Le projet de loi n°26.41, modifiant et complétant la loi n°58.23 relative au système de soutien social direct, introduit un nouveau mécanisme destiné à protéger les ménages qui perdent leur droit aux allocations en raison de l’affiliation d’un membre du foyer au régime de sécurité sociale du secteur privé.
Les principales nouveautés
Création d’une aide exceptionnelle
Une allocation exceptionnelle sera accordée aux familles qui :
- bénéficiaient du soutien social direct ;
- perdent leur éligibilité après la déclaration de l’un des conjoints ou du chef de famille au régime de sécurité sociale applicable au secteur privé.
Une aide versée une seule fois
Cette allocation :
- est accordée à titre exceptionnel ;
- ne peut être perçue qu’une seule fois ;
- est versée pendant une durée qui sera fixée par voie réglementaire.
Un montant équivalent aux aides perdues
Le montant de cette aide exceptionnelle sera équivalent aux allocations que la famille aurait perçues dans le cadre du système de soutien social direct.
Les règles de contrôle, de gestion et de recours prévues par la loi continueront de s’appliquer.
Retour possible au soutien social en cas de perte d’emploi
La réforme prévoit également qu’une famille ayant perdu son éligibilité parce que le conjoint ou le chef de ménage a intégré le secteur privé pourra retrouver le bénéfice du soutien social direct si cette personne perd ensuite son emploi.
Dans ce cas :
- la famille pourra réintégrer le dispositif sans être soumise au délai d’attente prévu par la législation actuelle.
Limitation du bénéfice de l’aide exceptionnelle
Si la famille redevient ensuite inéligible, elle ne pourra bénéficier à nouveau de l’allocation exceptionnelle qu’après expiration de la période fixée par les textes d’application.
Gestion du dispositif
La loi précise que :
- l’organisme chargé de gérer le système de soutien social direct assurera également la gestion de cette nouvelle allocation exceptionnelle.
Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à la date de publication du décret d’application au Bulletin officiel.
Objectif de la réforme
Cette modification vise à éviter une interruption brutale des revenus des ménages lorsqu’un membre du foyer accède à un emploi déclaré dans le secteur privé, tout en facilitant leur réintégration au système de soutien social direct en cas de perte d’emploi. Elle cherche ainsi à accompagner la transition vers l’emploi formel sans pénaliser les familles les plus vulnérables.
