Le Maroc redéfinit les règles d’accès à la profession d’huissier de justice
Le ministère de la Justice précise les nouvelles modalités d’accès à la profession d’huissier de justice au Maroc, à travers un dispositif encadrant le concours, la période de stage et l’examen final de formation.
Le texte publié au BO prévoit que la date, le lieu du concours ainsi que le nombre d’études ouvertes dans chaque tribunal de première instance seront fixés par décision de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice.
Un concours en deux étapes
Le concours d’accès à la profession comprend :
- une épreuve écrite de deux heures portant sur des sujets liés aux missions de l’huissier de justice ;
- une épreuve orale portant notamment sur le Code de procédure civile et la loi régissant la profession.
Les candidats admis seront classés selon le mérite. En cas d’égalité des notes, le recours au tirage au sort est prévu.
Les résultats définitifs ainsi que la liste d’attente seront publiés sur le site du ministère de la Justice.
Une année de formation obligatoire
Le futur huissier de justice devra accomplir :
- six mois de formation théorique à l’Institut national du greffe et des professions juridiques et judiciaires ;
- six mois de stage pratique auprès d’un huissier de justice agréé.
La formation couvrira notamment :
- les procédures de notification,
- l’exécution des décisions judiciaires,
- les actes ayant force exécutoire,
- les procédures devant les juridictions.
Chaque stagiaire devra remettre un rapport mensuel validé par son maître de stage.
Un examen final plus technique
L’examen de fin de stage comportera :
- une épreuve en procédure civile ;
- la rédaction de projets d’actes liés aux procédures judiciaires et à l’exécution ;
- un oral sur les missions de l’huissier de justice et le recouvrement des créances publiques.
Les notes seront attribuées sur 20, avec un seuil minimal de réussite fixé à 60 points.
