Le Maroc franchit une étape majeure dans la refonte de son secteur minier et énergétique avec la transformation de l’Office National des Hydrocarbures et des Mines (ONHYM) en société anonyme, selon les dispositions de la loi n° 24.56 publiée au BO.
Cette réforme marque un tournant stratégique dans la gouvernance des ressources naturelles du Royaume, en renforçant la flexibilité, la capacité d’investissement et l’ouverture aux partenariats publics-privés.
Une mutation juridique et institutionnelle majeure
L’ancien établissement public Office National des Hydrocarbures et des Mines devient une société anonyme dotée d’un conseil d’administration, tout en restant entièrement contrôlée par l’État.
Le capital initial est intégralement souscrit par l’État, qui conserve la majorité des droits de vote. Cette structure permet de préserver le contrôle public tout en introduisant une logique de gestion plus proche des standards des entreprises internationales du secteur.
Un périmètre d’action élargi et stratégique
La nouvelle entité conserve et élargit ses missions dans des domaines clés :
- exploration et recherche des hydrocarbures ;
- développement des champs pétroliers et gaziers ;
- exploration minière (hors phosphates) ;
- recherche sur l’hydrogène naturel ;
- mise en place d’un système d’information géo-scientifique pour attirer les investisseurs.
L’un des axes majeurs de la réforme est la capacité à identifier et valoriser des gisements miniers prometteurs, ensuite proposés au secteur privé, marocain et international.
Le Maroc comme plateforme d’investissement minier
La loi permet désormais à l’ONHYM de jouer un rôle plus actif dans la promotion du territoire national auprès des investisseurs, en agissant comme un véritable bras stratégique de l’État.
Cette orientation s’inscrit dans un contexte mondial marqué par la forte demande en métaux critiques (cuivre, lithium, terres rares), essentiels à la transition énergétique et aux technologies industrielles avancées.
Une ouverture encadrée aux partenariats et filiales
La nouvelle société pourra :
- créer des filiales ;
- prendre des participations dans des entreprises nationales et internationales ;
- développer des projets à l’étranger sous autorisation ;
- structurer des partenariats avec des investisseurs privés.
Cette évolution rapproche le Maroc des modèles adoptés par plusieurs pays producteurs qui ont modernisé leurs sociétés minières nationales pour mieux capter les investissements internationaux.
Une continuité sociale garantie
La transformation juridique ne modifie pas les droits des employés. Les agents de l’ONHYM conservent leur statut, leur ancienneté et leurs avantages sociaux. Les droits à la retraite et à la couverture médicale restent inchangés et garantis.
Un levier pour la stratégie énergétique du Maroc
Cette réforme intervient dans un contexte où le Maroc cherche à renforcer sa position dans :
- l’exploration des hydrocarbures ;
- les énergies renouvelables ;
- l’hydrogène naturel et vert ;
- les chaînes de valeur des minerais stratégiques.
Elle vise également à accélérer la mobilisation des investissements privés dans un secteur capitalistique, tout en améliorant l’efficacité opérationnelle de l’acteur public.
Une réforme structurante pour les ressources du Royaume
En transformant l’ONHYM en société anonyme, le Maroc entend moderniser sa gouvernance des ressources naturelles et renforcer son attractivité auprès des investisseurs internationaux, dans un contexte de compétition mondiale accrue autour des minerais et de l’énergie.
Cette réforme positionne ainsi le pays comme un acteur plus agile et compétitif dans la course mondiale aux ressources stratégiques.
Loi n° 24.56
Portant transformation de l’Office National des Hydrocarbures et des Mines en société anonyme
Chapitre premier : Transformation de l’Office National des Hydrocarbures et des Mines en société anonyme
Article premier
L’Office National des Hydrocarbures et des Mines, établissement public créé par la loi n° 01.33 promulguée par le dahir n° 203.03.1 du 16 Ramadan 1424 (11 novembre 2003), est transformé en société anonyme à conseil d’administration, dénommée « O.N.H.M – S.A », ci-après désignée « la société ».
La société est soumise aux dispositions de la loi n° 95.17 relative aux sociétés anonymes, aux dispositions de la présente loi ainsi qu’à ses statuts.
Article 2
Le capital initial de la société est entièrement souscrit par l’État. Son montant est fixé par texte réglementaire.
La société peut ouvrir son capital conformément aux dispositions législatives en vigueur.
L’État conserve, directement, la majorité des droits de vote au sein des organes délibérants de la société.
Chapitre II : Objet de la société
Article 3
Les principales activités de la société sont les suivantes :
- Réaliser, dans les zones qui lui sont autorisées :
- toutes études et travaux de recherche et d’exploration visant la découverte et l’évaluation des gisements d’hydrocarbures, d’hydrogène naturel et d’autres hydrocarbures ;
- toutes études et travaux de recherche et d’exploration visant la découverte et l’évaluation de gisements miniers et de toute substance minérale, à l’exception des phosphates ;
- Assurer le développement et l’exploitation des champs d’hydrocarbures et exercer toutes activités connexes conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exploration et à l’exploitation des champs d’hydrocarbures ;
- Mener l’exploration des gisements miniers et de toute substance minérale, à l’exception des phosphates, conformément à la législation en vigueur, sans être soumis aux limitations relatives au nombre ou au type de titres ou à la délimitation des surfaces autorisées ;
- Mettre en place un système d’information géo-scientifique relatif aux activités précitées. Ce système est alimenté par les données détenues par la société ainsi que par celles fournies par l’administration chargée des mines, afin d’identifier les indices miniers prometteurs pouvant être proposés aux investisseurs privés. Les modalités de mise à disposition de ces données sont définies par convention-cadre entre la société et l’État ;
- Promouvoir, pour le compte de l’État, l’ensemble du territoire national pour l’exploration, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, de l’hydrogène naturel et des ressources minières (hors phosphates) auprès des institutions publiques ou privées marocaines et étrangères, en coordination avec les autres organismes publics compétents.
Les activités exercées pour le compte de l’État sont définies par convention-cadre avec celui-ci.
La société peut également exercer à titre secondaire :
- des missions confiées par l’État par conventions spécifiques ;
- des activités à l’international liées à son objet, sous autorisation ;
- des actions de formation continue et spécialisée.
Article 4
La société peut obtenir tous titres et autorisations nécessaires à ses activités, sans être limitée par les règles relatives au nombre, au type ou à la superficie des permis.
Elle dispose de la capacité juridique pour effectuer toutes opérations civiles, commerciales, industrielles et financières, mobilières ou immobilières, en lien avec ses missions.
Article 5
La société peut créer des filiales ou prendre des participations dans des entreprises publiques ou privées, au niveau national ou international, liées directement ou indirectement à ses activités.
Chapitre III : Gouvernance
Article 6
La société est administrée par un conseil d’administration comprenant des administrateurs indépendants nommés conformément à la législation en vigueur.
Le statut initial de la société, incluant la liste des premiers administrateurs, est fixé par texte réglementaire.
Article 7
Le conseil d’administration crée des comités consultatifs et en détermine la composition et les modalités de fonctionnement.
Article 8
La société est dirigée par un directeur général nommé conformément à la législation en vigueur.
Chapitre IV : Patrimoine et personnel
Article 9
Le patrimoine initial de la société comprend l’ensemble des actifs et passifs de l’Office National des Hydrocarbures et des Mines, tels que figurant dans le dernier bilan annuel.
Article 10
Les agents de l’Office National des Hydrocarbures et des Mines conservent leur statut au sein de la société.
Leur situation ne peut en aucun cas être moins favorable après la transformation, notamment en matière de retraite et de couverture sociale.
Leur ancienneté est intégralement maintenue.
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Article 11
La société peut exercer temporairement des activités de transport et de stockage de gaz naturel et d’hydrogène naturel dans le respect de la concurrence, jusqu’à la publication des textes réglementaires définitifs.
Article 12
La transformation de l’office en société anonyme n’entraîne aucune interruption d’activité. Tous les biens, droits, obligations, contrats et autorisations sont automatiquement transférés à la société sans modification.
Article 13
La présente loi entre en vigueur à la date effective de transformation de l’Office National des Hydrocarbures et des Mines en société anonyme et de la mise en place de ses organes de gouvernance.
Elle abroge la loi n° 01.33 portant création de l’Office National des Hydrocarbures et des Mines.
