Chambre des représentants: Approbation du projet de loi relatif à l’évaluation environnementale
La chambre des représentants a approuvé le jeudi 23 juin 2020, le projet de loi n°49.17relatif à l’évaluation environnementale, note un communiqué parvenu à la rédaction. Ce projet de loi, s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi cadre
n°99.12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable, qui
prévoit la révision de la loi n°12.03 relative aux études d’impact sur l’environnement. Il
vise à soumettre à l’évaluation environnementale stratégique les politiques publiques, les
programmes et les plans de développement.
Cette loi apporte un ensemble de réformes notamment la simplification de la procédure
de l’étude d’impact sur l’environnement pour les petits projets ayant des impacts
environnementaux faibles sur l’environnement. S’agissant des grands projets, la loi
instaure l’obligation de réaliser les études de l’évaluation environnementale par des
bureaux d’études agréés. En ce qui concerne les unités industrielles et activités
existantes antérieurement à la publication de cette loi et qui n’ont fait l’objet d’aucune
évaluation environnementale, la loi les soumet à un audit environnemental afin d’assurer
la conformité aux textes juridiques environnementaux en vigueur. La loi prévoit
également de renforcer le contrôle des projets soumis à l’évaluation environnementale
ainsi que les sanctions appliquées aux infractions.
Il est à signaler que le projet de loi n°49.17 relatif à l’évaluation environnementale,
constitue un acquis législatif considérable de notre pays dans le domaine de
l’environnement et du développement durable, qui va permettre de renforcer le principe
de prévention découlant du droit international de l’environnement et contribuer ainsi à la
mise en œuvre des engagements de notre pays au titre des Accords internationaux en
relation avec l’environnement et le développement durable. La Loi devra permettre
également d’accompagner les efforts déployés en matière d’investissement, tout en
prenant en considération la nécessaire protection de l’environnement et des ressources
naturelles.
