Réforme du secteur postal : un projet de loi ouvert aux commentaires du public
Le projet de loi n° 36.25, modifiant et complétant la loi n° 24.96 relative à la poste et aux télécommunications, s’inscrit dans une dynamique de réforme visant à adapter la réglementation aux mutations économiques, logistiques et numériques.
Le texte figure parmi les projets de textes législatifs et réglementaires mis à la disposition du public pour consultation et commentaires, dans le cadre du mécanisme de participation citoyenne à l’élaboration des lois.
Ouverture partielle à la concurrence
L’une des principales dispositions du projet de loi consiste à introduire une exception au monopole postal, en ouvrant à la concurrence les services de collecte, de transport et de distribution de marchandises et de colis via la livraison express à l’intérieur du territoire national.
Pour encadrer cette ouverture, le texte prévoit l’instauration d’un régime d’autorisation spécifique destiné aux opérateurs disposant de capacités techniques, financières et organisationnelles adéquates, afin de garantir la qualité des services et la stabilité du marché.
Préserver l’équilibre du secteur
Le projet vise également à maintenir l’équilibre économique du secteur et à assurer la continuité du service postal universel assuré par Barid Al‑Maghrib, principal opérateur public.
Dans ce cadre, il prévoit l’instauration d’une redevance au profit de Barid Al-Maghrib, que devront verser les opérateurs autorisés à exercer les activités de livraison express pour la collecte, le transport et la distribution de marchandises au niveau national.
Renforcement du cadre réglementaire
Le texte introduit aussi plusieurs mesures de régulation, notamment :
- l’intégration de nouvelles définitions juridiques afin d’unifier la compréhension des activités postales ;
- la mise en place d’un dispositif de suivi et de contrôle des services de livraison express par l’autorité gouvernementale compétente ;
- l’instauration d’un régime de sanctions pour garantir le respect des règles et l’égalité de traitement entre les opérateurs.
Vers un marché postal plus structuré
À travers cette réforme, les pouvoirs publics cherchent à mieux organiser le marché postal marocain, améliorer la qualité des services et renforcer la compétitivité du secteur logistique, tout en préservant la mission de service public.
