Economie

Banques participatives : Bank Al-Maghrib durcit les exigences prudentielles

La réglementation prudentielle des banques participatives marocaines repose sur des exigences spécifiques en matière de fonds propres. Une décision de la ministre de l’Économie et des Finances, datée du 1er février 2022, a approuvé la circulaire de Bank Al-Maghrib qui fixe les règles de couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon l’approche standard. Un cadre qui place la solidité financière et la capacité d’absorption des pertes au cœur de l’activité de ces établissements.

La finance participative ne se soustrait pas aux exigences de solidité financière imposées au secteur bancaire. Derrière les produits de financement conformes aux principes de la finance participative, les établissements restent exposés à des risques susceptibles d’affecter leurs équilibres financiers. C’est précisément l’objet du dispositif prudentiel approuvé par la décision n° 22.3665 de la ministre de l’Économie et des Finances, publiée au Bulletin officiel.

Ce texte valide la circulaire du wali de Bank Al-Maghrib n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018, consacrée aux exigences en fonds propres destinées à couvrir les risques auxquels sont exposées les banques participatives. La décision s’appuie sur la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment ses articles 70 et 76.

Trois catégories de risques au cœur du dispositif

La circulaire retient trois grandes catégories de risques : le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel.

Le risque de crédit concerne la possibilité qu’un client ou une contrepartie ne respecte pas ses engagements financiers. Le risque de marché renvoie aux pertes susceptibles de résulter des évolutions défavorables des variables de marché. Quant au risque opérationnel, il couvre les pertes liées notamment aux défaillances des processus internes, des systèmes ou aux événements externes.

Pour couvrir ces expositions, le texte prévoit le recours à l’approche standard. Celle-ci constitue la méthode de référence retenue par la circulaire pour déterminer les exigences en fonds propres correspondant aux risques concernés.

Les fonds propres, rempart contre les pertes potentielles

L’enjeu de ces exigences dépasse la seule conformité réglementaire. Les fonds propres constituent une capacité d’absorption des pertes et un élément central de la stabilité d’un établissement bancaire.

Pour les banques participatives, l’application de règles spécifiques de couverture des risques permet d’inscrire leur activité dans le cadre prudentiel bancaire, tout en tenant compte des particularités de leurs opérations.

La décision ministérielle du 1er février 2022 donne ainsi force réglementaire à la circulaire annexée, qui formalise les exigences applicables aux banques participatives en matière de couverture des risques de crédit, de marché et d’exploitation.

Banques participatives : Bank Al-Maghrib impose un ratio de solvabilité de 12 % et un minimum de 9 % en fonds propres de catégorie 1

Les banques participatives marocaines doivent maintenir en permanence un ratio de solvabilité d’au moins 12 %, dont 9 % au titre des fonds propres de catégorie 1. La circulaire n° 9/W/2018 de Bank Al-Maghrib détaille les règles de couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels. Elle prévoit également un mécanisme d’ajustement tenant compte du financement des actifs par les dépôts d’investissement, une particularité de la finance participative.

La finance participative est soumise à des exigences prudentielles chiffrées. Au-delà de la conformité des produits aux avis de conformité du Conseil supérieur des oulémas, les banques concernées doivent respecter des seuils précis de fonds propres pour couvrir les risques auxquels elles sont exposées.

La circulaire n° 9/W/2018 du wali de Bank Al-Maghrib, datée du 27 juillet 2018, fixe ainsi un ratio de solvabilité minimum de 12 %. Un second seuil, fixé à 9 %, concerne les fonds propres de catégorie 1. Ces deux exigences doivent être respectées en permanence, sur une base individuelle.

Deux seuils pour mesurer la solidité financière

Le premier ratio rapporte les fonds propres réglementaires de l’établissement au total des risques pondérés et ajustés auxquels il est exposé. Ces risques comprennent les risques de crédit, de marché et opérationnels.

Le second ratio repose sur le même dénominateur, mais retient uniquement les fonds propres de catégorie 1. Il s’agit donc d’une exigence complémentaire destinée à encadrer la qualité des ressources propres mobilisées pour absorber les pertes.

La circulaire renvoie à la circulaire n° 10/W/2018 de Bank Al-Maghrib pour la définition des fonds propres et des fonds propres de catégorie 1 utilisés dans le calcul de ces ratios.

Le dispositif distingue ainsi le niveau global de couverture des risques de la part devant être assurée par les fonds propres de catégorie 1.

Le risque de crédit doit être couvert à hauteur d’au moins 8 %

La circulaire précise également que l’exigence en fonds propres au titre du risque de crédit doit représenter au minimum 8 % du montant des actifs pondérés.

Le calcul repose sur l’application de coefficients de pondération aux éléments d’actif et aux éléments hors bilan concernés. Ces coefficients sont définis par les dispositions de la circulaire.

Pour les risques de marché et opérationnels, le texte prévoit une autre méthode de conversion : les exigences en fonds propres calculées pour chacune de ces catégories sont multipliées par 12,5 afin de déterminer les montants de risques pondérés correspondants.

Cette architecture permet de ramener différentes catégories de risques dans une même base de calcul pour déterminer les ratios de solvabilité.

Les dépôts d’investissement bénéficient d’un traitement spécifique

L’un des aspects les plus significatifs de cette réglementation concerne le traitement des actifs financés par les dépôts d’investissement non affectés.

La circulaire prévoit de déduire du total des risques pondérés et ajustés certains montants correspondant aux risques de crédit et de marché liés aux actifs financés par ces dépôts. Elle prévoit également un traitement distinct pour les actifs financés par les réserves d’équilibrage des profits et les réserves de risque d’investissement associées à ces dépôts.

Le calcul fait intervenir deux coefficients : le coefficient « a » et le coefficient « a-1 ». Le premier est fixé par Bank Al-Maghrib. Le second intervient dans le calcul du montant des risques associés aux actifs financés par les dépôts d’investissement non affectés.

Ce mécanisme tient compte de la particularité des dépôts d’investissement dans le modèle participatif. Il distingue les risques associés aux actifs financés par ces ressources de ceux qui doivent être intégralement pris en charge dans le calcul prudentiel de la banque.

Une dérogation possible pour les établissements appartenant à un groupe bancaire

La circulaire prévoit enfin une possibilité de dérogation au respect individuel du ratio de solvabilité pour les banques participatives appartenant à un groupe bancaire.

Cette dérogation n’est toutefois pas automatique. Elle reste soumise à l’autorisation de Bank Al-Maghrib et à plusieurs conditions cumulatives.

L’établissement doit notamment être inclus dans le périmètre de consolidation de sa société mère, laquelle doit elle-même être soumise à l’obligation de respecter le ratio de solvabilité. La société mère doit également s’engager de manière explicite, inconditionnelle et irrévocable à lui transférer les fonds propres nécessaires en cas de besoin et à couvrir ses passifs. Elle doit, en outre, disposer d’un système de contrôle interne adapté couvrant l’activité de l’établissement concerné.

Cette disposition inscrit la surveillance prudentielle des banques participatives dans une logique qui peut également tenir compte de la solidité financière du groupe auquel elles appartiennent.

La spécificité participative n’exonère pas des exigences de solvabilité

À travers cette circulaire, Bank Al-Maghrib articule les particularités du financement participatif avec les exigences classiques de maîtrise des risques bancaires. Les dépôts d’investissement font l’objet d’un traitement spécifique dans le calcul des risques pondérés, mais les établissements restent soumis à des seuils minimaux de solvabilité.

Le cadre prudentiel repose donc sur un double impératif : tenir compte de la nature des ressources et des opérations propres à la finance participative, tout en maintenant une capacité suffisante d’absorption des risques. Avec un ratio global de 12 % et un seuil de 9 % pour les fonds propres de catégorie 1, la réglementation fixe des repères précis à la solidité financière de ces établissements.

Cette partie de la circulaire est particulièrement importante : elle révèle comment Bank Al-Maghrib transforme les risques de crédit en exigences de fonds propres, à travers une grille de pondérations très différenciée. Certaines opérations de financement participatif, notamment la Moucharaka et la Moudaraba, sont soumises à une pondération de 250 %, tandis que les positions subordonnées dans les fonds de titrisation peuvent atteindre 835 %.

Banques participatives : Bank Al-Maghrib pénalise fortement certains financements, avec une pondération de 250 % pour la Moucharaka et la Moudaraba

Crédit immobilier, financement des entreprises, créances douteuses et participations : la circulaire de Bank Al-Maghrib établit une grille détaillée de pondération des risques de crédit auxquels sont exposées les banques participatives. Si certains financements bénéficient de coefficients réduits, d’autres opérations supportent des pondérations particulièrement élevées, notamment la Moucharaka et la Moudaraba destinées au financement des entreprises, fixées à 250 %. Les positions non privilégiées dans certains fonds de titrisation atteignent même 835 %.

Derrière les ratios de solvabilité imposés aux banques participatives marocaines se trouve une mécanique prudentielle qui détermine le poids de chaque exposition dans le calcul des risques. La circulaire n° 9/W/2018 de Bank Al-Maghrib détaille cette mécanique en distinguant les catégories de contreparties, la qualité de leur signature, la nature des financements et les garanties mobilisées.

Le principe est déterminant : plus la pondération appliquée à une exposition est élevée, plus celle-ci contribue au montant des risques pondérés servant au calcul des exigences en fonds propres. Les établissements doivent donc tenir compte non seulement du montant de leurs financements, mais également de leur profil de risque réglementaire.

La notation externe devient un instrument central de mesure du risque

Pour déterminer les pondérations du risque de crédit, les banques participatives doivent utiliser les notations attribuées par les organismes externes d’évaluation du crédit figurant sur la liste établie par Bank Al-Maghrib.

La circulaire distingue les financements libellés et financés en devises de ceux libellés et financés en dirhams. Dans le premier cas, les établissements se réfèrent aux notations externes en devises ; dans le second, aux notations en dirhams.

Les notations sollicitées par les entreprises auprès des agences peuvent être utilisées. Les notations non sollicitées ne sont toutefois admises qu’avec l’accord préalable de Bank Al-Maghrib.

Cette distinction est importante : la pondération réglementaire d’une créance ne dépend pas uniquement de la catégorie du débiteur, mais aussi de sa notation et, dans certains cas, de la devise du financement.

Les signatures souveraines et publiques bénéficient de traitements différenciés

Les créances sur l’État marocain et Bank Al-Maghrib, lorsqu’elles sont libellées et financées en dirhams, bénéficient d’une pondération de 0 %. Le même traitement s’applique aux créances sur la Banque des règlements internationaux, le Fonds monétaire international, la Banque centrale européenne et la Commission européenne.

Pour les autres États et leurs banques centrales, les coefficients évoluent en fonction de la notation externe. Ils vont de 0 % pour les signatures les mieux notées à 150 % pour celles dont la notation est inférieure à B-. Les créances non notées sont pondérées à 100 %.

La circulaire autorise également le recours aux classifications des organismes d’assurance-crédit à l’exportation agréés par Bank Al-Maghrib, avec des pondérations allant de 0 % à 150 % selon les catégories de risque.

Les collectivités territoriales marocaines bénéficient, sous certaines conditions, d’une pondération de 20 % pour leurs dettes libellées et financées en dirhams, lorsque leur remboursement est automatiquement prévu dans leur budget et que les créances ne présentent pas de caractère douteux.

Pour les autres organismes publics et les banques multilatérales de développement, les pondérations dépendent également de leur classification, avec des coefficients pouvant atteindre 150 %.

Entreprises : la notation peut modifier sensiblement le coût prudentiel du financement

Pour les grandes entreprises, y compris les compagnies d’assurance, et les PME, la circulaire prévoit trois options de pondération.

La première repose sur la notation externe. Les créances sur les entreprises les mieux notées peuvent bénéficier d’une pondération de 20 %, tandis que les expositions les moins bien notées atteignent 150 %. Les créances non notées sont pondérées à 100 %.

Une deuxième option permet aux établissements, sous réserve de l’accord de Bank Al-Maghrib, d’appliquer un coefficient unique de 100 % à l’ensemble des créances sur les entreprises, indépendamment de leur notation externe. Une fois ce choix adopté, la banque doit s’y tenir, sauf autorisation préalable du régulateur pour en changer.

La troisième disposition vise les contreparties appartenant à des groupes dont l’endettement bancaire global atteint ou dépasse 500 millions de dirhams. Lorsque ces contreparties ne fournissent pas les états financiers consolidés annuels du groupe accompagnés du rapport des commissaires aux comptes les certifiant, leurs créances supportent une pondération de 150 %.

Cette disposition introduit une exigence de transparence financière pour les groupes fortement endettés auprès du système bancaire.

Les particuliers et les financements immobiliers : des pondérations très différentes

Les créances sur les très petites entreprises et les particuliers bénéficient d’une pondération de 75 %. Une exception concerne les financements accordés aux particuliers, autres que les financements immobiliers résidentiels garantis par hypothèque, lorsque leur montant dépasse deux millions de dirhams : ils sont alors pondérés à 100 %.

Le financement immobilier résidentiel bénéficie d’un traitement plus favorable. Une pondération de 35 % est prévue pour les financements destinés à l’acquisition, l’aménagement ou la construction de logements, lorsqu’ils sont intégralement garantis par une hypothèque et destinés à l’habitation de l’acquéreur ou à la location.

Le régime concerne également certaines opérations d’Ijara Mountahia Bittamlik portant sur des biens immobiliers résidentiels destinés à être occupés par le locataire, ainsi que certains financements accordés à des groupements, associations, établissements et coopératives pour construire des logements au profit de leurs membres.

Ce traitement préférentiel est néanmoins soumis à des conditions strictes. La valeur du bien hypothéqué doit dépasser d’au moins 20 % le montant restant dû sur le financement, sur la base d’une évaluation rigoureuse et régulièrement actualisée.

Lorsque cette condition n’est pas respectée, une pondération de 75 % s’applique à la fraction du financement dépassant 80 % de la valeur du bien hypothéqué.

La circulaire impose également des conditions relatives au rang de l’hypothèque, qui doit être de premier ou de deuxième rang, sous réserve des exceptions expressément prévues par le texte.

Pour les financements garantis par des biens immobiliers professionnels ou commerciaux, la pondération est de 100 %. Les opérations d’Ijara Mountahia Bittamlik portant sur ces mêmes catégories de biens bénéficient d’un coefficient de 50 %, à condition que les immeubles fassent l’objet d’évaluations rigoureuses et périodiquement actualisées.

Créances douteuses : le niveau des provisions détermine la pondération

La circulaire prévoit un traitement spécifique des créances en souffrance, pour leur partie nette des provisions et non couverte par les garanties reconnues dans le dispositif prudentiel.

Pour les financements immobiliers résidentiels, la pondération est de 100 % lorsque les provisions constituées représentent moins de 20 % du solde de la créance. Elle tombe à 50 % lorsque ce niveau atteint ou dépasse 20 %.

Pour les autres créances douteuses, le traitement est plus sévère : la pondération atteint 150 % lorsque les provisions sont inférieures ou égales à 20 % du solde restant dû. Elle passe à 100 % lorsque les provisions dépassent 20 % sans excéder 50 %, puis à 50 % lorsque leur niveau dépasse 50 %.

Le dispositif établit ainsi un lien direct entre le niveau de provisionnement et le poids prudentiel des créances dégradées.

Moucharaka et Moudaraba : une pondération de 250 % pour le financement des entreprises

C’est l’une des dispositions les plus significatives pour les banques participatives. La circulaire fixe une pondération de 250 % pour les opérations de Moucharaka et de Moudaraba destinées au financement des entreprises, à l’exception du financement des activités de négociation.

Pour les opérations de Moucharaka et de Moudaraba destinées au financement d’activités de négociation, les établissements peuvent également appliquer cette pondération de 250 % lorsqu’ils constatent une exposition au risque de crédit sous la forme d’une dépréciation du capital. Dans ce cas, le coefficient retenu doit être appliqué de manière permanente.

Le texte prévoit par ailleurs un traitement particulier pour les opérations de Moudaraba destinées au financement d’un projet spécifique de construction.

Dans ce cadre, la banque applique la pondération correspondant à la catégorie de l’entrepreneur sur le montant qu’elle doit recevoir après l’achèvement de chacune des étapes convenues dans le contrat de construction. Le solde reste soumis à la pondération de 250 % prévue pour ces opérations.

La même règle est retenue lorsque la banque ne dispose pas, dans ses livres, d’un compte de règlement ouvert dans le cadre de l’opération concernée.

Ces dispositions montrent que le traitement prudentiel des financements participatifs ne se limite pas à une distinction entre produits conformes ou non conformes aux principes de la finance participative. Il tient également compte de la nature des opérations et du risque de dépréciation du capital.

Jusqu’à 835 % pour certaines positions dans les fonds de titrisation

La circulaire établit enfin une grille de pondération pour les autres actifs.

Les liquidités en caisse bénéficient d’une pondération de 0 %, tandis que les créances en cours de recouvrement sur les moyens de paiement en cours d’encaissement sont pondérées à 20 %.

Les parts de fonds de placement collectif en titrisation de financements immobiliers résidentiels bénéficiant d’une position privilégiée sont pondérées à 35 %. Les autres positions privilégiées dans les fonds de titrisation sont soumises à une pondération de 100 %.

Les placements en actions ou parts d’organismes de placement collectif en capital-risque et dans leurs entreprises affiliées sont pondérés à 150 %. Les titres de propriété, certificats de Sukuk et instruments assimilés, lorsqu’ils ne sont pas déduits des fonds propres, sont soumis à une pondération de 250 %.

Le coefficient atteint enfin 835 % pour les positions ne bénéficiant pas du rang privilégié dans les fonds de titrisation.

Ce niveau particulièrement élevé traduit le traitement prudentiel spécifique réservé à ces expositions.

Bank Al-Maghrib conserve la possibilité de durcir les pondérations

Le dispositif ne s’arrête pas à cette grille réglementaire. Bank Al-Maghrib se réserve la possibilité d’imposer des pondérations supérieures à celles prévues par la circulaire pour certaines catégories de financement.

Cette faculté peut notamment être exercée lorsque le volume des créances en souffrance enregistré dans une catégorie de financement est particulièrement élevé ou lorsque les expositions de crédit correspondantes présentent une qualité insuffisante.

Le régulateur dispose ainsi d’un levier supplémentaire pour adapter les exigences prudentielles à la qualité réelle des portefeuilles des établissements.

Au-delà des ratios globaux de solvabilité, cette grille révèle une hiérarchie réglementaire des financements des banques participatives. Le crédit immobilier résidentiel garanti peut bénéficier d’une pondération de 35 %, tandis que la Moucharaka et la Moudaraba destinées au financement des entreprises sont soumises à 250 %. La différence ne signifie pas, à elle seule, que ces opérations sont économiquement moins rentables ou intrinsèquement plus risquées dans tous les cas. Elle montre en revanche que leur traitement prudentiel mobilise davantage de fonds propres et peut peser sur les arbitrages de financement des banques.

Encadrement prudentiel des engagements hors bilan, des notations externes et de la réduction du risque de crédit

Le texte réglementaire définit les modalités de prise en compte des engagements hors bilan dans le calcul des risques de crédit, encadre le recours aux notations externes et précise les mécanismes permettant aux établissements de crédit de réduire leur exposition aux risques grâce aux garanties financières et aux protections reçues.

Traitement prudentiel des engagements hors bilan (articles 22 à 24)

Les engagements hors bilan pris en compte dans le calcul du risque de crédit sont convertis en équivalents de risque de crédit au moyen de facteurs de conversion. Les montants obtenus sont ensuite pondérés selon la catégorie de risque à laquelle appartient la contrepartie.

Les facteurs de conversion applicables sont fixés comme suit :

Catégorie de risqueFacteur de conversion
Risque faible0 %
Risque modéré20 %
Risque moyen50 %
Risque élevé100 %

Pour les engagements hors bilan liés aux taux de référence, aux devises étrangères, aux titres de participation et aux matières premières, le risque de crédit est calculé selon la méthode du risque courant. Celle-ci repose sur deux composantes :

  • Le coût de remplacement : égal à la différence positive entre la valeur de marché et la valeur contractuelle.
  • Le risque potentiel futur : calculé sur la base du montant nominal du contrat, pondéré en fonction de sa durée résiduelle.

Les facteurs applicables au risque potentiel futur sont les suivants :

Durée résiduelleContrats sur taux de référenceContrats de changeAutres contrats
Jusqu’à un an0 %0,1 %0,10 %
De 1 à 5 ans0,5 %5,0 %0,12 %
Plus de 5 ans1,5 %5,7 %0,15 %

La somme du coût de remplacement et du risque potentiel futur est ensuite pondérée par le coefficient attribué à la contrepartie concernée.

Encadrement de l’utilisation des notations externes (articles 25 à 31)

Les établissements doivent communiquer à Bank Al-Maghrib la liste des organismes externes d’évaluation du crédit dont ils utilisent les notations pour déterminer les pondérations de risque.

Les notations retenues doivent être cohérentes avec celles utilisées dans le dispositif interne de gestion du risque de crédit de chaque établissement.

Le texte interdit toute sélection opportuniste entre plusieurs organismes de notation dans le but de bénéficier de pondérations plus avantageuses. Lorsque plusieurs notations existent pour une même exposition :

  • En présence de deux notations, la pondération la plus élevée est retenue.
  • En présence de plus de deux notations, la deuxième pondération la plus faible est appliquée.

Le dispositif précise également les règles applicables aux émissions notées et aux créances non notées. Lorsqu’une émission bénéficie d’une notation spécifique, la pondération correspondante lui est appliquée. En l’absence de notation propre, les créances peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la notation d’une autre émission ou de celle de l’émetteur.

Ces conditions concernent notamment le rang de la créance, la devise d’émission et le niveau de pondération associé à la notation de référence.

Les notations à court terme ne peuvent être utilisées que pour déterminer les pondérations des créances liées à l’émission concernée. Elles ne peuvent notamment pas servir à déterminer la pondération d’une créance à long terme non notée.

Par ailleurs, lorsqu’une créance à court terme notée supporte une pondération de 50 %, les créances à court terme non notées sur le même débiteur doivent supporter une pondération d’au moins 100 %. Si la créance notée supporte une pondération de 150 %, cette même pondération s’applique aux créances non notées du débiteur, qu’elles soient à court ou à long terme.

Enfin, les notations attribuées à une entreprise appartenant à un groupe ne peuvent être utilisées pour déterminer les pondérations de risque des autres entreprises de ce groupe.

Dispositif de réduction du risque de crédit (articles 32 à 35)

Pour calculer leurs exigences en fonds propres, les établissements peuvent prendre en compte les mécanismes de réduction de leur exposition au risque de crédit, notamment :

  • Les garanties financières constituées sous forme de liquidités ou de titres couvrant tout ou partie des expositions.
  • Les achats de protection sous forme de garanties.

Pour être reconnues sur le plan prudentiel, les techniques de réduction du risque doivent reposer sur des documents juridiquement valables et opposables à toutes les parties concernées.

Elles ne peuvent toutefois pas être prises en compte lorsque l’amélioration de la qualité de la créance a déjà été intégrée dans la notation externe de l’émission.

Les établissements doivent également respecter les dispositions réglementaires applicables en matière de communication financière.

Réduction du risque par les garanties financières (articles 36 à 41)

Le texte distingue deux méthodes de prise en compte des garanties financières : l’approche simple et l’approche globale.

L’approche simple

Elle consiste à appliquer à la partie de l’exposition couverte par une garantie financière éligible la pondération de risque correspondant à cette garantie, évaluée à sa valeur de marché.

Toutefois, sauf exceptions prévues par le texte, une pondération minimale de 20 % est appliquée lorsque la pondération de la garantie est inférieure à ce seuil.

La partie non couverte conserve, quant à elle, la pondération applicable à la contrepartie.

Certaines opérations bénéficient de traitements particuliers :

  • Une pondération de 0 % pour les expositions couvertes par des garanties financières libellées dans la même devise, constituées de dépôts en espèces ou de titres souverains éligibles, sous réserve notamment d’une décote de 20 % sur la valeur de marché de ces titres.
  • Une pondération de 0 % pour certaines opérations de couverture de gré à gré réévaluées quotidiennement et garanties par des dépôts en espèces, sous réserve de concordance des devises.
  • Une pondération de 10 % pour certaines opérations de couverture de gré à gré garanties par des titres souverains bénéficiant d’une pondération de 0 %, avec concordance des devises.
  • Une pondération de 20 % pour les expositions couvertes par des dépôts d’investissement non affectés, libellés dans la même devise.

L’approche globale

Cette méthode consiste à ajuster le montant de l’exposition en appliquant une majoration à celle-ci et une décote à la valeur de la garantie reçue. Les modalités de calcul sont précisées dans la circulaire technique de Bank Al-Maghrib.

Contrairement à l’approche simple, elle permet également de prendre en compte les différences d’échéances entre l’exposition et la garantie.

Les garanties financières éligibles

Pour l’approche simple, les garanties admises comprennent :

  • Les liquidités déposées auprès des établissements prêteurs et les dépôts d’investissement non affectés.
  • Les titres souverains répondant aux conditions fixées par Bank Al-Maghrib.
  • Les actions, y compris certains titres convertibles, appartenant à la composition d’indices boursiers figurant sur la liste établie par Bank Al-Maghrib.
  • Les parts d’OPCVM ou d’organismes de placement collectif en capital dont les actifs sont exclusivement constitués des instruments financiers éligibles et dont les prix sont publiés quotidiennement.

Pour l’approche globale, la liste est élargie aux actions non intégrées dans les indices boursiers retenus par Bank Al-Maghrib, mais cotées sur un marché boursier, ainsi qu’aux parts d’organismes de placement collectif investis dans ces actions.

Prise en compte des garanties reçues (articles 42 et 43)

Les protections obtenues sous forme de garanties peuvent également être prises en compte pour réduire le risque de crédit, selon les modalités définies dans la circulaire technique de Bank Al-Maghrib.

La partie de l’exposition qui n’est pas couverte par la garantie conserve la pondération applicable à la contrepartie initiale.

Sont notamment admis en qualité de garants :

  • Les emprunteurs souverains et les organismes bénéficiant des traitements prévus par les catégories visées à l’article 14.
  • Les autres organismes disposant d’une notation au moins égale à A.

Enjeu prudentiel : ces dispositions visent à harmoniser le calcul des risques de crédit, à limiter les possibilités d’arbitrage entre agences de notation et à reconnaître les garanties financières comme des instruments de réduction des exigences en fonds propres. Elles imposent également aux établissements de crédit des conditions strictes de validité juridique, de transparence et de cohérence dans l’utilisation de ces mécanismes.

Réglementation prudentielle : traitement des garanties, risque de règlement et exigences en fonds propres au titre des risques de marché

6. Pondération des expositions garanties par des États ou des banques centrales

Les expositions garanties par des États ou des banques centrales bénéficient d’une pondération de risque de 0 % lorsque la garantie et l’exposition sont libellées en monnaie locale.

7. Traitement des asymétries d’échéances (articles 45 et 46)

Une asymétrie d’échéances est constatée lorsque la maturité résiduelle de l’instrument de couverture est inférieure à celle de l’exposition couverte.

Les instruments de couverture présentant une telle asymétrie ne sont pas pris en compte pour la réduction du risque de crédit dans les situations suivantes :

  • Dans le cadre de l’approche simple applicable aux garanties financières.
  • Lorsque la maturité initiale de l’exposition est inférieure à un an.
  • Lorsque la maturité résiduelle de l’instrument de couverture est inférieure ou égale à trois mois.

En revanche, les instruments présentant une asymétrie d’échéances peuvent être pris en compte lorsqu’ils couvrent une exposition dont la maturité initiale est égale ou supérieure à un an, conformément aux modalités définies dans la note technique de Bank Al-Maghrib.

8. Traitement du risque de règlement-livraison (articles 47 à 49)

Les opérations portant sur les titres souverains ou assimilés, les titres de participation, les instruments de change et les matières premières qui connaissent un retard de règlement-livraison donnent lieu à une exigence en fonds propres.

Deux catégories d’opérations sont toutefois exclues de cette obligation :

  • Les opérations réalisées par l’intermédiaire d’une chambre de compensation qui procède à une valorisation quotidienne des positions aux prix du marché et à des appels de marge quotidiens.
  • Les opérations donnant lieu à un règlement dans un seul sens.

Opérations réalisées dans un système garantissant la simultanéité du règlement

Lorsque l’échange des instruments financiers contre paiement n’est pas effectué dans les cinq jours ouvrables ou plus suivant la date de règlement prévue, le risque de crédit pondéré est calculé en appliquant un coefficient au différentiel positif entre le prix initial et la valeur de marché de chaque instrument.

Les coefficients augmentent fortement avec la durée du retard :

Retard après la date prévue de règlementFacteur de pondération
5 à 15 jours ouvrables100 %
16 à 30 jours625 %
31 à 45 jours937,5 %
46 jours ou plus1 250 %

Opérations ne garantissant pas la simultanéité du règlement

Sont assimilés à ces opérations :

  • Le financement en espèces lorsque l’établissement effectue le paiement sans recevoir l’instrument financier à la clôture de la journée de règlement.
  • Le prêt de titres lorsque l’établissement livre l’instrument financier sans recevoir le paiement correspondant à la clôture de cette même journée.

Le risque de crédit pondéré est calculé en appliquant au montant de l’exposition les coefficients prévus à l’article 14 et aux articles 22 à 24.

Lorsque le risque de crédit associé à ces opérations est négligeable, une pondération forfaitaire de 100 % est appliquée.

Toutefois, si l’opération n’est toujours pas exécutée cinq jours ouvrables après sa date de règlement, son montant intégral est déduit des fonds propres de l’établissement, y compris le coût potentiel de remplacement.

Dispositions relatives aux risques de marché

9. Définition et périmètre des risques de marché (articles 50 et 51)

Les risques de marché correspondent aux pertes susceptibles de résulter des fluctuations des prix sur les marchés financiers.

Ils couvrent trois grandes catégories :

  • Les risques liés aux instruments financiers détenus dans le portefeuille de négociation.
  • Les risques de change et les risques liés aux matières premières portant sur l’ensemble des éléments du bilan et du hors-bilan, à l’exception de ceux relevant du portefeuille de négociation.
  • Les risques liés aux stocks détenus dans le cadre de l’activité de l’établissement.

Le portefeuille de négociation comprend les positions sur instruments financiers et matières premières détenues à des fins de négociation, ou destinées à couvrir ou à financer d’autres positions de ce même portefeuille.

Les instruments concernés ne doivent pas être soumis à des restrictions limitant leur négociabilité et doivent pouvoir être couverts par des instruments financiers spécifiques.

10. Déclenchement des exigences en fonds propres (articles 52 à 54)

Les établissements sont tenus de calculer les exigences en fonds propres au titre du portefeuille de négociation lorsque la valeur de celui-ci est significative.

Concernant le risque de change, le calcul devient obligatoire dès lors que la somme des positions nettes de change détenues dépasse 2 % des fonds propres de l’établissement.

Lorsque le portefeuille de négociation n’est pas significatif, les exigences en fonds propres correspondantes sont calculées conformément aux règles applicables au risque de crédit.

11. Calcul des exigences en fonds propres au titre des risques de marché (article 55)

Le texte prévoit plusieurs modalités de calcul des exigences en fonds propres selon la nature du risque de marché.

A. Risque de taux d’intérêt de référence

Les exigences en fonds propres au titre de ce risque correspondent à la somme des exigences couvrant :

  • Le risque spécifique, lié aux caractéristiques propres des instruments financiers détenus.
  • Le risque général, lié aux fluctuations globales des taux d’intérêt du marché.

Le calcul est effectué séparément pour chacune des trois devises suivantes : le dirham, l’euro et le dollar, sur la base des positions nettes déterminées selon les modalités prévues par la note technique de Bank Al-Maghrib.

A.1. Exigences en fonds propres au titre du risque spécifique

Le montant des exigences correspond à la valeur absolue des positions nettes sur titres souverains ou assimilés, multipliée par les coefficients de pondération applicables.

Première catégorie : pondération de 0 %

Cette pondération concerne :

  • Les titres émis par l’État marocain et Bank Al-Maghrib, libellés et financés en dirhams.
  • Les titres émis par la Banque des règlements internationaux, le Fonds monétaire international, la Banque centrale européenne, la Commission européenne et les organismes visés à l’article 14, bénéficiant d’une pondération de 0 % au titre du risque de crédit.
  • Les parts d’OPCVM investies à plus de 90 % dans des titres bénéficiant d’une pondération de 0 % au titre du risque de crédit.

Deuxième catégorie : pondération de 4 %

Elle s’applique :

  • Aux titres émis par les collectivités territoriales, libellés et financés en monnaie locale.
  • Aux parts d’OPCVM investies à plus de 90 % dans des titres qui ne bénéficient pas d’une pondération de 0 % au titre du risque de crédit.

Troisième catégorie : autres titres

Les coefficients de pondération varient selon la nature de l’émission, sa notation externe et sa maturité résiduelle.

Catégorie d’émissionNotation externeMaturité résiduellePondération
Émissions souverainesAAA à AA-Toutes maturités0 %
Émissions souverainesA+ à BBB-Jusqu’à 6 mois0,25 %
Émissions souverainesA+ à BBB-Plus de 6 à 24 mois1 %
Émissions souverainesA+ à BBB-Plus de 24 mois1,6 %
Émissions souverainesBB+ à B-Toutes maturités8 %
Émissions souverainesInférieure à B-Toutes maturités12 %
Émissions souverainesNon notéesToutes maturités8 %
Émissions éligibles—Jusqu’à 6 mois0,25 %
Émissions éligibles—Plus de 6 à 24 mois1 %
Émissions éligibles—Plus de 24 mois1,6 %
Autres émissionsBB+ à BB-Toutes maturités8 %
Autres émissionsInférieure à BB-Toutes maturités12 %
Autres émissionsNon notéesToutes maturités8 %

Les émissions souveraines désignent les titres émis par les organismes mentionnés au deuxième paragraphe de l’article 14.

Les émissions éligibles comprennent :

  • Les titres émis par les organismes visés aux catégories b), c), d) et e) de l’article 14, dont la pondération au titre du risque de crédit ne dépasse pas 50 %.
  • Les titres émis par d’autres organismes bénéficiant d’une notation au moins égale à BBB-, attribuée soit par au moins deux organismes externes d’évaluation du crédit reconnus par Bank Al-Maghrib, soit par un organisme lorsque aucun autre organisme reconnu ne leur a attribué une notation inférieure.
  • Les titres non notés dont l’émetteur a déjà émis des obligations cotées sur un marché réglementé reconnu, lorsque l’établissement estime que leur qualité est au moins équivalente à BBB-, sous réserve de l’approbation de Bank Al-Maghrib.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations de financement et de couverture des éléments du portefeuille de négociation conclues avec d’autres établissements et soumises à des exigences en fonds propres au titre du risque de crédit.

A.2. Exigences en fonds propres au titre du risque général

Pour mesurer le risque général de taux d’intérêt sur les titres souverains et assimilés, les établissements peuvent recourir à deux méthodes :

  • La méthode de l’échéancier.
  • La méthode de la duration.

Le choix de la méthode de la duration doit être préalablement communiqué à Bank Al-Maghrib, qui peut s’y opposer si elle estime que les dispositifs organisationnels et techniques nécessaires sont insuffisants.

Les établissements ayant opté pour la méthode de la duration ne peuvent revenir à la méthode de l’échéancier sans l’autorisation préalable de Bank Al-Maghrib.

Première méthode : la méthode de l’échéancier

Les exigences en fonds propres correspondent à la somme des éléments suivants :

  • 10 % de l’ensemble des positions pondérées et compensées dans toutes les tranches d’échéance.
  • 40 % des positions pondérées et compensées dans la zone 1.
  • 30 % des positions pondérées et compensées dans la zone 2.
  • 30 % des positions pondérées et compensées dans la zone 3.
  • 40 % des positions pondérées et compensées entre les zones 1 et 2, ainsi qu’entre les zones 2 et 3.
  • 100 % des positions pondérées et compensées entre les zones 1 et 3.
  • 100 % des positions pondérées résiduelles non compensées.

Deuxième méthode : la méthode de la duration

Les exigences en fonds propres sont calculées sur la base des positions pondérées et compensées selon leur duration, suivant les coefficients suivants :

  • 5 % de l’ensemble des positions pondérées et compensées sur la base de la duration, toutes tranches d’échéance confondues.
  • 40 % des positions pondérées et compensées dans la zone 1.
  • 30 % des positions pondérées et compensées dans la zone 2.
  • 30 % des positions pondérées et compensées dans la zone 3.
  • 40 % des positions pondérées et compensées entre les zones 1 et 2, ainsi qu’entre les zones 2 et 3.
  • 100 % des positions pondérées et compensées entre les zones 1 et 3.
  • 100 % des positions pondérées résiduelles non compensées sur la base de la duration.

Les zones correspondant aux différentes tranches d’échéance, ainsi que les modalités de calcul des positions pondérées compensées et non compensées, sont précisées dans la note technique de Bank Al-Maghrib.

Lecture prudentielle : ces dispositions renforcent progressivement les exigences imposées aux établissements de crédit. Elles sanctionnent les retards de règlement-livraison par des coefficients pouvant atteindre 1 250 %, imposent des règles strictes de traitement des asymétries d’échéances et introduisent un encadrement spécifique des risques de marché. Le dispositif distingue notamment le risque spécifique lié aux émetteurs du risque général résultant des fluctuations des taux d’intérêt.

Bank Al-Maghrib précise les exigences prudentielles applicables aux risques de marché et aux produits participatifs

Les établissements de crédit sont soumis à des exigences minimales en fonds propres destinées à couvrir plusieurs catégories de risques, notamment les risques liés aux titres de participation, aux opérations de change, aux matières premières et aux stocks. La réglementation prévoit également des modalités spécifiques de calcul des actifs pondérés et des exigences en fonds propres pour les opérations relevant de la finance participative.

Titres de participation : deux composantes de risque à couvrir

Le dispositif prudentiel distingue, pour les positions sur titres de participation, le risque spécifique et le risque général. L’exigence totale en fonds propres correspond à la somme des montants nécessaires pour couvrir ces deux catégories de risques.

Pour le risque spécifique, le taux retenu est de 8 % de la position brute sur les titres de participation. Ce taux peut être ramené à 4 % lorsque le portefeuille est à la fois liquide et diversifié. Une exigence de 2 % de la position brute est, par ailleurs, appliquée aux parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) investis en actions.

Pour bénéficier du traitement prudentiel réservé aux portefeuilles liquides et diversifiés, plusieurs conditions doivent être réunies. Les titres détenus doivent être cotés dans les indices boursiers figurant sur la liste visée à l’article 40 de la circulaire. En outre, aucune position individuelle ne doit représenter plus de 5 % de la valeur totale du portefeuille de titres de participation de l’établissement.

Une dérogation permet toutefois à une position individuelle d’atteindre 10 %, à condition que l’ensemble des positions comprises individuellement entre 5 % et 10 % ne dépasse pas 50 % du portefeuille concerné.

Bank Al-Maghrib peut également autoriser, dans les conditions et limites définies par une note technique, l’application d’exigences en fonds propres inférieures aux pondérations prévues.

S’agissant du risque général, l’exigence en fonds propres est fixée à 8 % de la position nette globale sur les titres de participation.

Risque de change : une exigence fixée à 8 %

La couverture du risque de change repose sur un taux de 8 %, appliqué à la somme de deux éléments : le montant le plus élevé entre le total des positions nettes courtes et celui des positions nettes longues en devises étrangères, ainsi que la valeur absolue de la position nette sur l’or ou l’argent.

Cette méthode vise ainsi à intégrer dans le calcul prudentiel les expositions nettes en devises et les positions sur les métaux précieux.

Matières premières : deux méthodes de calcul

Pour les positions au bilan et hors bilan liées aux matières premières, les établissements peuvent recourir à deux méthodes de calcul des exigences en fonds propres : la méthode de l’échéancier ou la méthode simplifiée.

La méthode de l’échéancier consiste à calculer, pour chaque matière première, un montant composé de trois éléments, convertis au prix au comptant du produit concerné :

  • Les positions compensées à l’intérieur de chaque tranche d’échéance, auxquelles est appliqué un taux de 1,5 % ;
  • Les positions nettes résiduelles, après compensation au sein de chaque tranche, reportées successivement sur les tranches suivantes et soumises à un taux de 0,6 % pour chaque report ;
  • La position résiduelle finale non compensée, soumise à un taux de 15 %.

Les tranches d’échéance retenues sont réparties entre les périodes suivantes : de zéro à un mois, d’un à trois mois, de trois à six mois, de six à douze mois, d’un à deux ans, de deux à trois ans et au-delà de trois ans.

La méthode simplifiée repose, quant à elle, sur deux composantes : 15 % de la position nette longue ou courte sur chaque matière première, auxquels s’ajoutent 3 % du total des positions brutes longues et courtes sur le même produit.

Risque de stocks : une exigence de 15 %

Les établissements doivent également constituer des fonds propres pour couvrir les risques liés aux stocks d’actifs acquis en vue de leur revente ou de leur location dans le cadre, respectivement, de contrats de Mourabaha et d’Ijara.

Le calcul suit la méthode simplifiée : l’exigence en fonds propres correspond à 15 % de la valeur de l’actif détenu en stock.

Par ailleurs, l’article 56 précise que les établissements soumis à une exigence en fonds propres au titre des risques de marché doivent exclure de leur calcul des exigences relatives au risque de crédit les éléments inscrits dans le portefeuille de négociation.

Finance participative : des règles prudentielles adaptées aux différents contrats

Le chapitre IV établit des modalités spécifiques de calcul des actifs pondérés au titre du risque de crédit et des exigences en fonds propres relatives au risque de marché pour les produits participatifs.

Six catégories de produits sont concernées : la Mourabaha, l’Ijara, la Moucharaka, la Moudaraba, le Salam et l’Istisnaa. Les dispositions détaillées couvrent les articles 58 à 82 de la circulaire.

Mourabaha : distinguer le risque avant et après la conclusion du contrat

Pour les opérations de Mourabaha, l’établissement doit calculer l’exigence en fonds propres au titre du risque de marché avant la conclusion du contrat. À partir de la signature de celui-ci, il calcule les actifs pondérés au titre du risque de crédit.

Lorsque l’opération prévoit une marge de sérieux, l’exigence liée au risque de marché est égale à 15 % de la valeur comptable nette du bien, après déduction de cette marge.

Les actifs pondérés au titre du risque de crédit sont calculés en multipliant le montant de l’exposition nette par la pondération applicable à l’acheteur, conformément à l’article 14 de la circulaire.

En l’absence de marge de sérieux, le taux de 15 % s’applique directement à la valeur comptable nette du bien. Le calcul des actifs pondérés au titre du risque de crédit demeure fondé sur la pondération applicable à l’acheteur.

La réglementation prévoit enfin un traitement particulier lorsque la vente du bien acquis dans le cadre de la Mourabaha n’est pas réalisée au profit du donneur d’ordre. Dans ce cas, l’établissement doit continuer à appliquer les exigences relatives au risque de marché jusqu’à la réalisation effective de la vente.

Ijara : des exigences variables selon les phases de l’opération

Le traitement prudentiel des opérations d’Ijara dépend de la nature du contrat et de la phase dans laquelle se trouve l’actif.

Pour l’Ijara opérationnelle, trois étapes sont distinguées : la période allant de l’acquisition du bien jusqu’à sa mise en location, la période de location et la période suivant la récupération du bien par l’établissement.

Pour l’Ijara assortie d’un transfert de propriété, deux phases sont retenues : celle qui commence à l’acquisition du bien et celle correspondant à la période de location.

Avant la conclusion du contrat, lorsque l’établissement dispose d’une marge de sérieux, l’exigence en fonds propres au titre du risque de marché correspond à 15 % de la valeur de marché du bien, diminuée de cette marge. En l’absence d’une telle marge, le taux de 15 % est appliqué à la valeur de marché du bien.

Pendant la période de location, l’exigence est fixée à 8 % de la valeur résiduelle du bien, quel que soit le type de contrat d’Ijara.

Pour les opérations d’Ijara opérationnelle, une exigence supplémentaire s’applique après la récupération du bien : elle correspond à 15 % de sa valeur comptable nette.

En matière de risque de crédit, les établissements doivent calculer les actifs pondérés pendant toute la période de location. Ceux-ci correspondent à la différence entre :

  • La valeur nette estimée des loyers attendus, multipliée par la pondération applicable au locataire, conformément à l’article 14 ;
  • La valeur de récupération du bien.

Moucharaka et Moudaraba : une pondération fondée sur l’exposition

Pour les opérations de Moucharaka, les actifs pondérés au titre du risque de crédit sont calculés en multipliant le montant de l’exposition par la pondération prévue à l’article 15 de la circulaire.

Lorsque l’établissement est en mesure de calculer le risque de marché lié aux opérations de Moucharaka destinées à financer des activités de négociation visées à l’article 17, l’exigence en fonds propres correspondante est déterminée selon la nature de la matière première financée et les dispositions du chapitre consacré aux risques de marché.

Le même principe s’applique aux opérations de Moudaraba. Les actifs pondérés au titre du risque de crédit sont obtenus en multipliant le montant de l’exposition par les pondérations prévues à l’article 15. Pour les opérations destinées à financer des activités de négociation, le risque de marché est calculé selon les règles applicables à la matière première financée.

Salam : couvrir le risque de marché jusqu’à la livraison

Pour les contrats de Salam, l’établissement doit calculer une exigence en fonds propres au titre du risque de marché lorsqu’il intervient en qualité d’acheteur. Cette obligation court à compter du paiement du prix de la marchandise et se poursuit jusqu’à sa livraison à un tiers.

L’exigence correspond à 15 % du prix d’achat de la marchandise.

En présence d’un contrat de Salam parallèle, le calcul du risque de marché repose sur l’une des deux méthodes prévues par la réglementation : la méthode de l’échéancier ou la méthode simplifiée, telles que définies à l’article 55.

Le contrat de Salam parallèle désigne l’engagement pris par l’établissement, en qualité de vendeur, de livrer à un tiers autre que le vendeur initial une quantité déterminée de marchandises présentant les mêmes caractéristiques que celles prévues dans le contrat de Salam conclu par l’établissement en qualité d’acheteur. La livraison intervient dans le délai convenu, en contrepartie d’un montant fixé à l’avance.

Considéré comme un contrat de couverture, le Salam parallèle doit respecter les conditions définies par Bank Al-Maghrib.

Enfin, le traitement du risque de crédit commence à la conclusion du contrat de Salam conclu par l’établissement en qualité d’acheteur et prend fin à la réception de la marchandise. Les actifs pondérés sont calculés en multipliant le montant payé par l’établissement par la pondération applicable au vendeur, conformément à l’article 14 de la circulaire.

Bank Al-Maghrib encadre les risques liés à l’Istisnaa et aux certificats de sukuk

Les nouvelles dispositions prudentielles consacrent deux volets supplémentaires au traitement des produits de la finance participative : les opérations d’Istisnaa, contrat de fabrication ou de construction, et les certificats de sukuk. Les articles 78 à 82 définissent les règles de couverture des risques liés à l’Istisnaa, tandis que les articles 83 à 94 précisent les exigences applicables aux différentes catégories de sukuk.

Istisnaa : des exigences différenciées selon la position de l’établissement

Le traitement prudentiel des contrats d’Istisnaa dépend du rôle joué par l’établissement, qu’il intervienne comme vendeur ou comme acheteur, ainsi que de l’existence éventuelle d’un contrat d’Istisnaa parallèle.

Lorsque l’établissement agit en qualité de vendeur ou de fabricant, les actifs pondérés au titre du risque de crédit sont calculés en appliquant à la somme des stocks de travaux en cours non facturés et des travaux facturés mais non encore réglés la pondération applicable à l’acheteur, conformément à l’article 14 de la circulaire. Cette règle s’applique que l’opération soit ou non accompagnée d’un contrat d’Istisnaa parallèle.

Pour le risque de marché, l’exigence en fonds propres est fixée à 6,1 % du montant des stocks de travaux en cours non facturés dans deux situations : lorsque l’établissement intervient comme vendeur sans contrat parallèle, ou lorsque le contrat parallèle comporte une clause de révision des prix.

Lorsque l’établissement intervient en qualité d’acheteur, les actifs pondérés au titre du risque de crédit sont calculés sur la base des stocks de travaux en cours non facturés et des travaux facturés mais non réglés. Le montant obtenu est multiplié par la pondération applicable à l’acheteur dans le cadre du contrat d’Istisnaa parallèle, conformément à l’article 14.

L’exigence en fonds propres au titre du risque de marché correspond, quant à elle, à 15 % du montant des travaux payés dans deux cas : lorsque l’établissement est acheteur sans contrat parallèle, ou lorsque le contrat parallèle prévoit une clause de révision des prix.

La circulaire précise également la notion de contrat d’Istisnaa parallèle. Lorsque l’établissement intervient comme vendeur dans le contrat initial, il s’engage à acheter auprès d’un tiers, autre que l’acheteur initial, un actif ou un projet présentant les mêmes caractéristiques que celui prévu dans le contrat initial, dans un délai convenu et contre un montant déterminé.

À l’inverse, lorsque l’établissement agit comme acheteur dans le contrat initial, il s’engage à livrer à un tiers, autre que le vendeur initial, un actif ou un projet répondant aux mêmes spécifications, dans un délai convenu et contre un montant fixé.

Dans les deux configurations, le contrat parallèle doit respecter les conditions définies par Bank Al-Maghrib.

Certificats de sukuk : un traitement prudentiel selon la nature du financement

Le chapitre V établit des règles spécifiques pour le calcul des actifs pondérés au titre du risque de crédit et des exigences en fonds propres relatives au risque de marché pour les certificats de sukuk adossés à six catégories de produits participatifs : Mourabaha, Ijara, Moucharaka, Moudaraba, Salam et Istisnaa.

Sukuk Mourabaha : une pondération liée à l’acheteur

Pour les certificats de sukuk Mourabaha, les actifs pondérés au titre du risque de crédit sont calculés en multipliant la position détenue par l’établissement par la pondération applicable à l’acheteur, conformément à l’article 14.

Sukuk Ijara : une exigence de marché de 8 %

Pour les certificats de sukuk Ijara reposant sur un transfert de propriété, l’établissement doit calculer l’exigence en fonds propres au titre du risque de marché en appliquant un taux de 8 % à la position détenue.

Les actifs pondérés au titre du risque de crédit correspondent à la différence entre deux montants : d’une part, la valeur nette estimée des loyers à percevoir, multipliée par la pondération applicable au locataire ; d’autre part, la valeur de récupération du bien.

Pour les autres certificats de sukuk Ijara, le taux de couverture du risque de marché demeure fixé à 8 % de la position détenue. En revanche, les actifs pondérés au titre du risque de crédit correspondent à la valeur nette estimée des loyers à percevoir, multipliée par la pondération applicable au locataire, conformément à l’article 14.

Sukuk Moucharaka et Moudaraba : une pondération fondée sur l’exposition

Pour les certificats de sukuk Moucharaka, les actifs pondérés au titre du risque de crédit sont obtenus en multipliant la position détenue par la pondération prévue à l’article 15.

Toutefois, lorsque ces certificats visent à financer des activités de négociation, l’établissement peut, sous réserve de respecter les conditions fixées par Bank Al-Maghrib, calculer une exigence en fonds propres au titre du risque de marché à la place du traitement prévu pour le risque de crédit. Le calcul est alors effectué en fonction de la nature de la matière première financée, conformément aux dispositions du chapitre III consacré aux risques de marché.

Le même dispositif est prévu pour les certificats de sukuk Moudaraba. La règle générale consiste à appliquer à la position détenue la pondération prévue à l’article 15. Une substitution par le calcul du risque de marché est toutefois possible pour les certificats destinés au financement d’activités de négociation, sous réserve du respect des conditions réglementaires.

Sukuk Salam : deux risques à prendre en compte

Pour les certificats de sukuk Salam, l’établissement doit calculer deux composantes prudentielles.

L’exigence en fonds propres au titre du risque de marché est fixée à 15 % de la position détenue. Les actifs pondérés au titre du risque de crédit sont, pour leur part, obtenus en multipliant cette position par la pondération applicable au vendeur, conformément à l’article 14.

Sukuk Istisnaa : une distinction selon l’existence d’un contrat parallèle

Le traitement des certificats de sukuk Istisnaa dépend de l’existence ou non d’un contrat d’Istisnaa parallèle.

En l’absence d’un contrat parallèle, les actifs pondérés au titre du risque de crédit sont calculés en appliquant à la position détenue la pondération applicable à l’émetteur, conformément à l’article 14.

Lorsqu’un contrat parallèle existe, la pondération retenue est celle applicable à l’acheteur. Dans les deux cas, le calcul des actifs pondérés commence au début des travaux de construction et se poursuit jusqu’au règlement intégral des montants dus par l’acheteur.

Pour le risque de marché, l’exigence en fonds propres est fixée à 6,1 % de la position détenue lorsque le certificat n’est pas accompagné d’un contrat parallèle, ou lorsque le contrat parallèle comporte une clause de révision des prix.

Bank Al-Maghrib se réserve la possibilité d’imposer d’autres traitements prudentiels

L’article 94 introduit une marge d’intervention supplémentaire pour Bank Al-Maghrib. Sans préjudice des dispositions de l’article 79 relatives aux opérations d’Istisnaa, la Banque centrale peut appliquer d’autres traitements prudentiels pour le calcul des actifs pondérés au titre du risque de crédit et des exigences en fonds propres liées au risque de marché sur les certificats de sukuk.

Cette faculté peut être exercée lorsque Bank Al-Maghrib le juge nécessaire, selon les modalités définies dans sa note technique.

L’ensemble de ces dispositions traduit une volonté d’adapter les exigences prudentielles à la structure contractuelle des produits participatifs. Le calcul des risques ne repose pas uniquement sur la nature du produit financier, mais tient également compte du rôle de l’établissement, de la présence d’un contrat parallèle et, dans certains cas, des clauses de révision des prix.

Risque opérationnel : Bank Al-Maghrib fixe trois méthodes de calcul des exigences en fonds propres

La réglementation prudentielle des établissements de crédit ne se limite pas aux risques de crédit et de marché. Elle encadre également le risque opérationnel, en imposant aux banques de constituer des fonds propres adaptés à leur exposition. Les articles 95 à 102 définissent sa portée et les trois méthodes de calcul autorisées, tandis que les dispositions suivantes renforcent les obligations de suivi et d’évaluation de l’adéquation des fonds propres.

Le risque opérationnel inclut les défaillances de conformité à la Charia

L’article 95 définit le risque opérationnel comme le risque de pertes résultant de défaillances ou d’insuffisances liées aux procédures, au personnel, aux systèmes internes ou à des événements extérieurs.

Cette définition couvre également les risques juridiques et les risques de non-conformité à la Charia. En revanche, elle exclut explicitement les risques stratégiques et les risques de réputation.

Pour les établissements proposant des produits participatifs, l’article 96 impose un suivi spécifique du risque de non-conformité à la Charia, selon la nature de chaque produit et dans les conditions fixées par Bank Al-Maghrib.

Trois approches pour calculer les exigences en fonds propres

L’article 97 prévoit trois méthodes de calcul des exigences minimales en fonds propres destinées à couvrir le risque opérationnel :

  • L’approche de l’indicateur de base ;
  • L’approche standardisée ;
  • L’approche standardisée alternative.

Le recours à l’approche standardisée ou à l’approche standardisée alternative reste toutefois soumis à l’autorisation préalable de Bank Al-Maghrib.

Approche de l’indicateur de base : 15 % du produit net bancaire moyen

Selon l’article 98, l’exigence en fonds propres correspond à 15 % de la moyenne du produit net bancaire (PNB) calculée sur trois ans.

Cette moyenne est établie à partir des trois derniers PNB annuels, arrêtés à la fin du mois de juin ou au 31 décembre de chaque exercice comptable.

Seuls les PNB positifs sont pris en compte dans ce calcul. Les résultats négatifs ne sont donc pas retenus dans la détermination de la moyenne.

Approche standardisée : huit lignes d’activité et des coefficients différenciés

L’approche standardisée repose sur une segmentation des activités bancaires en huit lignes d’activité. Le calcul de l’exigence globale en fonds propres correspond à la moyenne, sur trois ans, de la somme des exigences calculées pour chacune de ces lignes au titre de chaque année.

Pour une année donnée, l’exigence est obtenue en multipliant le produit net bancaire de chaque ligne d’activité, qu’il soit positif ou négatif, par le coefficient de pondération correspondant.

Si le résultat annuel global est négatif, il est ramené à zéro.

La circulaire fixe les coefficients suivants :

Ligne d’activitéCoefficient
Financement des entreprises18 %
Activités de marché18 %
Banque de détail12 %
Banque commerciale15 %
Paiement et règlement18 %
Courtage de détail12 %
Services d’agence15 %
Gestion d’actifs12 %

Comme pour l’approche de l’indicateur de base, la moyenne est calculée à partir des trois dernières exigences annuelles, arrêtées à fin juin ou à fin décembre de chaque exercice.

L’utilisation de cette méthode est également conditionnée au respect préalable des recommandations de Bank Al-Maghrib en matière de gestion du risque opérationnel.

Approche standardisée alternative : un traitement distinct pour les banques de détail et commerciales

L’approche standardisée alternative distingue deux groupes d’activités.

Le premier regroupe la banque de détail et la banque commerciale. Pour ces deux lignes, l’exigence en fonds propres correspond à la moyenne, sur trois ans, des encours de financement bruts, pondérés à hauteur de 15 %, puis multipliés par un coefficient de 0,035.

La moyenne est calculée sur la base des trois derniers encours annuels de financement, arrêtés à fin juin ou à fin décembre de chaque exercice comptable.

Le second groupe comprend les six autres lignes d’activité. Pour celles-ci, l’exigence en fonds propres est déterminée à partir de la moyenne, sur trois ans, du produit net bancaire correspondant, auquel est appliqué un coefficient de 18 %.

Le calcul repose sur les trois derniers PNB annuels, arrêtés selon les mêmes échéances comptables.

Solvabilité : une transmission semestrielle des états à Bank Al-Maghrib

Le chapitre VII introduit plusieurs obligations complémentaires concernant le suivi du ratio de solvabilité et l’évaluation globale des risques.

L’article 103 impose aux établissements de transmettre à Bank Al-Maghrib, tous les six mois, leurs états de calcul du coefficient minimal de solvabilité sur une base individuelle.

La Banque centrale peut toutefois exiger une transmission plus fréquente lorsqu’elle le juge nécessaire.

L’article 104 va au-delà des seuls risques de crédit, de marché et opérationnel. Il impose aux établissements de disposer de systèmes leur permettant d’évaluer l’adéquation globale de leurs fonds propres avec leur niveau de risque.

Ces dispositifs doivent intégrer l’ensemble des risques auxquels les établissements sont exposés, notamment :

  • Les risques de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire ;
  • Le risque de liquidité ;
  • Le risque de concentration ;
  • Les risques résiduels ;
  • Les risques spécifiques liés aux activités des banques participatives.

Bank Al-Maghrib peut, si nécessaire, demander aux établissements de constituer des exigences supplémentaires en fonds propres pour couvrir ces risques.

Enfin, l’article 105 donne à la Banque centrale la possibilité de réviser le calcul du ratio de solvabilité lorsque les éléments retenus ne répondent pas aux conditions fixées par la circulaire.

La circulaire renforce ainsi le dispositif de surveillance prudentielle en élargissant l’évaluation des risques au-delà des catégories classiques. Elle introduit notamment une prise en compte explicite du risque de non-conformité à la Charia et prévoit la possibilité d’exiger des fonds propres supplémentaires en fonction des risques propres à chaque établissement.

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