc.).
- Les biens d’investissement importés.
L’avance est imputable sur l’impôt finalement dû, avec possibilité de restitution de l’excédent . Un mécanisme de restitution qui vise à éviter que les entreprises ne soient durablement pénalisées en trésorerie.
Reste une question épineuse : pour les petits et moyens importateurs, cette avance de 5 % représente une charge de trésorerie immédiate, alors que l’impôt sur les bénéfices n’est dû que bien plus tard. Un décalage qui pourrait fragiliser les opérateurs les moins capitalisés .
Le dépôt bancaire devient un mode de paiement fiscal
L’autre mesure phare du PLF 2027 concerne les moyens de paiement acceptés par le fisc. Le texte consacre le dépôt bancaire comme mode de paiement admis sur le plan fiscal, au même titre que le chèque barré non endossable, la lettre de change, le virement bancaire, le paiement électronique et la compensation .
Concrètement, un contribuable pourra désormais s’acquitter de ses obligations fiscales par simple dépôt en banque, sans avoir à recourir à un chèque ou à un virement. Une simplification qui s’inscrit dans la logique de bancarisation de l’économie et de réduction de l’usage du cash, alors que la masse monétaire en circulation avoisine les 540 milliards de dirhams .
Ce qu’il faut retenir
Le PLF 2027 assume une double logique : fiscaliser au plus tôt les flux d’importation pour élargir la base imposable, et bancariser les paiements pour réduire les zones d’ombre. L’avance de 5 % sur les importations est sans doute la mesure la plus contestée du texte, car elle pèse sur la trésorerie des opérateurs avant même qu’ils ne réalisent leurs bénéfices. Quant au dépôt bancaire, il s’agit d’une avancée technique, mais qui pourrait faciliter la vie de nombreux contribuables.
Reste à savoir si le Parlement maintiendra le dispositif en l’état, ou s’il introduira des aménagements pour les petits importateurs. Le débat s’annonce technique, mais les enjeux de trésorerie sont, eux, bien réels.
