Le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret relatif aux droits d’auteur et aux droits voisins
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de décret n°2.23.76 en application des dispositions de la loi n°2.00 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, en ce qui concerne la rémunération pour reproduction reprographique, présenté par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid.
Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions des articles 1.24, 2.24 et 3.24 de la loi n°2.00 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, en ce qui concerne la rémunération pour reproduction reprographique, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas.
Ce décret comporte plusieurs dispositions portant sur la définition de la liste d’outils de reproduction reprographique soumise à la rémunération sur décision commune entre l’autorité gouvernementale chargée de la communication et celle chargée du budget, conformément aux dispositions de l’article 1.24 de la loi n° 2.00, a ajouté M. Baitas.
Le décret vise aussi à déterminer les prix plafonds imposés sur les outils de reproduction reprographique (article 2.24 de la loi n°2.00), et qui sont fixés à 10% du coût de production pour celles fabriquées localement et du prix d’achat, hors taxes, pour les outils de reproduction reprographique importés.
Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi relatif à la réparation des accidents du travail
Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de loi n° 27.23 modifiant et complétant la loi n° 18.12 relative à la réparation des accidents du travail, présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb.
Ce texte s’inscrit dans le cadre de l’adaptation aux conséquences de la publication du décret n° 2-21-854 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de la Santé et de la Protection sociale, qui accorde à ce dernier, dans son troisième article (alinéa II), l’autorité sur les structures chargées de la protection sociale, créées au titre du décret n° 2-14-280 du 20 chaâbane 1435 (18 juin 2014), fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’emploi et des affaires sociales, en vertu duquel il a été procédé au transfert de la Direction de la protection sociale des travailleurs au ministère de la Santé et de la Protection sociale, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.
Ce projet vise également à modifier et à compléter la loi n° 18.12 promulguée par le dahir n° 1-14-190 du 6 rebia I 1436 (29 décembre 2014), relative à la réparation des accidents du travail, permettant, ainsi, au ministre de la Santé et de la Protection sociale d’exercer ses attributions relatives à la protection sociale en matière d’accidents de travail.
Les dispositions de ce projet stipulent que les attributions confiées auparavant par la loi n° 18.12 susmentionnée, au ministre chargé de l’emploi, seront attribuées à l’autorité gouvernementale ou aux autorités gouvernementales, qui seront fixées en vertu d’un décret, tout en adoptant l’expression « Administration compétente » au lieu des expressions « Direction régionale ou provinciale compétente de l’emploi », « Services compétents de la direction régionale ou provinciale de l’emploi » et « Directeur provincial de l’emploi ».
Conseil de gouvernement : approbation d’un projet de décret sur le versement d’une indemnisation aux participants au RGPH
Le conseil de Gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé un projet de décret portant sur le versement d’une indemnisation aux participants à la préparation et à la réalisation du Recensement général de la population et de l’habitat (RGPH).
Présenté par le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, ce projet vise à déterminer les montants des indemnités journalières à verser aux participants à la préparation, l’organisation, le suivi et l’exécution du RGPH au titre de l’année 2024. Ledit projet vise aussi le contrôle de l’octroi, du décaissement et de l’exécution de ces indemnités, a expliqué le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.
Ces indemnités, a-t-il soutenu, couvriront l’ensemble des opérations et étapes nécessaires à la réalisation du recensement, de la première étape des travaux cartographiques, qui comprend la localisation cartographique des bâtiments, des logements et des établissements économiques, en passant par la préparation des dispositions du recensement et la formation des participants, jusqu’à sa réalisation et l’exploitation de ses données.
Conseil de gouvernement: examen d’une convention entre le Maroc et Cap-Vert en matière de non-double imposition et de lutte contre l’évasion fiscale
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch a examiné une convention entre le gouvernement marocain et le gouvernement de la République du Cap-Vert, relative à la non-double imposition et à la lutte contre l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, conclue le 9 mai 2023 à Rabat, ainsi qu’un projet de décret n°33.33 portant approbation à ladite convention.
Présentée par le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, au nom du ministre des affaires étrangères de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, cette convention s’inscrit dans le cadre de la volonté des deux pays de développer leurs relations et de renforcer leur coopération dans le domaine fiscal, l’objectif étant d’éviter la double imposition et de lutter contre l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, a indiqué M. Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.
La convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant ou de ses juridictions politiques, administratives ou collectivités locales quel que soit le mode de perception, a-t-il noté, ajoutant qu’elle définit également les modalités d’imposition des revenus et les moyens d’éviter la double imposition.
Le Conseil de gouvernement approuve des propositions de nomination à des fonctions supérieures
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a approuvé des propositions de nomination à des fonctions supérieures, conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution.
Au niveau du département du Chef du gouvernement, Othman Gayer a été nommé président de l’Observatoire National du Développement Humain (ONDH), a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.
Au niveau du ministère de la Justice, Naila Hdidou a été nommée à la tête de la direction de la Législation et des Etudes alors qu’au ministère de l’Équipement et de l’Eau, Mme Nisrine Iouzzi a été nommée à la tête de la direction provisoire chargée de superviser la réalisation du port Dakhla Atlantique.
MAP
