Conseil de gouvernement: Financement électoral, Sécurité des barrages…au menu

Le Conseil de gouvernement, s’est réuni ce jeudi 2 avril 2026 pour examiner plusieurs projets de textes législatifs, un accord international et des propositions de nominations dans des postes supérieurs, conformément à l’article 92 de la Constitution.

Financement des campagnes électorales : deux décrets adoptés

Le Conseil a approuvé :

• Décret n° 2.26.300 modifiant le décret n° 2.16.666 (10 août 2016) relatif à la contribution de l’État au financement des campagnes électorales des partis politiques pour les élections législatives.
• Décret n° 2.26.301 modifiant le décret n° 2.16.667 (10 août 2016), définissant les délais et formalités liés à l’usage de cette contribution.

Ces mesures visent à moderniser le cadre réglementaire et à renforcer la transparence dans le financement public des campagnes électorales.

Réforme des commissaires judiciaires : décret d’application du nouveau cadre

Le décret n° 2.25.885, présenté par le ministre de la Justice, met en œuvre la loi n° 46.21 régissant la profession de commissaire judiciaire.
Le texte précise :

• Les modalités d’accès à la profession, l’examen de fin de stage et la formation continue.
• La détermination des honoraires, des indemnités et des normes de transfert.
• Les obligations d’adhésion et de participation, ainsi que le modèle de contrat entre commissaires judiciaires.
• Les caractéristiques de la tenue professionnelle, de la carte et de la plaque d’identification.

Cette réforme vise à professionnaliser la fonction et à améliorer la qualité des services dans le secteur judiciaire, contribuant ainsi à l’efficacité du système de justice.

Sûreté des barrages : création d’un registre spécialisé

Le décret n° 2.25.502, proposé par le ministre de l’Équipement et de l’Eau, précise le contenu et la gestion du registre des barrages, conformément à l’article 20 de la loi n° 30.15 sur la sécurité des barrages.
Le registre assurera :

• La documentation exhaustive des informations relatives aux barrages.
• La mise à jour et la vérification des données par les exploitants.
• La transparence et le suivi grâce à l’envoi régulier de copies aux autorités compétentes.

Cette initiative renforce la sécurité des infrastructures et la protection des personnes et biens.

Réorganisation de l’Institut supérieur de la pêche maritime

Le décret n° 2.26.23 modifie le décret n° 2.14.337 (25 août 2014) pour adapter l’Institut aux nouvelles normes éducatives et aux dispositions du décret n° 2.23.668 (2 août 2023).
Principales mesures :

• Création du cycle d’ingénieur diplômé d’État.
• Révision des noms des diplômes (licence, master, diplôme d’ingénieur d’État, doctorat).
• Adoption d’un système de crédits pour les formations.
• Mise à jour des cahiers des charges pédagogiques pour les cycles supérieurs.

L’objectif est de moderniser l’enseignement supérieur maritime et d’aligner les formations sur les standards nationaux et internationaux.

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