Adoption à la majorité du projet de loi modifiant le Code des droits réels

La Chambre des représentants a adopté, à la majorité, lors d’une séance législative tenue lundi, le projet de loi n°41.25 modifiant la loi n°39.08 relative au Code des droits réels, le Dahir du 9 Ramadan 1331 formant Code des obligations et contrats, la loi n°18.00 relative au régime de la copropriété des immeubles bâtis et la loi n°51.00 relative à la location-accession à la propriété immobilière.

Le projet de loi a été approuvé par 65 députés, tandis que 30 autres ont voté contre.

Présentant ce texte, le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, a indiqué que ce projet de loi répond aux dysfonctionnements relevés dans la rédaction des actes relatifs aux opérations portant sur les biens immobiliers et les droits réels y afférents, notamment ceux concernant des biens non cessibles ou dont la cession est soumise à des procédures et formalités particulières.

À titre d’exemple, le ministre a évoqué les contrats établis au sujet des terres collectives, soulignant les difficultés juridiques qui en ont résulté et qui ont porté atteinte à la sécurité contractuelle ainsi qu’à la stabilité des transactions immobilières.

Il a ajouté que ce texte s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale et intégrée du système de documentation et de certification lié au foncier.

M. Ouahbi a précisé que le projet comporte plusieurs modifications substantielles portant notamment sur les articles 4 et 317 de la loi n°39.08 relative au Code des droits réels, les articles 618-3 et 618-17 du Code des obligations et contrats, l’article 12 de la loi n°18.00 relative au régime de la copropriété ainsi que l’article 4 de la loi n°51.00 relative à la location-accession à la propriété immobilière.

Concernant la première modification prévue par les articles 1, 2, 3 et 4 du projet, le ministre a expliqué qu’elle vise à limiter aux professionnels habilités la formalisation des actes relatifs aux biens immobiliers, y compris les procurations spéciales y afférentes et les promesses de vente immobilière, de manière à garantir la sécurité contractuelle des opérations portant sur les biens et droits réels et à protéger la propriété foncière, à travers l’obligation de recourir à l’acte authentique et l’exclusion des actes sous seing privé.

Et M. Ouahbi de poursuivre que dans le but d’encadrer la pratique notariale, de renforcer la transparence et de consolider la stabilité des transactions ainsi que la protection du droit de propriété consacré par la Constitution, la formalisation des opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels entraînant le transfert de propriété ou la création de droits réels a été réservée à des professionnels dûment habilités.

Cette orientation est le fruit de larges concertations ayant abouti à un consensus sur la limitation de cette compétence aux professions concernées, a-t-il fait savoir, relevant que la mission essentielle des avocats consiste à contribuer à la réalisation de la justice à travers la représentation et l’assistance des parties, la garantie du droit à un procès équitable, ainsi que l’exercice de l’arbitrage, de la médiation et du conseil juridique.

Réagissant à la présentation du ministre, les députés de la majorité ont estimé que ce texte s’inscrit dans le cadre d’un chantier de réforme global mené par le gouvernement en vue de moderniser le système foncier national et de renforcer la gouvernance du secteur de la documentation foncière, en réponse aux mutations que connaît le domaine immobilier et aux contraintes et dysfonctionnements constatés dans la pratique.

Ils ont également souligné que cette loi traduit une volonté législative de consolider le droit de propriété, de renforcer la sécurité contractuelle et d’offrir davantage de garanties juridiques aux opérateurs, conformément aux dispositions constitutionnelles et aux exigences du développement économique, de l’encouragement de l’investissement et du renforcement de la confiance dans les transactions immobilières.

Pour leur part, les députés de l’opposition ont mis en avant l’importance de ce texte au regard des problématiques auxquelles est confronté le système de documentation dans le secteur foncier, notant plusieurs défis liés à la multiplicité des formes de documentation, à la persistance des actes sous seing privé et aux enjeux de la numérisation.

Ils ont, à cet égard, appelé à réunir les conditions institutionnelles et pratiques nécessaires à la mise en œuvre effective de cette loi, afin d’éviter la création de nouvelles difficultés pour les citoyens dans l’accès aux services juridiques et de documentation, estimant que la sécurité foncière ne saurait être assurée uniquement par la limitation des modes de formalisation, mais également par l’unification des règles de preuve et la généralisation des garanties juridiques à l’ensemble des procédures.