PLF 2027: Soumission de la profession de transitaire agréé au respect d’un cahier des charges
Le projet de loi prévoit que le commissionnaire en douane agréé doit se conformer à un cahier des charges établi par l’administration, l’objectif étant précisément de « professionnaliser l’activité et de renforcer l’engagement des acteurs de la profession ». Outre le cahier des charges, le projet prévoit également la création d’un groupement professionnel chargé de représenter les professionnels auprès de l’administration et de veiller à la déontologie de ses membres et à l’intégrité de la profession.
Autres dispositions pertinentes du projet de loi
Au-delà du cahier des charges, le projet comporte plusieurs mesures visant à renforcer le professionnalisme et la responsabilisation :
- Autorisation personnelle : l’autorisation ne peut être ni cédée, ni prêtée, ni louée, ni transférée.
- Système de gestion des registres : le commissionnaire doit mettre en place un système de gestion des registres couvrant l’ensemble des opérations de dédouanement qu’il a réalisées, conserver les documents y afférents et informer l’administration de tout changement de sa situation juridique.
- Régime disciplinaire : les sanctions vont de l’avertissement au retrait définitif de l’autorisation, le retrait temporaire pouvant être assorti d’une amende pécuniaire.
Remarque importante sur l’état d’avancement législatif
Ce projet de loi (19.18) a été transmis à la Chambre des représentants en juillet 2018, mais il a été retiré par le Chef du gouvernement en janvier 2022. Par conséquent, les dispositions ci-dessus sont des propositions au stade de projet de loi et ne font pas encore partie du Code des douanes en vigueur. Si vous souhaitez savoir si une initiative législative plus récente a réactivé ces dispositions, une vérification supplémentaire de l’état d’avancement législatif actuel serait nécessaire.
