Le gouvernement accepte de porter de 80.000 à 100.000 dirhams le plafond annuel du chiffre d’affaires réalisé par un auto-entrepreneur avec un même client et soumis à la retenue à la source. Une modification introduite dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2027. Mais derrière cet assouplissement fiscal, le ministre de l’Économie et des Finances, Fouzi Lekjaa, met en garde contre le détournement du régime de l’auto-entrepreneur à des fins de contournement des obligations fiscales et sociales des employeurs.
La modification a été acceptée mercredi 11 novembre 2026, lors de la réunion de la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, consacrée à l’examen des amendements au projet de loi de finances 2027.
Portée par les composantes de la majorité, la proposition prévoit de relever de 80.000 à 100.000 dirhams le plafond annuel des transactions réalisées par un auto-entrepreneur avec un même client et soumises à la retenue à la source.
Cette révision intervient alors que le régime de l’auto-entrepreneur fait l’objet de préoccupations croissantes concernant son utilisation par certaines entreprises comme substitut à l’emploi salarié.
Lekjaa dénonce le recours au statut d’auto-entrepreneur pour éviter les charges sociales
Lors de cette réunion parlementaire, Fouzi Lekjaa a mis en garde contre le détournement de ce dispositif, initialement conçu pour encadrer l’activité indépendante, et sa transformation en instrument d’évasion fiscale, a rapporté Hespress
Le ministre a notamment révélé que plusieurs établissements publics recourent à ce régime pour faire travailler des collaborateurs sans procéder à leur recrutement direct.
Selon lui, certaines entreprises imposent de fait à des personnes exerçant des fonctions assimilables à celles de salariés d’adopter le statut d’auto-entrepreneur. Une pratique qui permettrait aux employeurs d’éviter les obligations liées à l’emploi salarié, notamment les cotisations sociales.
Le ministre a souligné que ces travailleurs ne bénéficient alors d’aucun des droits attachés au statut de salarié et qu’ils peuvent, lorsque leurs transactions avec un même client dépassent le seuil de 80.000 DH, être soumis à une retenue fiscale de 20 %.
« Nous ne sommes absolument pas venus pour sanctionner l’auto-entrepreneur, mais pour le protéger contre la transformation de ce régime en faille ou en moyen d’évasion fiscale », a expliqué Lekjaa.
Il a également affirmé que son département dispose de données et de statistiques sectorielles sur le nombre de salariés intégrés dans le régime de l’auto-entrepreneur.
Des établissements publics également concernés
L’une des révélations du ministre concerne l’implication d’établissements publics dans cette pratique. Plusieurs d’entre eux auraient recours au statut d’auto-entrepreneur au lieu de recruter directement des cadres et des collaborateurs et de leur garantir leurs droits sociaux.
Fouzi Lekjaa a toutefois refusé de citer nommément les établissements concernés.
Il a insisté sur la nécessité de protéger les jeunes contre une situation dans laquelle ils seraient contraints de choisir entre accepter un statut professionnel précaire ou perdre leur emploi.
L’objectif affiché est de garantir un travail digne, avec une situation juridique et sociale sécurisée, tout en assurant le paiement des impôts et des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
La majorité retient 100.000 DH, le Mouvement populaire réclamait 150.000 DH
La révision finalement acceptée par le gouvernement reste inférieure à la proposition formulée par le groupe parlementaire du Mouvement populaire.
Dans ses amendements au PLF 2027, ce dernier avait demandé de porter le plafond annuel des transactions réalisées avec un même client, soumises à la retenue à la source, de 80.000 à 150.000 dirhams.
Le compromis retenu par la majorité fixe finalement le nouveau seuil à 100.000 dirhams.
Au-delà de la question du plafond fiscal, le débat révèle une problématique plus profonde : celle de la frontière entre travail indépendant et salariat déguisé, ainsi que du transfert des charges fiscales et sociales des employeurs vers les travailleurs.
