AMMC : durcissement des conditions de création des véhicules d’investissement
Le cadre réglementaire de l’investissement collectif au Maroc se renforce avec la publication d’un nouveau texte fixant des seuils financiers minimaux à la création des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Publié le 13 avril 2026 au BO, le décret n° 2.25.1062 pris pour l’application de la loi n° 25.03 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, introduit de nouvelles exigences de capitalisation, sur proposition de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux.
Fonds communs de placement : 1 million de dirhams minimum
Le texte fixe le montant minimum initial des participations des porteurs de parts dans un fonds commun de placement (ou l’un de ses compartiments) à 1.000.000 de dirhams.
Cette disposition s’applique dès la constitution du fonds et vise à encadrer les conditions d’entrée sur ce segment du marché.
Sociétés d’investissement à capital variable : seuil porté à 5 millions de dirhams
Dans le même dispositif réglementaire, le capital minimum exigé pour la création d’une société d’investissement à capital variable est fixé à 5.000.000 de dirhams
Ce seuil est établi conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi 25.03, sur proposition de l’AMMC.
Un durcissement progressif du cadre d’investissement collectif
Cette évolution s’inscrit dans une logique de consolidation du marché financier marocain, avec trois objectifs principaux :
- renforcer la solidité financière des véhicules d’investissement
- améliorer la protection des épargnants et investisseurs
- professionnaliser davantage la gestion collective de l’épargne
En relevant les seuils d’entrée, le régulateur cherche également à limiter les structures sous-capitalisées et à améliorer la résilience du secteur face aux risques de marché.
Ce type de mesure traduit aussi une orientation claire de la politique financière marocaine :
- un marché de l’investissement collectif plus sélectif
- une exigence accrue en matière de capital initial
- une volonté de renforcer la confiance des investisseurs institutionnels et particuliers
Toutefois, ce durcissement peut également avoir un effet indirect sur l’accès au marché, en augmentant le niveau d’entrée pour certains opérateurs.
