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Fédération de l’Automobile-DGI: Régularisation de la situation fiscale
La Fédération de l’Automobile, et la Direction Générale des Impôts (DGI) ont signé, le 14 Décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale du secteur, en application des dispositions de la loi de finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la loi de finance rectificative 35.20 pour l’année 2020.
Cette convention porte sur l’IS, l’IR et la TVA au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 pour le secteur automobile dans sa totalité, à savoir, industrie et distribution.
Le montant à payer par exercice en matière d’IS,IR/Revenus salariaux et de TVA, est arrêté comme suit:
| Tranche CA | Taux de complément |
| CA < = 50 MDH | 0,60% |
| 50MDH < CA <=100 MDH | 0,45% |
| 100MDH < CA <= 200MDH | 0,30% |
| 200MDH < CA <=500MDH | 0,25% |
| 500MDH < CA < =1MMDH | 0,18% |
| 1MMDH < CA < =2MMDH | 0,12% |
| CA >2MMDH | 0,08% |
