Le ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts a publié au BO le décret n° 25.2762 du 26 novembre 2025, portant sur la mise en œuvre d’un accord interprofessionnel instituant une contribution financière obligatoire destinée au financement des activités de l’Organisation interprofessionnelle marocaine de l’olivier, dite « Interprolive ».
Cette mesure vise à structurer davantage la filière oléicole et à renforcer son développement à travers un financement mutualisé de ses acteurs.
Un cadre juridique encadré
Cet accord s’appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment :
- la loi n° 12.03 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques ;
- ses décrets d’application ;
- les décisions relatives à la reconnaissance des interprofessions ;
- les statuts et règlements internes de l’interprofession oléicole marocaine « Interprolive ».
Qui est concerné par la contribution ?
La contribution obligatoire s’applique à l’ensemble des acteurs de la filière oléicole :
Exploitations agricoles
- exploitations d’oliviers de 20 hectares et plus
Unités de transformation
- unités de trituration (pressage des olives)
- unités de conditionnement des olives de table
- unités de traitement du grignon d’olive
Les listes des unités concernées sont établies par les services du ministère de l’Agriculture et de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires.
Montants de la contribution
Exploitations agricoles
- 20 à <100 ha : 1.000 dirhams/an
- 100 à <500 ha : 2.000 dirhams/an
- ≥500 ha : 5.000 dirhams/an
Unités de trituration
- <20 tonnes/jour : 1.000 dirhams/an
- 20 à <50 tonnes : 2.000 dirhams/an
- 50 à <100 tonnes : 3.000 dirhams/an
- ≥100 tonnes : 10.000 dirhams/an
Unités de conditionnement
- <5.000 tonnes/an : 5.000 dirhams/an
- ≥5.000 tonnes/an : 10.000 dirhams/an
Traitement des sous-produits
- 10.000 dirhams/an par unité
Modalités de recouvrement
- La contribution est collectée sur la base de la campagne oléicole (février à janvier)
- L’interprofession délivre un reçu officiel après paiement
- En cas de retard, une procédure de relance est engagée
- En cas de non-paiement, un recouvrement amiable est tenté
- Recours à l’arbitrage possible via la Confédération Marocaine de l’Agriculture et du Développement Rural
- En dernier recours, une action judiciaire peut être engagée
Objectifs de la contribution
Les fonds collectés serviront à financer les missions de l’interprofession, notamment :
- organisation et structuration de la filière oléicole ;
- promotion des produits de l’olive au Maroc et à l’international ;
- soutien à la recherche et à l’innovation ;
- amélioration de la qualité et des normes sanitaires ;
- formation des professionnels ;
- développement des marchés ;
- adaptation de la production aux besoins du marché ;
- protection de l’environnement et bonnes pratiques agricoles ;
- appui à la compétitivité de la filière.
Une logique de filière structurée
Cette réforme s’inscrit dans une logique de modernisation du secteur agricole marocain, visant à :
- renforcer la gouvernance interprofessionnelle ;
- assurer un financement autonome des filières ;
- améliorer la compétitivité de la production oléicole ;
- mieux organiser les acteurs de la chaîne de valeur.
Entrée en vigueur
Le dispositif entre en vigueur à compter de sa publication au Bulletin officiel. Il pourra être modifié ou complété par avenant selon les procédures réglementaires en vigueur.
Cette contribution obligatoire marque une étape importante dans la structuration de la filière oléicole marocaine, en instaurant un mécanisme de financement collectif destiné à soutenir la modernisation, la compétitivité et la durabilité du secteur.
