Traducteurs agréés : le gouvernement fixe les nouvelles règles d’accès et d’exercice de la profession
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 5 novembre 2026 sous la présidence de Fatima Zahra El Mansouri, a adopté un projet de décret d’application de la loi n° 52.23 relative à l’organisation de la profession des traducteurs agréés. Le texte précise les conditions d’accès à la profession, les règles de mobilité, les obligations financières et les mécanismes de contrôle de l’activité.
La profession des traducteurs agréés fait l’objet d’un nouveau dispositif réglementaire. Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 5 novembre, le projet de décret n° 2.26.470 portant application des dispositions de la loi n° 52.23 relative à l’organisation de cette profession.
Ce texte vise à mettre en œuvre le cadre légal régissant les traducteurs agréés et à accompagner les exigences du système judiciaire, avec pour objectif affiché de renforcer l’efficacité de la justice.
Le projet de décret prévoit notamment l’organisation du concours d’accès à la profession et la définition des critères encadrant le transfert des traducteurs agréés. Il fixe également les droits d’adhésion, les cotisations, les frais liés au transfert ainsi que les modalités de souscription à une assurance en responsabilité civile.
Le dispositif porte aussi sur la traçabilité et le suivi de l’activité. Il prévoit ainsi des modèles de registres destinés à recenser les informations relatives aux traducteurs agréés et les conventions de partenariat conclues entre eux. Ces registres seront tenus par le chef du greffe de la cour d’appel.
Un autre registre, consacré à l’enregistrement quotidien des travaux de traduction, devra être tenu par chaque traducteur agréé.
Enfin, le texte renvoie à un arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice pour définir le modèle de la carte professionnelle des traducteurs agréés ainsi que celui de leur signe distinctif.
À travers ce décret, le gouvernement entend préciser les conditions pratiques d’exercice d’une profession intervenant directement dans le fonctionnement de la justice, notamment dans le traitement des documents et actes nécessitant une traduction officiellement reconnue.
