La liste détaillée des provinces ou des préfectures relevant de la catégorie A ou B a été publié au Bulletin officiel du 13 mars 2023. En fonction du ressort territorial des provinces ou des préfectures relevant de la catégorie A ou B, la prime territoriale est fixée comme suit :
– catégorie A: 10% du montant d’investissement primable;
– catégorie B: 15% du montant d’investissement primable.
Catégorie A
Catégorie B
Autres précisions publiées
Peuvent bénéficier de ces primes, les projets d’investissement dont le montant total est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams et dont le nombre d’emplois stables à créer se situe à au moins 50 postes fixes.
En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 1er du décret n° 2.23.1, la durée maximale à louer ou à louer avec option d’achat ou pour occupation temporaire, est fixée à sept ans, à prendre en considération lors du calcul du prix de l’immobilier privé ou du prix de l’immobilier public, en fonction de la situation.
Le taux minimal d’intégration locale prévu est déterminé comme suit :
- 20% pour les projets d’investissement réalisés dans les secteurs de l’agroalimentaire, l’industrie pharmaceutique ou l’industrie des fournitures médicales;
- 40% pour les projets d’investissement réalisés dans les autres activités industrielles.
Rappel
Le Conseil de gouvernement du 26 janvier dernier a adopté le projet de décret n°2.23.1 relatif à la mise en œuvre de deux dispositifs, à savoir le soutien principal à l’investissement et le soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique. Un des grands traits caractéristiques est le positionnement stratégique de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations (AMDIE) qui assurera la promotion et le pilotage des subventions accordées aux investisseurs. L’agence exercera, d’ailleurs, le secrétariat de la commission nationale. Tour d’horizon.
Le soutien principal
Ce dispositif est composé de trois types de primes (primes communes à l’investissement, prime territoriale et prime sectorielle). Le total cumulé de ces primes ne peut, en aucun cas, excéder 30% du montant d’investissement primable. Peuvent bénéficier de ces primes, les projets d’investissement dont le montant total est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams et dont le nombre d’emplois stables à créer se situe entre un seuil fixé par arrêté du Chef du gouvernement et 145 emplois ; ou les projets d’investissement dont le nombre d’emplois stables à créer est égal ou supérieur à 150 emplois. A noter que emploi stable veut dire tout emploi objet d’un contrat de travail conclu pour au moins une durée de 18 mois consécutifs que l’investisseur crée, directement, lors de l’exploitation de son projet d’investissement. Les salariés recrutés dans ce cadre doivent être de nationalité marocaine et immatriculés à la Caisse nationale de sécurité sociale.
Les primes communes à l’investissement sont accordées en fonction des critères et selon les taux prévus au tableau ci-dessous:
Tableau
La prime territoriale est fixée comme suit en fonction du ressort territorial des provinces ou des préfectures relevant de la catégorie A ou B :
– catégorie A: 10% du montant d’investissement primable;
– catégorie B: 15% du montant d’investissement primable.
La prime sectorielle est fixée au taux de 5% du montant d’investissement primable des projets réalisés dans l’un des secteurs d’activité suivants : l’industrie; le tourisme et les loisirs; l’industrie culturelle; le numérique; les énergies renouvelables ; la transformation et la valorisation des déchets; la logistique et le transport; l’outsourcing.
A souligner que le cumul des primes à l’investissement accordées aux projets d’investissement réalisés dans le domaine de la production d’énergie à partir des énergies éolienne, solaire ou hydraulique est plafonné à trente millions de dirhams.
Le décret stipule que tout projet d’investissement doit être réalisé dans un délai n’excédant pas cinq ans à compter de la date de signature de la convention d’investissement. Ce délai peut être prorogé en cas de force majeure.
Le déblocage des primes à l’investissement s’effectue par tranches au fur et à mesure de la réalisation des projets d’investissement.
Toutefois, tout investisseur qui ne remplit pas ses obligations contractuelles est tenu de restituer à l’Etat les avantages et/ou les primes à l’investissement qui lui ont été accordés dans le cadre du dispositif de soutien principal à l’investissement ou du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique.
A noter que les projets de conventions d’investissement sont approuvés et signés à l’échelle régionale, lorsque le montant total du projet concerné est intérieur à 250 millions de dirhams. Au-delà de ce chiffre, les projets sont approuvés par la Commission nationale.
Le Soutien spécifique
Le dispositif de soutien spécifique est applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique. La Commission nationale peut attribuer le caractère stratégique à tout projet d’investissement dont le montant total est égal ou supérieur à 2 milliards de dirhams, lorsqu’il remplit au moins l’un des critères suivants : contribuer de manière effective à assurer la sécurité hydrique, énergétique, alimentaire ou sanitaire du Maroc; avoir un impact significatif sur le nombre d’emplois directs ou indirects à créer; avoir un impact considérable sur le rayonnement économique et le positionnement stratégique du Maroc à l’échelle régionale, continentale ou internationale; avoir des effets d’entraînement sur le développement d’écosystèmes sectoriels ou d’activités sectorielles; contribuer de manière significative au développement et à l’appropriation des technologies d’avant-garde.
