La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers a adopté, lundi à la majorité, le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat, dans un contexte de réforme structurelle du cadre juridique de la profession.
Un vote majoritaire mais des abstentions
Le texte a été adopté par :
- 6 voix pour
- 4 abstentions, émanant de représentants du groupe haraki, de l’UMT et de la CDT
La séance s’est tenue en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, et a porté sur l’examen de plusieurs amendements.
amendements examinés
La commission a étudié 48 amendements portant sur 35 articles, concernant notamment :
- les conditions d’accès à la profession ;
- l’exercice du métier d’avocat ;
- les relations avec les clients ;
- la comptabilité des cabinets ;
- la gouvernance des ordres d’avocats.
Accès à la profession : assouplissements et élargissement
Parmi les principales évolutions adoptées :
- Relèvement de l’âge limite d’accès au concours :
- de 45 à 50 ans
- Élargissement des filières admissibles :
- inclusion des diplômés en droit islamique
- en plus des facultés de sciences juridiques classiques
- Intégration de nouvelles catégories professionnelles :
- certains fonctionnaires des greffes (15 ans d’ancienneté, master en droit ou charia)
- avec test d’évaluation obligatoire
Accès à la Cour de cassation : nouvelles règles
La commission a également validé :
- réduction de l’ancienneté requise pour les enseignants-chercheurs :
- de 5 ans à 3 ans
- autorisation pour certains greffiers :
- accès après 6 ans d’exercice
Gouvernance de la profession renforcée
Organisation des ordres d’avocats :
- réduction des catégories électorales à deux groupes
- 50% avocats avec +20 ans d’ancienneté
- 50% entre 10 et 20 ans
Représentation renforcée :
- au moins un membre par cour d’appel dans chaque ordre
Taille des conseils :
- 12 membres (100–500 avocats)
- 18 membres (501–1000)
- 24 membres (>1000)
- 30 membres (≥2000)
Mandats :
- maximum 4 mandats
- avec intervalle obligatoire de 3 ans entre deux périodes
Encadrement financier et discipline professionnelle
Parmi les mesures adoptées :
- contrôle du compte des avocats par la Cour des comptes ;
- vérification des opérations financières (dépôts, retraits, transferts) ;
- clarification des règles de discipline en audience (nouvelle définition des perturbations). map
