Fin des procédures papier pour les indemnités d’expropriation

• Plus de 80.000 bénéficiaires d’indemnités d’expropriation depuis 2021
• 7 milliards de dirhams mobilisés en cinq ans , seulement la moitié des montants réellement versés

Une convention de partenariat a été signée, vendredi à Rabat, entre le ministère de l’Équipement et de l’Eau et la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) portant sur le déploiement de la plateforme digitale “Consignation”, développée par la CDG, en vue de la dématérialisation des opérations de consignation des indemnités d’expropriation et de mainlevée.

Cette convention, paraphée par le ministre de l’Équipement et de l’Eau Nizar Baraka et le Directeur Général de la CDG, Khalid Safir, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, en faveur de la modernisation de l’administration publique et de l’amélioration des services fournis aux citoyens.

Elle s’insère également dans le chantier de digitalisation de l’administration publique et de la mise en œuvre des dispositions relatives à la simplification des procédures et des démarches administratives, contribuant ainsi à l’amélioration de la qualité des services rendus aux usagers, ainsi qu’au renforcement de la transparence et de l’efficacité dans le traitement des dossiers.

Cette initiative vise à digitaliser l’ensemble des étapes de gestion des indemnités d’expropriation, depuis le dépôt des documents administratifs et l’ouverture des comptes, en passant par les opérations de transfert et de consignation des indemnités, jusqu’à leur versement aux bénéficiaires. La plateforme permet également un suivi en temps réel des opérations et la mise à disposition de données fiables et actualisées sur l’état d’avancement des dossiers.

A cette occasion, Baraka a indiqué que le ministère mobilise chaque année d’importantes ressources financières liées aux indemnités d’expropriation, déposées auprès de la CDG, précisant que le montant global des indemnités provisionnelles déposées au cours des cinq dernières années (2021-2025) avoisine 7 milliards de dirhams au profit de plus de 80.000 bénéficiaires, tandis qu’environ 3,4 milliards de dirhams ont été effectivement versés.

Dans ce contexte, il a indiqué que son département s’est engagé dans l’élaboration d’un projet de loi visant à réviser certaines dispositions de la loi n° 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire, qui prévoit notamment l’adoption de nouveaux critères pour la fixation des prix des biens expropriés, afin de aligner sur les cours du marché national, ajoutant que ce texte a été élaboré selon une approche participative associant les différents départements gouvernementaux et organismes concernés.

Cette initiative constitue un nouveau jalon dans le processus de modernisation de l’administration publique et de renforcement de la confiance entre citoyens et institutions, tout en contribuant à l’accompagnement des grands chantiers que connaît le Royaume, au service d’un développement global et équilibré, a-t-il expliqué.

De son côté, Safir a indiqué que ce partenariat s’inscrit dans le cadre de la digitalisation et la simplification des procédures administratives, selon les critères de qualité et de transparence, ajoutant que la gestion des consignations figure parmi les missions principales et exclusives que le législateur a conférée à la CDG depuis sa création en 1959.

Les indemnités pour expropriation représentent plus de 80% du total des dossiers consignés auprès de la Caisse, dans le sillage de la dynamique suscitée par l’accélération des grands projets d’intérêt général, a-t-il fait savoir, rappelant que la CDG est l’une des premières institutions a avoir lancé des projets digitaux importants comme la procédure de dépôt et de retrait des indemnités via “Consignation”.

Cette plateforme adopte, en effet, les meilleurs standards en termes de sécurité et de protection des données et permet aux administrations de gérer leurs dossiers avec précision et efficacité, contribuant ainsi au traitement et à la réduction des délais de paiement au profit des bénéficiaires, a relevé M. Safir.

Ce dispositif contribue à la réduction des délais de traitement, à la simplification des procédures au profit des citoyens ainsi qu’à l’amélioration de l’accès à l’information relative aux droits des bénéficiaires, tout en renforçant la transparence dans la gestion des fonds consignés.

La plateforme “Consignation” permet par ailleurs la mise à jour dématérialisée des dossiers ainsi que le dépôt en ligne des demandes, observations et réclamations, favorisant ainsi une meilleure coordination entre les différents intervenants et une amélioration continue de la qualité des services.

Cette convention consacre l’engagement des deux parties à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, conformément à la réglementation en vigueur et à recourir à la signature électronique sécurisée pour les opérations réalisées via la plateforme.

Elle traduit aussi la volonté commune du ministère de l’Équipement et de l’Eau et de la CDG de s’inscrire pleinement dans la dynamique de transformation digitale engagée au niveau national, en contribuant à la modernisation de l’administration et à l’amélioration de sa relation avec les usagers. map