La loi-cadre n° 50-21 fixait un cap clair : l’achèvement de l’ensemble des transformations du secteur des Établissements et Entreprises Publics (EEP) au plus tard le 26 juillet 2026. Trois mois après cette échéance, force est de constater que le compte n’y est pas. Si l’ANGSPE a engagé dès 2023 un cycle structuré de dialogues stratégiques avec les établissements et leurs ministères de tutelle, le calendrier initial n’a pas été tenu pour l’ensemble du périmètre.
Un premier groupe prioritaire partiellement transformé
Dès 2023, l’ANGSPE avait identifié un premier groupe prioritaire composé de sept entités : l’Office National des Aéroports (ONDA), le Fonds d’Équipement Communal (FEC), l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), l’Agence Maghreb Arabe Presse (MAP), l’Office National des Hydrocarbures et des Mines (ONHYM), l’Office National des Pêches (ONP) et l’Agence Nationale des Ports (ANP).
Pour ce groupe, les projets de loi de transformation avaient été finalisés. Deux d’entre eux (ONDA et OMPIC) étaient à l’étude au Secrétariat Général du Gouvernement, tandis que trois autres (FEC, ONP et LOARC) étaient en instance de transmission au SGG par les tutelles techniques. Les projets de loi relatifs à l’ONHYM et à l’ANP avaient été approuvés par le Conseil de Gouvernement respectivement le 26 juin 2025 et le 11 décembre 2025, puis transmis au Parlement.
- ONHYM (Office National des Hydrocarbures et des Mines) : le projet de loi de transformation a été approuvé par le Conseil de Gouvernement le 26 juin 2025, puis transmis au Parlement. Entre janvier et février 2026, la commission compétente de la Chambre des Représentants a procédé à l’examen article par article et au vote, adoptant le texte par 12 voix pour et 5 contre.
- ANP (Agence Nationale des Ports) : le projet de loi a été approuvé par le Conseil de Gouvernement le 11 décembre 2025. Lors des débats parlementaires, les élus ont insisté sur le caractère stratégique et souverain des ports, exigeant que le texte garantisse explicitement la continuité du service public et les mécanismes de bonne gouvernance.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Si certaines transformations ont abouti, d’autres restent en suspens, et l’absence de bilan public consolidé à l’échéance interroge sur la capacité de l’État à tenir son propre calendrier.
ONEE et Fonds Hassan II : des études toujours en cours
Pour les autres établissements — l’Office National de l’Électricité et de l’Eau Potable (ONEE) et le Fonds Hassan II pour le Développement Économique et Social — des études de positionnement stratégique avaient été lancées afin de clarifier leur futur modèle économique, leur périmètre d’intervention et leur articulation avec leurs écosystèmes sectoriels. Cette phase préparatoire était présentée comme essentielle pour que la transformation ne soit pas un acte isolé, mais un volet intégré d’une vision globale.
Trois mois après l’échéance, ces études n’ont toujours pas débouché sur des projets de loi de transformation. Le calendrier de la loi-cadre n° 50-21 apparaît donc, pour ces entités, comme un objectif manqué.
Un bilan en demi-teinte
La réforme des EEP devait renforcer la gouvernance, améliorer la performance et repositionner chaque entité en cohérence avec les besoins nationaux. Si le processus a bel et bien été engagé, l’échéance de juillet 2026 n’a pas été respectée pour l’ensemble du périmètre. Entre projets de loi en attente, études de positionnement toujours en cours et absence de bilan consolidé, le chantier de la transformation des établissements publics reste, en octobre 2026, largement inachevé.
Reste une question : l’État fixera-t-il une nouvelle échéance, ou la loi-cadre n° 50-21 restera-t-elle, pour partie, lettre morte ?
