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Armes chimiques : les industriels face à un nouveau régime d’autorisations et de contrôles

Autorisations valables trois ans, demande à déposer 200 jours avant le démarrage de l’activité, traçabilité des produits pendant dix ans et notification obligatoire des incidents : le gouvernement marocain met en place un dispositif réglementaire strict pour encadrer la production, le stockage, le transport et l’utilisation de substances chimiques sensibles.

Le Maroc renforce son arsenal réglementaire contre les risques liés aux armes chimiques. Un nouveau décret, n° 2.25.271 du 22 septembre 2026, publié au BO, vient préciser les modalités d’application de la loi n° 09.36 relative à l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’utilisation des armes chimiques et à leur destruction.

Au-delà de la dimension sécuritaire, ce texte introduit de nouvelles contraintes pour les opérateurs industriels et les organismes susceptibles de manipuler certaines substances chimiques. Il organise notamment le contrôle des produits inscrits aux tableaux 1, 2 et 3 annexés à la loi, ainsi que la surveillance des installations de production de certaines substances chimiques organiques non répertoriées.

L’enjeu est de renforcer la traçabilité des produits concernés, de contrôler leurs circuits de circulation et de prévenir tout détournement à des fins interdites par la Convention internationale sur les armes chimiques, signée à Paris le 13 janvier 1993.

Une commission interministérielle au cœur du dispositif

Le décret prévoit la création d’une commission placée sous la présidence de l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie et du commerce. Sa mission : recevoir les déclarations, examiner les demandes d’autorisation et statuer sur les opérations portant sur les substances chimiques inscrites au tableau n° 1.

La composition de cette instance traduit l’importance stratégique du dispositif. Elle réunit des représentants de plusieurs départements gouvernementaux, notamment l’industrie, le commerce extérieur, l’intérieur, les affaires étrangères, la justice, la santé, l’énergie et les mines, l’environnement, l’agriculture, le transport et la logistique, ainsi que l’Administration de la défense nationale.

Y siègent également des représentants de la Présidence du ministère public, de la Direction générale de la sûreté nationale, de la Gendarmerie royale, de la Protection civile et de l’Administration des douanes et impôts indirects.

Les décisions de cette commission sont prises à l’unanimité. Elle peut également faire appel, à titre consultatif, à d’autres administrations, organismes ou personnes dont la participation est jugée utile.

200 jours pour obtenir le feu vert

L’une des principales contraintes introduites par le décret concerne les délais d’autorisation. Toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité portant sur les substances du tableau n° 1 doit déposer son dossier auprès de l’autorité chargée de l’industrie et du commerce au moins 200 jours avant le démarrage prévu de l’activité.

Le dossier doit notamment préciser l’identité du demandeur, les caractéristiques des substances concernées, leur composition chimique, les quantités sollicitées, leurs propriétés techniques et leur destination.

Les demandeurs doivent également justifier de leurs compétences et qualifications pour manipuler ces produits, ainsi que de la conformité des installations aux normes nationales de sécurité.

L’autorisation, délivrée après examen par la commission, est valable trois ans. Elle peut être modifiée, renouvelée ou annulée.

Le dispositif ne laisse pas non plus de marge importante aux changements non déclarés. Toute modification concernant l’activité, les quantités autorisées, les personnes ayant accès aux installations ou l’identité de l’exploitant peut nécessiter une modification ou un renouvellement de l’autorisation.

Les industriels placés sous surveillance permanente

Le décret impose aux opérateurs autorisés une série d’obligations destinées à assurer une traçabilité continue des substances concernées.

Ils doivent notamment contrôler strictement l’accès aux installations, respecter les normes nationales et internationales de sécurité et conserver un registre annuel détaillant les quantités produites, utilisées, transformées, transférées, importées, exportées ou détruites.

La perte ou la disparition d’une substance, tout comme une fuite, doit faire l’objet d’une notification immédiate auprès de l’autorité chargée de l’industrie et du commerce et des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur.

En cas de vol ou de tentative de vol, les services de police ou de la Gendarmerie royale doivent également être immédiatement informés.

Autre obligation : les frais liés aux prélèvements et aux analyses effectués par les laboratoires agréés par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, dans le cadre des vérifications nationales, sont à la charge du titulaire de l’autorisation.

La traçabilité ne s’arrête pas à la cessation de l’activité. Les registres doivent être conservés pendant au moins dix ans après l’arrêt de l’exploitation.

Transport : un préavis obligatoire de 30 jours

Le transfert des substances inscrites au tableau n° 1 sur le territoire national est également soumis à des conditions strictes.

Il ne peut être effectué que par un opérateur dûment autorisé. Les produits ne peuvent être remis qu’à une personne physique ou morale exerçant la même activité autorisée au sein d’une seule installation de petite taille.

Le titulaire de l’autorisation doit informer l’administration de tout transfert au moins 30 jours avant son commencement. Cette notification doit préciser l’identité du destinataire, son adresse, son numéro de téléphone ainsi que la nature et les quantités des produits concernés.

Après l’opération, les justificatifs du transfert, dont le certificat attestant la réception des produits par le destinataire, doivent être transmis aux autorités dans un délai maximal de 30 jours.

Ces opérations restent soumises à la réglementation relative au transport routier des marchandises dangereuses.

Cessation d’activité : destruction ou transfert sous contrôle administratif

Le texte encadre également la fermeture des installations concernées. Un opérateur souhaitant mettre fin à son activité doit en informer les autorités compétentes au moins 30 jours à l’avance.

Il doit ensuite prendre les mesures nécessaires pour détruire ou transférer les substances chimiques et les équipements de mise au point et de production, sous la supervision de la commission interministérielle.

L’intention de procéder à une destruction ou à un transfert doit être notifiée au moins 60 jours avant l’opération. Les documents justificatifs doivent, quant à eux, être transmis aux administrations concernées dans les 30 jours suivant sa réalisation.

La fermeture des installations de production intervient sous contrôle administratif. Elle fait l’objet d’une décision du wali ou du gouverneur, après consultation de la commission compétente.

Des déclarations annuelles pour anticiper les activités

Le décret introduit enfin un mécanisme de déclaration périodique destiné à permettre aux autorités de suivre les activités réalisées et celles programmées.

Les opérateurs concernés doivent communiquer deux types d’informations à l’administration :

  • Une déclaration sur les activités réalisées durant l’année écoulée, à déposer au plus tard le 15 février de l’année suivante.
  • Une déclaration sur les activités prévues pour l’année civile suivante, à transmettre au plus tard le 15 septembre de l’année précédente.

Le texte prévoit également une déclaration immédiate dans le cas visé à l’article 9 de la loi n° 09.36.

Au fond, ce décret marque une étape supplémentaire dans l’encadrement administratif et sécuritaire des substances chimiques sensibles au Maroc. Il ne se limite pas à interdire leur utilisation à des fins militaires : il organise un contrôle qui s’étend à l’ensemble de leur cycle de vie, depuis leur production et leur acquisition jusqu’à leur transport, leur stockage et leur destruction. Pour les opérateurs concernés, la conformité réglementaire devient ainsi une exigence permanente, assortie de délais, de formalités et d’obligations documentaires précises.

Le Maroc étend la surveillance aux importations, exportations et productions industrielles de substances sensibles

Le dispositif réglementaire marocain ne se limite pas aux substances chimiques les plus dangereuses. Le décret encadrant l’application de la loi n° 09.36 soumet également certaines activités industrielles à des obligations déclaratives précises, en fonction des volumes produits, transformés, consommés ou échangés. Les opérateurs concernés devront communiquer leurs activités passées et prévisionnelles à l’administration, tandis que les transferts vers des pays non parties à la Convention sur les armes chimiques font l’objet d’un examen spécifique.

Des seuils précis pour surveiller les substances

Le décret fixe des seuils à partir desquels les personnes physiques ou morales produisant, transformant, consommant, important ou exportant des substances chimiques inscrites au tableau n° 2 sont tenues de transmettre des déclarations annuelles à l’autorité gouvernementale chargée de l’Industrie et du Commerce.

Les obligations concernent notamment les opérateurs manipulant plus d’un kilogramme de substances du tableau 2A, plus de 100 kilogrammes de substances du tableau 2A — selon la distinction de concentration prévue par le texte — ou plus d’une tonne de substances du tableau 2B. Le décret prévoit des exclusions pour les produits dont la concentration reste inférieure à certains seuils : 1 % pour les substances du tableau 2A et 30 % pour celles du tableau 2B.

Les déclarations doivent couvrir deux périodes : les activités réalisées au cours de l’année précédente et celles programmées pour l’année civile suivante. Les premières doivent être communiquées au plus tard le 15 février, tandis que les prévisions doivent être transmises avant le 15 septembre.

Les opérateurs peuvent effectuer ces formalités par courrier recommandé avec accusé de réception, dépôt contre récépissé ou voie électronique, conformément à la législation en vigueur.

Importations et exportations : un double encadrement réglementaire

Le contrôle ne s’arrête pas aux déclarations industrielles. L’importation et l’exportation des substances inscrites au tableau n° 2 sont également soumises aux dispositions relatives au commerce extérieur ainsi qu’au régime de contrôle des exportations et importations de biens à double usage civil et militaire et des services associés.

Le décret renvoie ainsi à deux textes : la loi n° 89.13 relative au commerce extérieur et la loi n° 18.42 relative au contrôle des exportations et importations des biens à double usage. L’objectif est d’intégrer les substances chimiques concernées dans les mécanismes existants de contrôle des échanges transfrontaliers.

Les industriels soumis à déclaration au-delà de 30 tonnes

Pour les substances inscrites au tableau n° 3, le seuil retenu est de plus de 30 tonnes pour les producteurs, importateurs et exportateurs, sous réserve des exceptions liées à une concentration inférieure à 30 %.

Les déclarations portent notamment sur les sites industriels disposant d’une ou plusieurs installations de production, les activités réalisées au cours de l’année précédente et les activités programmées pour l’année suivante.

Le calendrier reprend le même principe que pour le tableau n° 2 : les déclarations relatives aux activités passées doivent être déposées avant le 15 février de l’année suivante, tandis que les prévisions de production doivent être communiquées au plus tard le 15 septembre de l’année précédente.

Là encore, les importations et exportations sont soumises aux règles du commerce extérieur et au dispositif de contrôle des biens à double usage.

Les transferts vers les pays non parties à la Convention sous examen

Le décret introduit une disposition spécifique concernant le transfert de substances du tableau n° 3 vers un État qui n’est pas partie à la Convention sur les armes chimiques.

Dans ce cas, la Commission nationale chargée des armes chimiques examine la demande d’autorisation après sa réception par l’intermédiaire de l’autorité gouvernementale chargée du Commerce extérieur. La préparation et la signature de la décision relèvent de cette dernière autorité.

Cette procédure place donc la Commission nationale au cœur de l’évaluation des demandes, tout en confiant formellement la décision à l’administration chargée du Commerce extérieur.

Les substances non inscrites aux tableaux ne sont pas totalement épargnées

Le champ de surveillance s’étend également à certaines substances chimiques organiques définies qui ne figurent dans aucun des trois tableaux annexés à la loi n° 09.36.

Sont concernés les établissements produisant plus de 200 tonnes de ces substances dans une installation de production, ainsi que ceux produisant plus de 30 tonnes de substances organiques définies contenant du phosphore, du fluor ou du soufre, désignées par l’acronyme PSF.

Les opérateurs concernés doivent déclarer leurs activités de production de l’année précédente avant le 15 février de l’année suivante, selon le modèle prévu par le décret.

Ce dispositif montre que le contrôle réglementaire ne repose pas uniquement sur l’inscription d’une substance dans les tableaux conventionnels. Certains volumes de production et certaines caractéristiques chimiques suffisent à déclencher des obligations de déclaration.

Le secteur de la défense soumis à un circuit particulier

Le texte prévoit par ailleurs un traitement spécifique pour les demandes d’autorisation et les déclarations relatives aux activités du secteur de la défense nationale, lorsqu’elles concernent des finalités non interdites par la Convention et la loi n° 09.36.

L’autorité gouvernementale chargée de l’Administration de la défense nationale reçoit les dossiers, les examine et convoque les membres concernés de la Commission nationale chargée des armes chimiques. La composition de cette réunion est limitée aux membres directement concernés par le dossier.

Sur la base de la décision de la Commission, l’autorité chargée de l’Administration de la défense nationale prend la décision appropriée.

Des autorisations d’importation et d’exportation susceptibles d’être suspendues

Enfin, le décret précise les conditions institutionnelles de suspension ou d’annulation des autorisations d’importation et d’exportation portant sur les substances chimiques inscrites aux trois tableaux annexés à la loi.

Ces décisions relèvent de l’autorité gouvernementale chargée du Commerce extérieur et doivent respecter les dispositions applicables au commerce extérieur et aux biens à double usage.

En cas de suspension ou d’annulation, cette autorité doit en informer immédiatement l’Administration des douanes ainsi que l’exportateur ou l’importateur bénéficiaire de l’autorisation.

Au-delà de l’interdiction des armes chimiques, le dispositif dessine ainsi un système de traçabilité administrative de certaines substances industrielles. Seuils de production, déclarations rétrospectives et prévisionnelles, contrôle des échanges internationaux et possibilité de suspension des autorisations : les entreprises concernées sont désormais intégrées dans une chaîne de surveillance qui couvre aussi bien leurs activités industrielles que leurs opérations commerciales internationales.

.Cette troisième partie du décret apporte un éclairage important : le contrôle des substances chimiques ne repose pas uniquement sur les déclarations des industriels. Il prévoit également des inspections internationales conduites sous l’égide de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), ainsi qu’un programme de vérification sur le territoire national, piloté par le ministère de l’Intérieur.

Un dispositif de contrôle à deux niveaux, international et national

Le décret d’application de la loi n° 09.36 précise les mécanismes de vérification des activités liées aux substances chimiques sensibles. Entre coordination des inspections internationales, mobilisation de plusieurs administrations et programmation annuelle des contrôles sur le territoire national, le texte instaure une surveillance institutionnelle qui implique aussi bien les autorités publiques que les industriels concernés.

Les inspections internationales sous coordination du ministère des Affaires étrangères

Le Maroc confie au ministère des Affaires étrangères la coordination des opérations d’inspection internationales. À cet effet, une commission spécifique doit être instituée auprès de ce département. Sa composition traduit le caractère transversal du contrôle des activités chimiques.

Elle réunit des représentants des ministères chargés de l’Industrie et du Commerce, de l’Intérieur, de la Recherche scientifique, de la Santé, de l’Agriculture, de l’Environnement et de l’Administration de la défense nationale. S’y ajoutent des représentants de la Direction générale de la sûreté nationale, de la Gendarmerie royale et de l’Administration des douanes et impôts indirects.

La commission peut également intégrer un représentant de tout autre secteur gouvernemental compétent, un représentant de la Fédération de la chimie et de la parachimie, ainsi qu’un représentant du site appelé à être inspecté.

Cette composition associe ainsi les administrations chargées de la sécurité, du contrôle industriel, des frontières et de la diplomatie aux acteurs directement concernés par les inspections.

De l’arrivée des inspecteurs à leur départ : un encadrement administratif

Le dispositif prévoit une coordination dès la réception de la liste des inspecteurs et de leurs assistants. Le ministère des Affaires étrangères engage alors les démarches nécessaires avec les services compétents du ministère de l’Intérieur pour l’obtention de leurs visas.

Le chef des accompagnateurs, avec l’appui de la commission, est chargé de vérifier les équipements et matériels utilisés par les inspecteurs depuis leur point d’entrée sur le territoire national jusqu’à leur point de sortie.

Dès réception d’une notification d’inspection, la Commission nationale chargée des armes chimiques se réunit sur proposition du ministère des Affaires étrangères. Elle désigne l’équipe d’accompagnement, son responsable et organise la préparation de la visite, depuis l’arrivée des inspecteurs jusqu’à leur départ.

Cette équipe comprend des représentants des Affaires étrangères, de l’Industrie et du Commerce, de l’Intérieur et de l’administration des Douanes. D’autres administrations peuvent être mobilisées en fonction de la nature des opérations d’inspection.

Un délai de 24 heures pour examiner les premières conclusions

Le décret encadre également le traitement des résultats des inspections. Avant de viser le rapport préliminaire établi par l’équipe d’inspection sur ses premières constatations, le ministère des Affaires étrangères doit consulter les autres membres de la commission ainsi que les représentants du site inspecté.

Cette consultation doit intervenir avant la fin de la réunion avec l’équipe d’inspection, dans un délai ne dépassant pas 24 heures après la fin des opérations.

Une fois le rapport final transmis par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), le ministère des Affaires étrangères en adresse une copie aux membres de la Commission nationale chargée des armes chimiques afin qu’ils puissent formuler leurs observations. Ces dernières sont ensuite communiquées à l’Organisation dans les délais fixés dans le courrier accompagnant le rapport.

Le texte prévoit enfin le cas où le Maroc reçoit une demande d’éclaircissements du directeur général du Secrétariat technique de l’Organisation au sujet du rapport d’inspection. La Commission nationale se réunit alors pour préparer une réponse officielle.

Sur le territoire national, l’Intérieur prend la tête des vérifications

Au niveau national, le décret institue des commissions locales mixtes chargées de vérifier les activités menées dans les installations et établissements concernés par les substances chimiques inscrites aux tableaux n° 1, 2 et 3 annexés à la loi n° 09.36, ainsi que celles portant sur les substances organiques définies.

Ces commissions réunissent des représentants des administrations chargées de l’Intérieur, de la Défense nationale, de l’Industrie et du Commerce, de la Santé, de l’Environnement et de l’Agriculture. Elles comprennent également des représentants de la Direction générale de la sûreté nationale, de la Protection civile, de la Gendarmerie royale et de l’Administration des douanes et impôts indirects.

D’autres représentants de secteurs gouvernementaux, personnes ou organismes peuvent être associés à titre consultatif lorsque leur présence est jugée utile.

Le pilotage de ces commissions est confié au ministère de l’Intérieur, qui en assure la présidence. Les services déconcentrés de ce département en assurent également le secrétariat.

Un programme annuel de contrôle alimenté par les déclarations des industriels

Le dispositif ne se limite pas à des inspections ponctuelles. Le décret prévoit une programmation annuelle des vérifications nationales.

Les ministères chargés de l’Industrie et du Commerce, de l’Intérieur et des Affaires étrangères, ainsi que l’Administration des douanes, tiennent chaque année une réunion destinée à établir le programme de contrôle de l’année suivante.

Le ministère de l’Intérieur transmet ensuite ce programme à ses services déconcentrés, chargés de superviser son exécution et de lui communiquer les résultats.

Un élément mérite particulièrement l’attention : le ministère de l’Industrie et du Commerce doit transmettre au ministère de l’Intérieur les déclarations annuelles des entreprises produisant les substances chimiques visées aux articles 13, 15 et 18 du décret. Ces informations servent à élaborer le programme annuel de vérification sur le territoire national.

Autrement dit, les déclarations des industriels ne constituent pas seulement une formalité administrative. Elles alimentent directement la planification des contrôles publics.

Des agents habilités pour constater les infractions

Le décret prévoit enfin que la liste des fonctionnaires chargés de constater les infractions mentionnées à l’article 30 de la loi n° 09.36 sera fixée par des décisions des autorités gouvernementales concernées.

Ces décisions devront préciser les modalités d’attribution de cette qualité ainsi que les limites de l’exercice de leurs missions.

Cette disposition complète l’architecture de contrôle en identifiant les agents habilités à intervenir dans le cadre de la constatation des manquements.

Une responsabilité partagée entre plusieurs administrations

La mise en œuvre du décret est confiée à un ensemble de membres du gouvernement : Intérieur, Affaires étrangères, Justice, Économie et Finances, Santé, Agriculture, Industrie et Commerce, Enseignement supérieur et Recherche scientifique, Transition énergétique et Développement durable, Transport et Logistique, ainsi que le ministre délégué chargé de l’Administration de la défense nationale.

Au-delà de la conformité aux engagements internationaux du Maroc, le décret met en place une chaîne de contrôle qui relie les données déclarées par les entreprises, la planification des inspections et la coordination des administrations. Le véritable enjeu réside désormais dans l’exécution de ce dispositif : la capacité des services concernés à coordonner leurs interventions, à exploiter les déclarations industrielles et à assurer un suivi effectif des établissements concernés.

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