Protection de l’enfance : le CESE appelle à des dispositifs de prise en charge
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur le projet de loi n° 29.24 portant création de l’agence nationale pour la protection de l’enfance, ainsi que des centres de protection de l’enfance et des établissements de prise en charge sociale dédiés aux enfants, élaboré suite à la saisine du Président de la Chambre des représentants reçue le 8 janvier 2026.
À travers cet avis, le CESE a examiné les dispositions de ce projet de loi en se référant à la Constitution du Royaume, à la politique publique intégrée de protection de l’enfance ainsi qu’aux engagements internationaux du Royaume, notamment ceux consacrés par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, et au regard des évolutions observées à l’échelle internationale en la matière. Il formule, à ce titre, un ensemble de leviers susceptibles d’assurer les conditions d’une mise en œuvre optimale de ce texte législatif.
Ainsi, le projet de loi n° 29.24 vise à renforcer le cadre juridique et institutionnel de la protection de l’enfance, en adaptant la prise en charge aux besoins spécifiques des enfants en situation de vulnérabilité. Il distingue, à ce titre, trois types de structures : les centres à système « fermé », les centres à système « ouvert » et les établissements de protection sociale, chacun répondant à des situations et besoins différenciés.
Tout en soulignant la portée structurante de la création de l’agence nationale pour la protection de l’enfance, le CESE attire l’attention sur plusieurs enjeux et points de vigilance dont la prise en considération est de nature à renforcer l’efficacité et la pertinence de ce dispositif législatif important.
Le Conseil relève notamment que l’intitulé du projet de loi pourrait laisser entendre que l’agence est chargée, holistiquement, de l’ensemble de la politique publique en matière de protection de l’enfance, alors que celle-ci se focaliserait principalement sur l’administration et la gestion des centres de protection de l’enfance et des établissements de protection sociale accueillant des enfants placés, sans couvrir d’autres volets essentiels tels que le soutien aux familles, le développement de solutions alternatives au placement en institution, la prévention des risques ou la structuration des dispositifs territoriaux. Cet état de fait convoque l’importance d’harmoniser le libellé du titre de ce projet de loi avec la portée et le champ d’action de l’agence.
Le Conseil note également l’absence d’une étude préalable, comme le stipule la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics, qui aurait permis de fournir des éléments probants justifiant l’opportunité de créer l’agence, ainsi que les impacts escomptés sur le système national de protection de l’enfance ainsi que sur les incidences prévisionnelles sur le budget général de l’Etat.
Par ailleurs, le CESE observe que le projet de loi ne prévoit pas de dispositions visant à renforcer les garanties législatives en faveur des établissements de protection sociale pour enfants, ni de mesures d’accompagnement, se limitant à l’énoncé de sanctions en cas de manquements, , ce qui ne favorise pas pleinement la mobilisation des acteurs de terrain, pourtant maillon essentiel du dispositif de protection.
Il relève également que la mise en œuvre d’un ensemble de dispositions renvoie à des textes réglementaires (près de 20 dispositions), sans précision des délais de leur publication, ce qui pourrait retarder la mise en œuvre effective du projet de loi dans son ensemble. S’agissant des établissements de protection sociale pour enfants, le projet de loi prévoit un délai de 24 mois pour leur mise en conformité avec ses dispositions, à compter de la publication des textes d’application et de l’entrée en vigueur de la loi, ce qui traduit une dépendance à une phase transitoire prolongée, sans horizon temporel clairement défini.
À la lumière de ces éléments, et de bien d’autres développés dans son avis, le Conseil économique, social et environnemental considère que ce texte mériterait d’être révisé sur la base d’une réflexion approfondie sur ses principes directeurs et ses finalités, dans le cadre d’une vision structurée, cohérente et partagée, pleinement articulée avec les objectifs, axes et programmes de la politique publique intégrée de protection de l’enfance. Dans cette optique, le Conseil recommande de :
réexaminer le projet de loi n° 29.24 à la lumière des résultats d’une étude préalable à réaliser au regard des exigences de la loi-cadre n° 50-21, aux fins d’apprécier l’opportunité et la pertinence de la création d’une agence nationale pour la protection de l’enfance ;
doter l’agence, au cas où sa création serait jugée nécessaire, de compétences élargies couvrant l’ensemble des dimensions de la protection de l’enfance, incluant la prévention, le contrôle et l’adaptation des mesures alternatives au placement institutionnel, conformément aux standards internationaux, dans le sens d’en faire un levier institutionnel efficace pour la mise en œuvre de la politique publique intégrée ;
harmoniser les dispositions légales en matière de justice des mineurs, en privilégiant les mesures alternatives aux sanctions privatives de liberté pour les enfants en conflit avec la loi, telles que leur participation à des services communautaires, la liberté surveillée, la limitation de certains droits, ou des mesures de suivi et de réinsertion (accompagnement éducatif, prise en charge sanitaire ou psychologique, poursuite des études ou formation professionnelle), afin de concilier protection, responsabilisation et réinsertion des mineurs.
