Adoption du statut particulier des fonctionnaires des administrations des collectivités territoriales
Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté le projet de loi n° 47.25 portant statut particulier des fonctionnaires des administrations des collectivités territoriales, présenté par le ministre de l’Intérieur.
Cadre juridique du projet
Ce texte s’inscrit dans la mise en œuvre des dispositions des lois organiques relatives aux collectivités territoriales, à savoir :
- la loi organique n° 111.14 relative aux régions
- la loi organique n° 112.14 relative aux préfectures et provinces
- la loi organique n° 113.14 relative aux communes
Ces textes prévoient que les ressources humaines des administrations territoriales doivent être régies par un statut particulier adopté par la loi, définissant leurs droits et obligations ainsi que leur régime administratif et salarial.
Objectifs du projet
Le projet de loi vise à instaurer un cadre juridique spécifique pour les fonctionnaires des administrations des collectivités territoriales, notamment pour :
- définir leurs droits et devoirs professionnels
- encadrer leur statut administratif et réglementaire
- préciser le système de rémunération
- tenir compte des spécificités des missions exercées au niveau territorial
Portée de la réforme
Ce statut a pour objectif d’harmoniser la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales tout en respectant leurs particularités, en vue de :
- améliorer la gouvernance des administrations locales
- renforcer l’attractivité des emplois territoriaux
- assurer une meilleure cohérence du cadre juridique applicable aux fonctionnaires
Ce projet constitue une réforme structurante visant à moderniser et encadrer la gestion des ressources humaines au niveau des collectivités territoriales, à travers l’instauration d’un statut spécifique adapté aux réalités de l’administration locale.
