Fait rare au Parlement : majorité et opposition parlent d’une seule voix, unies pour revoir les règles du jeu.

À la Chambre des représentants, le projet de loi 66-23 sur la profession d’avocat cristallise un consensus inattendu : les conditions d’accès doivent être revues pour éviter toute dérive restrictive ou discriminatoire.

Âge limite : le point de rupture

Au cœur des débats, l’article 5 fixant un plafond d’âge à 40 ans.

Plusieurs députés plaident pour :

• un relèvement à 45 ans minimum
• une meilleure prise en compte des parcours atypiques

Constat partagé :
la limite actuelle risque d’exclure une génération de diplômés en droit;
elle entre en tension avec l’esprit de l’égalité des chances

Accès à la profession : un enjeu constitutionnel

Les parlementaires s’appuient explicitement sur la Constitution marocaine (article 31).

Principe clé : égalité d’accès à l’emploi.

Master obligatoire : montée en gamme ou barrière sociale ?

Autre point clivant : l’exigence du diplôme de Master.

Pour les partisans :

• amélioration du niveau juridique
• meilleure qualité de la plaidoirie et du conseil
• renforcement des capacités analytiques

Pour les critiques :

• risque d’exclusion sociale
• rupture avec l’égalité des chances
• préférence pour une formation pratique en tribunal

Enjeu réel : professionnalisation vs démocratisation

Santé et handicap : la ligne rouge

La condition d’aptitude physique suscite de fortes réserves :

crainte d’exclusion des personnes à besoins spécifiques;
demande de reformulation plus inclusive

Point sensible : éviter que le critère médical devienne un filtre discriminatoire

⚖️ Institut de formation : modernisation ou conflit de légitimité ?

Le projet prévoit la création d’un institut dédié.

Vision gouvernementale (portée par Abdellatif Ouahbi) :

• structurer la formation
• renforcer l’éthique et la professionnalisation
• lancer une première structure à Tanger

Réserves de l’opposition :

• risque de marginaliser les bâtonniers
• confusion institutionnelle
• besoin de clarifier gouvernance et concours

Le concours reste la clé, selon le ministre

Face aux critiques, le ministre tranche : le véritable filtre n’est ni l’âge ni le diplôme, mais la réussite au concours.

Une manière de recentrer le débat sur : la compétence plutôt que les critères formels.

Discipline et encadrement : durcissement en vue

Le projet introduit aussi :

• plus de contrôle
• un renforcement des règles déontologiques

Objectif : encadrer une profession exposée à des risques financiers et éthiques élevés

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Chambre des représentants: majorité et opposition pour la révision de la condition d’âge et la consécration du droit d’accès à la profession d’avocat

Les partis de la majorité et de l’opposition à la Chambre des représentants ont été unanimes à souligner, mercredi, la nécessité de procéder à une révision des dispositions du projet de loi sur l’avocat notamment celles relatives à l’âge et au droit d’accès à la profession.

Lors d’une réunion de la Commission de la Justice et de la législation et des Droits de l’Homme à la Chambre dédiée à l’examen du projet de loi 66-23 portant organisation de la profession d’avocat en présence du ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, les parlementaires de la majorité et de l’opposition ont relevé que le droit d’accès à la profession s’inscrit dans le cadre de l’article 31 de la Constitution, qui garantit notamment l’égalité d’accès à l’emploi.

Les députés ont également insisté sur la nécessité de revoir la condition d’âge prévue par l’article 5, proposant de relever le seuil à au moins 45 ans, compte tenu de ses effets potentiels sur de nombreux diplômés en droit, dont les parcours académiques pourraient être retardés ou les choix professionnels modifiés.

Dans ce sens, la députée Fatima Ben Azza, du groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme, a estimé que fixer la limite à 40 ans ne correspond pas à l’esprit d’une profession libérale, appelant à une révision de ce critère afin de garantir à la fois la compétence et l’égalité des chances.

De son côté, Loubna Sghiri, du groupe du Progrès et du Socialisme, a jugé ce critère ni pertinent ni objectif, y voyant une forme de discrimination susceptible de soulever des interrogations d’ordre constitutionnel.

Pour sa part, Malika Zakhnini, du Groupe socialiste – opposition ittihadie, a pointé une mesure susceptible d’exclure de nombreux diplômés en droit, en raison des retards ou interruptions pouvant affecter leurs parcours universitaires et professionnels.

Pour leur part, les députés de la majorité et de l’opposition ont soulevé des interrogations quant à l’impact de la disposition “conditions de santé nécessaires pour l’exercice de la profession” sur certaines catégories notamment les personnes à besoins spécifiques, appelant à reformuler cette condition pour garantir pleinement l’égalité des chances.

Concernant la création d’un Institut chargé de la formation des avocats, certaines composantes de la majorité ont défendu cette disposition, soulignant l’importance de sa mise en œuvre dans les plus brefs délais.

En revanche, l’opposition a estimé que la création de cet institut dans sa forme proposée pourrait porter atteinte au rôle des instances professionnelles traditionnelles, notamment celle des bâtonniers, appelant à clarifier l’appellation afin d’éviter toute confusion avec l’Institut national des greffes et des professions juridiques et judiciaires et à préciser la circulaire de l’organisation des concours.

Pour ce qui est de l’exigence du diplôme de master comme condition d’accès à la profession d’avocat, les composantes de la majorité, ainsi que le groupe socialiste – opposition Ittihadi, ont considéré que cette condition pourrait renforcer la formation juridique des candidats, élargir leurs capacités de recherche et leur méthodologie et améliorer le niveau de la plaidoirie, du conseil et de la rédaction juridique, proposant aussi la mise en place de bourses et de parcours de formation équitables afin que cette condition ne devienne pas “un fardeau”.

Cependant, le groupe du Progrès et du Socialisme a estimé que l’exigence du diplôme de master “ne correspond pas au principe d’égalité des chances dans l’accès aux professions”, soulignant que “la formation pratique devrait se faire au sein des tribunaux, à travers un contact direct avec les juges”.

Il a également évoqué le stage de formation comme une étape essentielle dans la formation de l’avocat, au cours de laquelle sont inculqués les usages et l’éthique de la profession, en collaboration avec des universitaires, des juges et des avocats en exercice.

En réaction aux interventions des députés, M. Ouahbi a affirmé que son Département est ouvert aux différentes propositions y compris celles relatives à l’âge d’accès à la profession, précisant que l’adoption du diplôme de Master au lieu de la Licence dans la nouvelle mouture du projet de loi n’est pas préjudiciable, dès lors que l’accès reste conditionné par la réussite au concours, véritable critère pour évaluer la compétence des candidats.

Pour ce qui est de la condition relative à l’aptitude physique, le ministre a souligné que son objectif consiste à “éviter toute situation susceptible d’entraver l’exercice normal de la profession, comme les cas de perte auditive ou autres”, appelant dans ce sens les députés à proposer des amendements plus précis “afin d’éviter que cette condition ne constitue un motif d’exclusion ou n’altère les performances de l’avocat”.

Par ailleurs, M. Ouahbi a fait observer que le nouvel Institut de formation des avocats ouvrira ses portes fin juin prochain à Tanger, avec la possibilité d’envisager à l’avenir son élargissement à d’autres villes telles que Marrakech, Casablanca et Agadir, dans le cadre de la mise en place d’une infrastructure de formation adaptée.

De même, un conseil d’administration sera mis en place au sein de l’Institut, dont la capacité d’accueil ne dépassera pas 100 à 150 étudiants, qui bénéficieront d’une formation alliant pratique professionnelle, éthique et déontologie d’une durée de deux ans sous la supervision du bâtonnier, avant d’achever les formalités administratives et d’ouvrir leur cabinet, tout en bénéficiant d’une bourse pendant leur formation, a-t-il indiqué.

Dans le même ordre d’idées, M. Ouahbi a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la dimension disciplinaire au sein de la profession, notant que la profession d’avocat implique de lourdes responsabilités envers les tiers tant sur le plan financier qu’en matière de déontologie, ce qui, selon lui, exige “davantage de contrôle et d’encadrement juridique”.

A noter que l’article 5 du projet de loi définit les conditions d’accès à la profession d’avocat en dix points et stipule que le candidat doit être de nationalité marocaine ou ressortissant d’un État lié au Maroc par une convention autorisant les ressortissants des deux États à exercer la profession d’avocat dans l’autre État, et qu’il doit être âgé de 21 ans au minimum et de 40 ans au maximum à la date du concours d’accès à l’Institut de formation des avocats.

Il est également exigé que le candidat soit titulaire d’un diplôme de Master ou d’un diplôme de Master spécialisé en droit délivré par l’une des facultés des sciences juridiques au Maroc et qu’il ne fasse l’objet d’aucune condamnation à une peine judiciaire pour des faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonne mœurs ni d’une mesure disciplinaire définitive de radiation, de révocation, de licenciement, de retrait d’autorisation ou de mise à la retraite pour des motifs liés à l’honneur.

Par ailleurs, l’article stipule que le candidat doit remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires pour l’exercice de la profession, réussir le concours d’accès à l’institut, accomplir la période de formation, obtenir le certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat et effectuer un stage. MAP