Le jeudi 22 Ramadan 1447, correspondant au 12 mars 2026, s’est tenu un Conseil de gouvernement. À cette occasion, le Conseil a examiné et adopté le projet de décret n° 2.25.1062 portant application de la loi n° 03.25 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), présenté par la ministre de l’Économie et des Finances.
Ce projet de décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 03.25 relative aux OPCVM, afin d’accompagner le développement de l’industrie de la gestion d’actifs financiers au Maroc et de renforcer le cadre juridique qui l’encadre. L’objectif est d’instaurer un dispositif professionnel conforme aux meilleures pratiques internationales dans ce domaine, tout en répondant aux exigences des investisseurs nationaux et internationaux.
Le projet de décret prévoit notamment des dispositions destinées à :
- définir l’autorité administrative mentionnée dans la loi n° 03.25, à savoir l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
- fixer le montant minimum initial de la contribution des copropriétaires dans un fonds commun de placement ou dans l’un de ses compartiments lors de sa création ;
- déterminer le capital minimum requis lors de la constitution d’une société d’investissement à capital variable (SICAV).
