Le Conseil de la concurrence recommande d’introduire de nouveaux critères pour l’implantation des nouvelles pharmacies, afin de corriger les déséquilibres observés caractérisés par des situations de surdensité dans certaines zones urbaines par rapport à d’autres.

Il s’agit notamment de l’étendue effective de la zone de chalandise, la densité de population, le temps d’accès ou la distance vers l’officine la plus proche, indique le Conseil dans un avis sur l’état de la concurrence dans les marchés de la distribution des médicaments.

La mise en œuvre de ces nouveaux critères devrait s’inscrire dans un dispositif de planification territoriale afin de préserver un équilibre économique du réseau officinal et de garantir un accès équitable et continu aux médicaments sur l’ensemble du territoire, relève le Conseil.

L’adoption de ces critères contribuerait à renforcer la cohérence du maillage officinal, à limiter les déséquilibres territoriaux et à soutenir la viabilité économique du réseau officinal, tout en répondant aux impératifs d’accessibilité et de continuité du service pharmaceutique, estime la même source.

Par ailleurs, le conseil recommande d’introduire une flexibilité encadrée dans l’organisation des horaires d’ouverture, permettant aux officines, en fonction des spécificités locales et de l’intensité de la demande, d’adapter leurs horaires d’ouverture et de fermetures.

Cette flexibilité ne concerne pas le service de garde de nuit, qui relève des missions de continuité du service pharmaceutique, demeure régulé et devrait s’inscrire dans un cadre de rémunération approprié, précise la même source.

La mise en œuvre d’une telle mesure contribuerait à améliorer l’accès effectif des citoyens aux médicaments, en particulier en dehors des horaires classiques, tout en offrant aux officines des marges d’optimisation de leur activité, susceptibles de renforcer leur rentabilité et leur soutenabilité économique.

Par ailleurs, le conseil recommande de définir un modèle de rémunération mixte, à l’instar de ce qui est pratique dans plusieurs pays, qui combine, d’une part, une marge commerciale liée au prix du médicament et, d’autre part, des honoraires de dispensation selon les services rendus, qui rémunèrent l’acte pharmaceutique indépendamment du prix du médicament, définis par voie règlementaire ou conventionnelle.

Ce modèle de rémunération mixte permettrait d’assurer une rémunération plus équitable, en phase avec le rôle réel du pharmacien et renforcerait la viabilité économique des officines, tout en garantissant une meilleure qualité des services rendus aux patients.

Elle constituerait enfin un levier d’investissement et de modernisation du réseau officinal, favorisant l’émergence de nouvelles missions de santé publique et l’intégration progressive du pharmacien comme acteur central du parcours de soins.

Distribution des médicaments : Le conseil de la concurrence appelle à améliorer les conditions d’accès au marché

Le Conseil de la concurrence a appelé à améliorer les conditions d’accès au marché de distribution des médicaments afin de garantir la disponibilité et l’accessibilité aux médicaments dans un cadre d’équité et de concurrence loyale.

“L’accès au marché constitue un levier essentiel pour garantir la disponibilité des médicaments, renforcer la concurrence et améliorer l’accessibilité des patients aux traitements”, précise le Conseil dans un avis sur l’état de la concurrence dans les marchés de la distribution des médicaments.

Et de relever qu’en l’état actuel et selon les professionnels auditionnés, l’obtention d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) prend en moyenne deux à trois ans, des délais longs et supérieurs à ceux prévus par la réglementation.

Cette lenteur engendre des retards dans l’accès des patients aux innovations thérapeutiques, mais aussi dans l’introduction des médicaments génériques et biosimilaires, qui représentent pourtant un levier essentiel pour stimuler la concurrence et réduire les prix, souligne la même source.

À cet effet, le conseil recommande de réduire les délais d’instruction des demandes d’autorisation de mise sur le marché, en optimisant les procédures internes et en permettant le dépôt anticipé des dossiers d’AMM des génériques pendant la dernière année de protection des données cliniques pour accélérer leur arrivée au marché, avec une mise sur le marché effective conditionnée à la fin de la période de protection réglementaire.

Par ailleurs, le renforcement de la digitalisation dans la chaîne de distribution des médicaments constitue, selon le Conseil de la Concurrence, non seulement un levier essentiel pour sécuriser et moderniser la distribution du médicament, mais également un instrument pour renforcer la concurrence au sein du secteur visant l’amélioration de la traçabilité, la disponibilité et la régulation des prix.

Cependant, l’intégration de la digitalisation dans la distribution des médicaments reste limitée et inégalement répartie, fait savoir l’institution, qui préconise de renforcer la digitalisation tout au long du parcours du médicament, notamment par l’accompagnement et l’encadrement de la sérialisation, en veillant à l’adaptation aux standards internationaux de traçabilité.

Le Conseil recommande également le développement de plateformes numériques de suivi permettant de contrôler la disponibilité des médicaments, de déclencher des alertes en cas de rupture et d’assurer une veille internationale des prix au sein des instances de régulation, en particulier l’Agence Marocaine des Médicaments et des Produits de Santé (AMMPS).

Cette dynamique doit également inclure la digitalisation complète des processus d’enregistrement des médicaments et de remboursement, avec une interconnexion systémique entre les acteurs.

Par ailleurs, le Conseil relève que la question de l’accès au financement constitue une entrave majeure au développement et à la modernisation du réseau officinal mais également des grossistes répartiteurs.

Afin de répondre à ces contraintes, le conseil recommande la mise en place d’un dispositif national de soutien financier de la distribution des médicaments et produits de santé, fondé sur deux piliers complémentaires à savoir un fonds de garantie dédié à la distribution des médicaments, financé conjointement par l’État et éventuellement des contributions des professionnels, et la mise en place de mécanismes de financement adaptés pour renforcer la trésorerie des officines et des EPGR (Établissement Pharmaceutique Grossiste-Répartiteur) et réduire leur exposition aux risques de délais de paiement. map