La direction générale des impôts (DGI) vient de publier le guide relatif au régime fiscal de l’Auto-entrepreneur. une personne associée ou actionnaire dans une entreprise sans y exercer une activité reste éligible au statut de l’auto-entrepreneur. Toutefois, il est précisé que le statut de l’auto-entrepreneur n’est pas accordé si l’entrepreneur exerce déjà une activité soumise à la taxe professionnelle, en tant que personne morale ou physique. Il est souligné aussi quelles sont les contribuables exclus du régime de l’Auto-entrepreneur.
