L’examen des amendements proposés au projet de loi de finances (PLF) de 2027 a porté, mercredi lors d’une réunion de la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, sur plusieurs dispositions douanières et fiscales relatives notamment à l’organisation de la profession de transitaire en douane, à l’importation de bétail et à la protection de l’industrie pharmaceutique.

Présentés par les groupes et le groupement parlementaires lors de cette réunion, tenue en présence du ministre de l’Économie, des Finances et de la Performance publique, Fouzi Lekjaa, ces amendements concernent la révision des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles, l’encadrement des exonérations douanières au regard de la protection de la production nationale et l’adaptation des droits et taxes aux besoins du marché national et au pouvoir d’achat.

Examen des amendements au Projet de loi de finances (PLF) 2027 — Commission des finances et du développement économique (Chambre des représentants)

Cadre de la réunion

• Date : Mercredi
• Lieu : Chambre des représentants — Commission des finances et du développement économique
• Présence : Fouzi Lekjaa, ministre de l’Économie, des Finances et de la Performance publique
• Portée des amendements : Dispositions douanières et fiscales, notamment :
  • Organisation de la profession de transitaire en douane
  • Importation de bétail
  • Protection de l’industrie pharmaceutique
• Objectifs généraux des amendements :
  • Révision des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles
  • Encadrement des exonérations douanières au regard de la protection de la production nationale
  • Adaptation des droits et taxes aux besoins du marché national et au pouvoir d’achat

Profession de transitaire en douane (article 68 du Code des douanes et impôts indirects)

Disposition examinée

• Le demandeur d’un agrément de transitaire en douane doit se conformer aux clauses d’un cahier des charges établi par l’administration.
• La disposition confie à l’administration le soin de fixer les conditions d’exercice dans le cahier des charges.

Positions des groupes parlementaires

Groupe RNI (Rassemblement national des indépendants)

• La mise à niveau de la profession demeure nécessaire.
• Une décision administrative prise sans associer les professionnels concernés ne saurait fixer les conditions d’exercice d’une profession existant depuis des décennies.
• Rappel : un projet de loi visant à organiser cette profession avait déjà été présenté, mais son retrait a résulté de l’absence de consensus entre le Parlement et l’Exécutif.

Groupe Justice et Développement

• La fixation des conditions d’exercice et des obligations du transitaire relève du domaine de la loi, conformément à l’article 71 de la Constitution.
• Appel à présenter de nouveau un projet de loi régissant la profession, après le retrait du précédent texte lors de la législature écoulée.

Groupes de la majorité

• Amendement visant à supprimer la mention de l’« engagement » et à conserver l’exigence de se conformer aux clauses du cahier des charges.
• L’organisation de la profession appelle un texte législatif, à l’instar du projet de loi n°18.19 (présenté puis retiré pour révision).
• L’organisation engage des droits, obligations et responsabilités juridiques et professionnelles, ainsi que les intérêts de l’administration, des transitaires, des importateurs et des exportateurs.
• Plaidoyer pour un encadrement législatif couvrant l’ensemble de ces aspects.

Réponse du ministre et décision

• M. Lekjaa annonce l’abrogation de l’article et s’engage à préparer un projet de loi spécifique pour encadrer la profession (498 transitaires en douane).
• Démarche visant à traiter l’organisation de la profession dans un texte dédié.
• Vote : abrogation de l’article 68 votée à l’unanimité, conformément à l’amendement adopté.

Exonération des droits d’importation sur le bétail et les viandes (article 164)

Disposition examinée

• Exonération des droits d’importation sur :
  • Les animaux domestiques vivants des espèces bovine, ovine, caprine et camélidé
  • Les viandes et abats desdites espèces, frais, réfrigérés ou congelés
• Débat centré sur la nature des exonérations et leur efficacité pour contenir les prix et protéger le cheptel national.

Positions des groupes parlementaires

Groupe Justice et Développement

• Proposition de supprimer l’exonération permanente du droit d’importation.
• Argument : la suspension de la perception des droits, même temporaire et limitée, a eu des effets négatifs sur le cheptel national et le marché des viandes.
• Ces exonérations n’ont eu aucun effet tangible sur les prix (hausses successives), n’ont pas contribué à reconstituer le cheptel et ont facilité le recours aux importations.
• Répercussions sur la souveraineté alimentaire, le cheptel national et les revenus des agriculteurs et éleveurs.

Groupe Haraki

• Proposition de limiter l’exonération des droits de douane et autres impôts et taxes à la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028.
• Une échéance précise permettrait d’évaluer la mesure chaque année et de prendre parallèlement des dispositions pour soutenir les éleveurs, encourager la production locale et réduire la dépendance aux importations.

Groupes de la majorité

• Préconisation de maintenir l’exonération et de soumettre les opérations d’importation à des procédures définies par l’administration pour atteindre les objectifs de la mesure.

Analyse du ministre

Deux problématiques interdépendantes :

1. Déficit de l’offre en viandes par rapport à la demande habituelle → forte pression sur l’offre et hausse des prix.
2. Diminution croissante du cheptel national sous l’effet des conditions climatiques difficiles + lien entre insuffisance de l’offre et pression sur le cheptel.

Points clés :

• L’abattage en contexte de diminution des effectifs conduit à l’abattage des femelles, compromettant la reproduction et le renouvellement du cheptel.
• Contrairement à la production agricole, la reconstitution du cheptel nécessite davantage de temps : préserver une brebis et attendre qu’elle mette bas exige au moins une année → vision sur plusieurs années nécessaire.

Retour sur les mesures précédentes :

• Soutien à l’importation des ovins : « bonne initiative », mais non répercutée sur les prix du marché à l’approche de l’Aïd Al-Adha.
• Dispositif d’importation réglementé (autorisations d’importation) : résultats restés insatisfaisants → révision du mode de gestion envisagée.

Orientation actuelle :

• Encadrer le processus d’importation dès son lancement (suivi des prix d’achat dans le pays d’origine, coûts de transport, prix de vente).
• Objectifs : faire baisser les prix, assurer une offre suffisante à des prix raisonnables, réduire le recours à l’abattage du cheptel national.
• Suivi continu de l’évolution, avec possibilité de suspendre les importations lorsque les conditions le permettront.
• Engagement : évaluation trimestrielle devant la Commission des finances et du développement économique, « dans un esprit de clarté et de transparence ».

Droits de douane sur les importations de médicaments

Proposition du groupe Justice et Développement

• Instauration de taux progressifs, augmentant à mesure que se développent les capacités nationales de production pharmaceutique.
• Objectifs :
  • Protéger l’industrie pharmaceutique nationale
  • Promouvoir l’investissement dans le secteur
  • Réduire les droits de douane sur les médicaments non fabriqués localement ou dont la production nationale est insuffisante, afin de faciliter l’accès aux médicaments essentiels à des prix abordables.
• Démarche visant à concilier :
  • Renforcement de la souveraineté pharmaceutique
  • Encouragement de l’industrie nationale
  • Garantie de l’approvisionnement du marché intérieur en médicaments essentiels (locaux ou importés)

Réponse du ministre

• Accord sur les principes sous-tendant la proposition.
• Les médicaments fabriqués localement et couvrant les besoins du marché devraient faire l’objet d’un contrôle des importations.
• Taux actuels des droits de douane : entre 10% et 17,5% selon les catégories de médicaments.
• Invitation au groupe parlementaire à fournir la liste des médicaments concernés et les précisions afférentes, dans le cas où certaines catégories devraient être soumises à des droits pouvant atteindre 40% (comme proposé), compte tenu de l’existence de capacités nationales de fabrication.

Taxe intérieure de consommation (TIC)

Proposition du groupe Justice et Développement

• Amendement visant à augmenter les taux de la TIC appliquée :
  • Aux boissons énergisantes et au sucre
  • Au tabac, aux cigares et aux cigarillos

Amendement adopté (groupes de la majorité)

• Relèvement de la TIC appliquée aux cigares et cigarillos :
  • Quotité spécifique : de 750 à 1.125 dirhams pour 1.000 unités
  • Quotité ad valorem : de 35% à 50%, soit de 1.500 à 2.250 dirhams pour 1.000 grammes

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Synthèse des décisions

Disposition	Décision
Article 68 (transitaire en douane)	Abrogation votée à l’unanimité ; projet de loi spécifique à préparer
Article 164 (exonération bétail/viandes)	Débat en cours ; engagement d’évaluation trimestrielle par le ministre
Droits de douane médicaments	Accord de principe ; liste des médicaments à fournir par le groupe parlementaire
TIC cigares/cigarillos	Amendement de la majorité adopté (relèvement des quotités)