La Chambre des représentants adopte le projet de loi organique relatif à la nomination aux fonctions supérieures
La Chambre des représentants a adopté à la majorité, lors d’une séance législative tenue, lundi, le projet de loi organique n° 06.26 modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
Le projet de loi a recueilli l’approbation de 65 députés, tandis que 30 autres ont voté contre.
Le ministre délégué chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des politiques publiques, Karim Zidane, a souligné que ce projet de loi organique vise à modifier et à compléter la liste des établissements et entreprises publics stratégiques, ainsi que la liste des fonctions supérieures faisant l’objet de délibération en Conseil de gouvernement.
Il a été ainsi procédé à l’intégration de l’Agence nationale de protection de l’enfance, créée en vertu de la loi n° 29.24, ainsi que des centres de protection de l’enfance qui en relèvent et des établissements de protection sociale dédiés aux enfants, dans la liste des établissements publics stratégiques dont la nomination des responsables fait l’objet de délibération en Conseil des ministres, a-t-il ajouté.
Le ministre a également rappelé que la Fondation Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la Justice, a été rebaptisée « Fondation Mohammedia des œuvres sociales des fonctionnaires de la Justice », en vertu de l’article premier de la loi n° 25.25 modifiant et complétant la loi n° 39.09 portant création et organisation de ladite Fondation.
Par ailleurs, M. Zidane a relevé que le poste de conservateur judiciaire général, créé en vertu du décret n° 2.18.71 du 2 juillet 2018 portant statut des fonctionnaires du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, a été ajouté à la liste des fonctions supérieures des administrations publiques dont la nomination fait l’objet de délibération en Conseil de gouvernement. map
