La Commission de la Justice du Congrès des députés a approuvé ce jeudi, avec le soutien du PSOE, de Sumar et de leurs alliés parlementaires, l’abstention du Parti populaire (PP) et de Junts, ainsi que le vote contre de Vox, la proposition de loi visant à accorder la nationalité espagnole aux personnes nées au Sahara occidental lorsqu’il était sous administration espagnole, ainsi qu’aux descendants de celles qui l’obtiendront. Selon Sumar, cette mesure pourrait bénéficier à près de 80 000 personnes.
Le texte doit encore être adopté en séance plénière, probablement lors de la reprise des travaux parlementaires en septembre, avant d’être transmis au Sénat pour poursuivre son parcours législatif.
Les preuves exigées
Le statut de Sahraoui né sous administration espagnole pourra être démontré notamment par :
- une carte nationale d’identité espagnole, même expirée ;
- une inscription sur les listes du référendum des Nations unies pour le Sahara occidental ;
- un acte de naissance dûment légalisé ou apostillé ;
- un livret de famille ou des documents attestant d’un emploi dans l’administration espagnole de l’ancienne colonie.
Le PSOE a refusé que les documents délivrés par le Front Polisario soient reconnus comme preuves, celui-ci n’étant pas officiellement reconnu comme autorité par l’Espagne.
Une disposition adoptée en commission élargit toutefois les moyens de preuve. Pourront également être pris en compte, dans leur ensemble :
- des certificats de scolarité ;
- des justificatifs de pension de retraite ;
- un permis de conduire espagnol ;
- des certificats d’hospitalisation ou de soins médicaux ;
- tout document émis par une administration espagnole attestant d’une naissance dans l’ancienne colonie avant le 29 septembre 1977.
Cette date correspond à l’expiration du délai d’un an dont disposaient les Sahraouis pour demander la nationalité espagnole après le retrait de l’administration espagnole. La proposition de loi reconnaît que ce retrait avait rendu cette démarche pratiquement impossible, comme l’avait d’ailleurs reconnu la Cour suprême espagnole.
Une entrée en vigueur accélérée
Le texte prévoit désormais une entrée en vigueur quatre mois après sa publication au Journal officiel espagnol (BOE), contre six mois dans la version initiale. Les demandes de nationalité devront être déposées dans un délai de trois ans à compter de cette entrée en vigueur et seront exemptées de tout droit ou taxe.
Deux ans de résidence au lieu de dix
Selon Enrique Santiago, député de Sumar, cette loi ne constitue pas « un cadeau », mais la restitution d’un droit historique. Elle met fin à une discrimination envers les Sahraouis en réduisant de dix à deux ans la durée de résidence exigée pour demander la nationalité espagnole, les alignant ainsi sur d’autres communautés ayant des liens historiques avec l’Espagne, comme les Séfarades, les Guinéens, les Philippins, les Portugais et les ressortissants ibéro-américains.
Un débat marqué par les divergences sur le Sahara
Les groupes soutenant le gouvernement, mais aussi le PP et Vox, ont profité des débats pour critiquer le changement de position du gouvernement espagnol sur le Sahara occidental, après son soutien au plan d’autonomie proposé par le Maroc, tout en réaffirmant leur attachement au droit du peuple sahraoui à un référendum d’autodétermination.
Le PSOE a défendu son engagement historique envers la cause sahraouie et accusé le PP d’avoir changé de position pour des raisons politiques. De son côté, le PP a rappelé que la loi n’aurait jamais franchi les premières étapes parlementaires sans son soutien initial, tout en dénonçant les incohérences du gouvernement.
ERC, Bildu, le PNV et Podemos ont également soutenu le texte, tout en estimant que cette reconnaissance ne saurait remplacer une solution politique au conflit du Sahara occidental. Junts a qualifié la mesure de « justice et de réparation historique », mais a reproché au gouvernement d’avoir relancé le texte après l’avoir laissé en suspens pendant plus d’un an.
Les réserves du PP et de Vox
Le PP et surtout Vox ont exprimé des doutes sur les garanties entourant le processus d’octroi de la nationalité. Vox a affirmé que cette réforme pourrait encourager davantage de Sahraouis à rejoindre l’Espagne et a accusé le gouvernement de distribuer trop facilement la nationalité espagnole à des personnes n’ayant, selon lui, qu’un lien limité avec le pays. (europapress.es)
