- Donner une image positive des services fournis par la Chambre.
- Éviter de porter les débats relatifs aux questions internes de la Chambre sur la place publique, par le biais des médias ou des réseaux sociaux.
- S’abstenir de solliciter, d’accepter ou de recevoir des cadeaux, des dons ou des privilèges de quelque nature que ce soit.
Le Conseil de Gouvernement s’est réuni jeudi 28 Chawal 1447, correspondant au 16 avril 2026. Il a examiné et adopté le projet de décret n° 2.25.261 portant approbation du Code de conduite des membres des Chambres de Commerce, d’Industrie et de Services (CCIS), présenté par le ministre de l’Industrie et du Commerce.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 44 bis de la loi n° 38.12 relative au statut des Chambres de Commerce, d’Industrie et de Services, telle qu’elle a été modifiée et complétée. Ce projet de décret vise à instaurer un code de conduite définissant les principes, les valeurs et les règles que les membres des CCIS doivent respecter et observer dans leurs relations mutuelles ainsi qu’avec les autres organes des Chambres.
Charte d’éthique des Chambres de commerce : simple texte ou tentative de reprise en main ?
Au-delà des projets de lois habituels, l’adoption de la charte de déontologie des membres des Chambres de commerce, d’industrie et de services met en lumière des dysfonctionnements profonds qui minent ces institutions depuis des années.
À première vue, le texte paraît évident : appel à la probité, à l’assiduité, à la discipline et au respect des décisions des assemblées générales. Mais entre les lignes, une autre réalité se dessine : s’agit-il d’un simple encadrement supplémentaire ou d’un aveu implicite des dérives passées ?
Un texte qui révèle une crise silencieuse
Lorsque la charte impose aux membres « intégrité, honneur et assiduité », une question s’impose : ces valeurs faisaient-elles défaut à ce point ?
Dans les faits, plusieurs Chambres ont longtemps souffert d’absentéisme chronique, de querelles internes et d’une politisation excessive. Résultat : des institutions souvent paralysées, loin des attentes des opérateurs économiques.
Entre norme et réalité : le défi de l’application
Le document fixe des règles claires : neutralité politique, respect des décisions collectives, bon déroulement des réunions. Mais l’expérience marocaine montre que le problème ne réside pas dans l’absence de textes, mais dans leur mise en œuvre.
Cette charte sera-t-elle un véritable levier de responsabilisation ?
Ou viendra-t-elle s’ajouter à une longue liste de textes peu appliqués ?
Une charte qui encadre aussi les relations internes
Au-delà des principes généraux, la charte introduit un encadrement précis des relations au sein même des Chambres.
Elle impose notamment une obligation de confidentialité, obligeant les membres à préserver les informations sensibles. Mais c’est surtout dans la gestion des relations humaines que le texte se montre révélateur.
Entre membres, il appelle à un respect mutuel strict et à des débats constructifs, tout en mettant en garde contre l’exposition des conflits internes dans les médias ou sur les réseaux sociaux — une pratique qui a, à plusieurs reprises, terni l’image de ces institutions.
Avec les instances dirigeantes, les règles sont tout aussi claires : respect des prérogatives, recours aux canaux institutionnels, limitation des initiatives individuelles.
Quant aux relations avec les fonctionnaires, elles doivent se conformer aux principes de respect, de hiérarchie et d’éthique professionnelle.
Encadrement des relations extérieures : vers une moralisation affichée
La charte étend également ses exigences aux interactions avec l’environnement extérieur.
Les membres sont ainsi tenus de refuser tout cadeau ou avantage, afin d’éviter les conflits d’intérêts. Ils doivent adopter une attitude irréprochable envers les professionnels : respect, neutralité, absence de discrimination et qualité d’accueil.
Ils sont également appelés à renforcer les liens avec les opérateurs économiques, à coopérer avec les autorités publiques et à projeter une image positive des Chambres. Toute atteinte à leur réputation est explicitement proscrite.
Gouvernance des ressources : le cœur du problème
Le volet le plus sensible concerne la gestion des ressources.
La charte impose aux membres de privilégier exclusivement l’intérêt général et leur interdit toute recherche d’avantage personnel. Elle prohibe également la conclusion de marchés avec la Chambre, que ce soit directement ou via des proches.
Autrement dit, le texte s’attaque frontalement aux soupçons de favoritisme et de conflits d’intérêts qui ont longtemps entaché ces institutions.
Transparence, alerte et lutte contre les abus
Le document introduit par ailleurs une obligation de signalement des dysfonctionnements, à condition qu’elle soit fondée sur des preuves, afin d’éviter les dénonciations abusives.
Toute forme de fraude, de falsification ou de tromperie est clairement interdite. De même, les membres doivent assurer une gestion rigoureuse, transparente et rationnelle des ressources et du patrimoine des Chambres.
Un arsenal complet… face à des pratiques enracinées
Avec cette charte, les autorités couvrent l’ensemble des zones sensibles : gouvernance, éthique, conflits d’intérêts, relations internes et image institutionnelle.
Mais cette exhaustivité soulève une interrogation de fond :
si tout doit être encadré avec autant de précision, n’est-ce pas le signe que les dérives étaient profondément installées ?
Car au-delà de l’ambition affichée, le véritable test reste celui de l’application. Sans mécanismes de contrôle effectifs ni sanctions dissuasives, même les textes les plus complets risquent de rester lettre morte.
