Accidents du travail : le gouvernement fixe les contributions 2026 pour financer les fonds d’indemnisation
Un arrêté conjoint du ministre de la Santé et de la Protection sociale et de la ministre de l’Économie et des Finances, publié le 23 janvier 2026 (3 Chaâbane 1447), vient fixer les montants des redevances dues au titre de l’année 2026 pour le financement des fonds créés dans le cadre de la législation sur l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les taux applicables en 2026
Le texte précise que les contributions seront perçues du 1er janvier au 31 décembre 2026 pour financer :
- le Fonds de garantie
- le Fonds de solidarité des employeurs
- le Fonds de majoration des rentes
Pour le Fonds de majoration des rentes, les taux sont fixés à :
- 20 % (catégorie 1)
- 60 % (catégorie 2)
Qui est concerné ?
L’arrêté distingue deux catégories de redevances :
Première catégorie
Applicable à l’ensemble des primes d’assurance émises par les entreprises d’assurance et de réassurance dans le cadre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles.
Deuxième catégorie
Applicable aux capitaux constitutifs des rentes supportées par les employeurs non assurés, à l’exception de l’État.
Ces contributions visent à assurer l’équilibre financier des mécanismes de solidarité permettant :
- l’indemnisation des victimes d’accidents du travail
- la couverture des maladies professionnelles
- la garantie des droits des salariés en cas de défaillance de l’employeur
La décision confirme la volonté des pouvoirs publics de consolider les dispositifs de protection sociale liés aux risques professionnels, dans un contexte de réforme globale de la protection sociale au Maroc.
L’arrêté conjoint a été signé à Rabat le 23 janvier 2026 et publié au Bulletin officiel, rendant ses dispositions immédiatement applicables pour l’exercice en cours.
