Le projet de loi de finances 2027 prévoit de remplacer le mécanisme actuel de restitution du crédit de TVA par une procédure simplifiée. Objectif : permettre aux entreprises de récupérer plus facilement la TVA retenue à la source lorsque son montant dépasse celui de la TVA réellement due au fournisseur.
Ce que prévoit le texte
Le PLF 2027 introduit une modification technique mais aux effets concrets pour les entreprises soumises à la retenue à la source en matière de TVA. Le mécanisme actuel de restitution du crédit est remplacé par une procédure simplifiée, permettant au fournisseur de demander le remboursement de la TVA retenue à la source lorsque ce montant excède la TVA effectivement due.
La demande devra être formulée selon un modèle établi par l’administration fiscale.
Pourquoi cette mesure ?
Depuis la généralisation progressive de la retenue à la source en matière de TVA (introduite par la loi de finances 2024), les entreprises concernées peuvent se retrouver dans une situation paradoxale : elles subissent une retenue sur le montant de TVA facturé à leurs clients, alors même que la TVA réellement due au titre de leur activité est inférieure.
Concrètement, lorsqu’un fournisseur ne présente pas à son client l’attestation de régularité fiscale, ce dernier est tenu d’opérer une retenue à la source pouvant atteindre 75 % voire 100 % de la TVA facturée . Si ce montant excède la TVA nette due par le fournisseur, celui-ci se retrouve en situation de crédit.
Le mécanisme actuel de restitution de ce crédit est jugé complexe et peu lisible. La simplification proposée vise à fluidifier la trésorerie des entreprises concernées.
Un enjeu de trésorerie pour les fournisseurs
Pour les entreprises qui subissent cette retenue, le crédit immobilisé représente une charge de trésorerie directe. L’ASMEX (Association marocaine des exportateurs) a d’ailleurs pointé, dans ses propositions pour le PLF 2027, l’impact de la retenue à la source sur la charge de travail des équipes comptables et sur la trésorerie des entreprises .
La simplification du mécanisme de restitution s’inscrit dans cette logique : permettre aux entreprises de récupérer plus rapidement des fonds qui leur sont dus, sans passer par une procédure lourde.
Ce qu’il faut retenir
Le PLF 2027 ne supprime pas la retenue à la source en matière de TVA. Il en assouplit les conséquences pour les fournisseurs qui se retrouvent en situation de crédit. Une mesure technique, mais qui répond à une réalité de terrain : la retenue à la source, conçue pour lutter contre la fraude, peut créer des effets de bord pour les entreprises de bonne foi.
Reste à savoir si le modèle de demande établi par l’administration sera suffisamment simple pour tenir la promesse de simplification. Le diable, comme souvent en matière fiscale, se nichera dans les détails procéduraux.
