Le gouvernement vient de dévoiler les grandes lignes de son Projet de Loi de Finances (PLF) 2027. Si le texte doit encore passer par le filtre du Parlement, les orientations fiscales sont, elles, déjà très claires. Entre un geste fiscal assumé pour les ménages modestes, un tour de vis ciblé sur les hydrocarbures et une refonte des procédures douanières, voici le décryptage des principales nouveautés fiscales à retenir.
Présenté au Parlement par Fouzi Lekjaa, ministre de l’Economie, des Finances et de la Performance publique, le Projet de Loi de Finances (PLF) 2027 apporte une série de modifications au Code général des impôts et à la réglementation douanière.
Impôt sur le revenu (IR) : le seuil d’exonération passe à 60 000 DH
C’est la mesure phare du PLF 2027 pour les particuliers. Le seuil de revenu net imposable annuel sera désormais porté à 60 000 dirhams, contre un seuil actuel plus bas. Concrètement, des milliers de salariés sortiront de la spirale de l’imposition.
Le gouvernement va plus loin en engageant un réaménagement progressif du barème de l’IR jusqu’en 2031. L’objectif affiché est de faire baisser la charge fiscale des tranches intermédiaires (de 10 % à 30 %).
Pour 2027, le barème proposé prévoit une exonération des revenus jusqu’à 60.000 dirhams, un taux de 10% pour la tranche comprise entre 60.001 et 80.000 dirhams, de 20% entre 80.001 et 100.000 dirhams, de 34% entre 100.001 et 180.000 dirhams et de 37% au-delà.
Cette grille doit évoluer au cours des années suivantes. En 2028, le taux de 10% s’appliquerait jusqu’à 100.000 dirhams, tandis que la tranche comprise entre 100.001 et 200.000 dirhams serait imposée à 25%. Le taux marginal supérieur resterait fixé à 37%.
En 2029, ce dernier serait ramené à 35%, avant de passer à 30% en 2030.
À partir de 2031, le barème définitif prévu par le projet comprendrait quatre niveaux : une exonération jusqu’à 60.000 dirhams, un taux de 10% entre 60.001 et 150.000 dirhams, de 20% entre 150.001 et 500.000 dirhams et de 30% au-delà.
Autre nouveauté : les salariés pourront déduire leurs frais professionnels à hauteur de 45 %, dans la limite de 35 000 DH par an, à condition de pouvoir justifier ces dépenses. Un encadrement plus strict qui vise à clarifier l’assiette imposable, mais qui pourrait décevoir ceux qui espéraient une déduction forfaitaire plus généreuse.
Mesures clés :
- Élévation du seuil annuel d’exonération à 60 000 DH.
- Réaménagement progressif du barème de l’IR (taux ajustés de 10 % à 30 % selon les tranches) d’ici 2031.
- Déduction des frais professionnels portée à 45 % (dans la limite de 35 000 DH/an).
- Précision sur les critères d’exonération des indemnités pour frais professionnels justifiés.
Public concerné : Salariés et contribuables soumis au barème de l’IR.
Impact : Allègement de l’impôt, réduction de la base imposable et clarification du traitement des remboursements de frais vs compléments de salaire
Impôt sur les sociétés (IS) : les géants des hydrocarbures mis à contribution
Du côté des entreprises, le PLF 2027 frappe fort sur un secteur hautement stratégique. Les grandes entreprises du secteur des hydrocarbures (importation ou distribution) qui réalisent un bénéfice net supérieur ou égal à 100 millions de dirhams verront leur taux d’IS bondir à 40 %. Une hausse ciblée, justifiée par la volonté de capter une part plus importante des superprofits. Le texte prévoit également une modification du traitement fiscal de certaines subventions d’investissement, ce qui impactera directement le calcul du résultat imposable des entreprises bénéficiaires.
Mesures clés :
- Fixation d’un taux de 40 % pour les entreprises d’importation ou de distribution d’hydrocarbures réalisant un bénéfice net $\ge$ 100 MDH.
- Ajustement du traitement fiscal de certaines subventions d’investissement.
Public concerné : Grandes entreprises du secteur des hydrocarbures et bénéficiaires de subventions.
Impact : Hausse de la charge fiscale pour les acteurs majeurs des hydrocarbures et révision de la détermination du résultat imposable.
Importations : un acompte de 5 % qui fait grincer des dents
Pour les importateurs, la mesure est plus technique mais lourde de conséquences. Le PLF instaure un acompte fiscal de 5 % sur la valeur en douane de certaines marchandises, payable pour être ensuite reversé à l’État. Cet acompte s’appliquera pendant 60 mois, sauf en cas d’attestation de régularité fiscale. Bonne nouvelle toutefois : ces acomptes seront imputables sur l’impôt dû et, le cas échéant, remboursables.
Les biens d’investissement, les régimes particuliers et certaines importations stratégiques sont exclus du dispositif. Reste que pour les commerçants, il s’agit d’une avance de trésorerie qui risque de peser sur les flux de liquidités à court terme.
Mesures clés :
- Instauration d’un acompte fiscal de 5 % de la valeur en douane sur certaines marchandises importées destinées à la revente en l’état.
- Application sur une période de 60 mois (sauf obtention d’une attestation de régularité fiscale).
- Acomptes imputables sur l’impôt dû et restituables le cas échéant.
Public concerné : Importateurs et commerçants.
Impact : Pression sur la trésorerie des importateurs, avec possibilité de restitution ou d’imputation ultérieure
TVA : de la simplification, mais aussi des hausses ciblées
La TVA fait l’objet d’une refonte profonde pour s’adapter aux réalités du marché. Premier changement : la possibilité de taxer sur la marge lors de la revente d’immeubles bâtis, qu’ils soient achevés ou en cours de travaux. Une mesure qui devrait ravir les marchands de biens, jusque-là soumis à des calculs complexes.
Côté élevage, les animaux vivants, viandes et abats importés bénéficieront désormais d’une exonération de TVA. Une bouffée d’oxygène pour la filière et, in fine, pour le consommateur. Enfin, les entreprises pourront désormais demander la restitution des excédents de TVA retenue à la source, une avancée majeure pour la trésorerie des fournisseurs.
Mesures clés :
- Possibilité d’opter pour une taxation sur la marge lors de la revente d’immeubles bâtis.
- Exonération de TVA à l’importation pour certains animaux vivants, viandes et abats.
- Restitution facilitée des excédents de TVA retenue à la source.
Public concerné : Marchands de biens immobiliers, filières de l’élevage/viande, et fournisseurs/entreprises concernés.
Impact : Optimisation du calcul de la TVA, réduction des coûts à l’importation et amélioration du recouvrement/récupération des crédits de TVA.
Tabac : la cigarette électronique dans le viseur
Les amateurs de vapotage vont devoir mettre la main au portefeuille. Le PLF 2027 instaure une taxe intérieure de consommation de 100 DH par cigarette électronique. Les cigarettes classiques ne sont pas épargnées, avec un relèvement progressif de la taxe sur les cigarettes entre 2027 et 2031. Les alcools ne sont pas en reste, avec une modification du calcul des taxes sur certains boissons. Une stratégie assumée de santé publique, mais qui se traduira inévitablement par une hausse des prix en rayon.
Mesures clés :
- Taxe fixe de 100 DH par cigarette électronique.
- Hausse progressive de la taxe sur les cigarettes classiques entre 2027 et 2031.
- Révision des taux appliqués à certaines boissons alcoolisées.
Public concerné : Importateurs, fabricants, distributeurs et consommateurs.
Impact : Enchérissement du coût fiscal de ces produits et ajustement prévisible des prix de vente au détail.
Douanes et secteurs stratégiques : l’heure de la modernisation
Le secteur de la pêche est le grand gagnant des droits de douane. Un droit réduit de 2,5 % s’appliquera sur certains aliments pour poissons (15 000 tonnes par an, de 2027 à 2029), soutenant ainsi la filière aquacole. Des ajustements tarifaires sont également prévus sur les préparations alimentaires, les produits en plastique et les dispositifs médicaux. Pour les transitaires en douane, de nouvelles exigences documentaires viennent renforcer les obligations déclaratives.
Mesures clés :
- Taux réduit à 2,5 % sur certains aliments pour poissons (quota de 15 000 tonnes/an sur la période 2027–2029).
- Ajustements tarifaires sur les préparations alimentaires, plastiques et dispositifs médicaux.
- Nouvelles exigences réglementaires pour les transitaires.
Public concerné : Secteur aquacole, industriels, importateurs et transitaires en douane.
Impact : Diminution du coût des intrants pour l’aquaculture et mise en conformité des procédures douanières
Enfin, à l’approche du Mondial 2030 et dans l’optique de dynamiser le Fonds Héritage, le PLF prévoit des exonérations spécifiques (IS, IR, TVA, droits de douane) pour les organismes d’organisation, prestataires et partenaires éligibles, y compris non-résidents. Un coup de pouce fiscal bienvenu pour attirer les investissements liés au grand événement sportif.
Droits d’enregistrement : Simplification des formalités, délivrance d’attestations et précisions sur la prescription des actes.
Mondial 2030 & Fonds Héritage : Exonérations spécifiques (IS, IR, TVA, douane, enregistrement) pour les entités et opérations liées à la Coupe du Monde 2030, ainsi qu’un régime fiscal particulier pour le Fonds Héritage.
Procédures fiscales : Adaptation des déclarations électroniques, renforcement du contrôle fiscal, des procédures de recours et de la taxation d’office.
Procédures : la dématérialisation s’accélère
Le PLF 2027 ne fait pas que modifier les taux. Il s’attaque aussi aux procédures. Adaptation des déclarations électroniques, modifications des règles de contrôle fiscal, réforme des procédures de recours et de la taxation d’office… L’objectif est clair : renforcer la conformité et moderniser l’administration fiscale, avec à la clé, une charge administrative supplémentaire pour les entreprises et les professionnels.
À retenir en 4 chiffres :
- 60 000 DH : le nouveau seuil d’exonération de l’IR.
- 40 % : le nouveau taux d’IS pour les grandes entreprises des hydrocarbures.
- 5 % : l’acompte fiscal sur certaines importations.
- 100 DH : la nouvelle taxe par cigarette électronique.
Source : Projet de loi de finances n° 60.26 pour l’année budgétaire 2027 (sous réserve des modifications lors de son adoption).
