La réforme fiscale prévue par la Loi de Finances 2026 entre dans sa phase opérationnelle. Commentée par la Note Circulaire n°737 de la Direction Générale des Impôts (DGI), elle introduit de nouvelles obligations de retenue à la source qui auront un impact direct sur la trésorerie des entreprises et les modalités de règlement des prestataires.
À compter du 1er juillet 2026, les rémunérations versées aux prestataires personnes morales seront soumises à une retenue de 5 % au titre de l’Impôt sur les Sociétés (IS) sur le montant hors taxe des honoraires, commissions et rémunérations assimilées.
La réforme prévoit également une retenue de 5 % sur les revenus locatifs versés aux sociétés soumises à l’IS ainsi qu’aux personnes physiques relevant de l’Impôt sur le Revenu professionnel.
Autre changement majeur : l’instauration d’un mécanisme de retenue sur la TVA conditionné par la présentation d’une attestation de régularité fiscale. Les entreprises disposant d’une attestation valide datant de moins de six mois verront 75 % de la TVA retenue, tandis que celles qui ne pourront pas produire ce document subiront une retenue de 100 % de la TVA.
Pour l’administration fiscale, ces retenues constituent des avances récupérables. Les montants prélevés au titre de l’IS pourront être imputés sur les acomptes provisionnels ou faire l’objet d’une restitution en cas d’excédent. Les crédits de TVA générés ouvriront également droit à remboursement conformément aux dispositions du Code général des impôts.
Face à ces nouvelles exigences, les entreprises sont appelées à anticiper. La DGI recommande notamment la transmission et le renouvellement semestriel de l’attestation de régularité fiscale afin de bénéficier du régime de retenue limité à 75 % de la TVA et d’éviter tout impact supplémentaire sur leur trésorerie.
Cette réforme marque une nouvelle étape dans le renforcement du contrôle fiscal et la sécurisation du recouvrement des recettes de l’État, tout en imposant aux entreprises une vigilance accrue dans la gestion de leur conformité fiscale.
