Arabie Saoudite : nouvelles règles pour identifier le propriétaire effectif d’une entreprise
Le ministère du Commerce saoudien, dirigé par le ministre Dr. Majed Al-Qasabi, a approuvé des règles amendées pour la détermination du « propriétaire effectif » des entreprises.
Selon ces nouvelles règles, une personne physique détenant 25 % ou plus du capital, directement ou indirectement, est considérée comme propriétaire effectif.
Si aucune personne ne remplit ce critère ou si son identité est incertaine, le critère du contrôle effectif et ultime de l’entreprise est utilisé comme alternative.
En dernier recours, si le propriétaire effectif ne peut être identifié selon ces deux critères, la désignation revient au directeur, à un membre du conseil d’administration ou au président, selon la structure de l’entreprise.
Les règles encadrent également le cas d’un partenaire ou actionnaire agissant pour le compte d’une autre personne : toute personne exerçant des droits sur des parts au nom d’autrui doit déclarer l’identité du propriétaire effectif et signaler tout changement dans les 15 jours.saudigazette
Une modification clé prévoit que les filiales de sociétés cotées en bourse sont exemptées de ces obligations, les sociétés cotées étant déjà soumises à des normes de transparence plus strictes selon la réglementation des marchés.
