Economie

Banques participatives : Bank Al-Maghrib traque les fonds propres artificiels

Capital social, réserves, bénéfices, participations financières et instruments de financement : la circulaire n° 10/W/2018 de Bank Al-Maghrib fixe les règles de constitution et de calcul des fonds propres des banques participatives et des sociétés de financement. Avec des seuils prudentiels précis, des déductions obligatoires et des conditions strictes d’éligibilité des instruments de capital, le régulateur entend garantir la capacité de ces établissements à absorber les pertes et à préserver leur solidité financière.

La conformité à la Charia ne constitue qu’une dimension de l’encadrement des banques participatives. Leur solidité repose également sur des exigences prudentielles qui déterminent la nature, la qualité et le niveau des ressources financières mobilisables pour couvrir les risques. C’est précisément l’objet de la circulaire n° 10/W/2018 du 27 juillet 2018, publiée par Bank Al-Maghrib, relative aux fonds propres des banques participatives et des sociétés de financement exerçant les opérations et activités prévues par la section III de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

Le texte, établi sans préjudice de l’avis de conformité du Conseil supérieur des oulémas, définit les modalités de détermination des fonds propres pris en compte dans le calcul des ratios prudentiels. Il distingue deux grandes catégories : les fonds propres de catégorie 1 et ceux de catégorie 2. La première catégorie comprend elle-même les fonds propres de base et les fonds propres additionnels.

Trois seuils minimaux pour encadrer la solvabilité. La réglementation impose aux établissements de maintenir en permanence des niveaux minimaux de fonds propres rapportés aux risques pondérés. Les fonds propres de base doivent représenter au moins 8 % des risques pondérés, tandis que les fonds propres de catégorie 1 doivent atteindre au minimum 9 %. En intégrant les fonds propres de catégorie 2, le ratio global doit s’établir à au moins 12 %.

À ces exigences s’ajoute un coussin de conservation des fonds propres équivalant à 2,5 % des risques pondérés. Celui-ci est constitué exclusivement de fonds propres de base de catégorie 1, après application des déductions et retraitements prudentiels prévus par la circulaire.

Le dispositif prévoit également la possibilité pour Bank Al-Maghrib d’imposer un coussin contracyclique de fonds propres, sur une base individuelle, pour des considérations liées à la surveillance macroprudentielle. Ce mécanisme doit être constitué à partir des fonds propres de base de catégorie 1.

Le capital et les réserves ne sont pas intégralement retenus sans conditions. La circulaire précise les éléments admissibles dans les fonds propres de base. Il s’agit notamment des actions, parts sociales et autres instruments constitutifs du capital, des dotations intégralement libérées, des primes d’émission et de fusion, des réserves, du report à nouveau créditeur ainsi que des bénéfices nets annuels ou intermédiaires non encore affectés, après déduction des dividendes que l’établissement envisage de distribuer.

Mais cette composition est soumise à plusieurs corrections. Les frais de constitution, les immobilisations incorporelles nettes, les reports à nouveau débiteurs, les pertes enregistrées, certaines obligations de retraite non provisionnées et les actions propres détenues par l’établissement doivent notamment être déduits des fonds propres de base.

Le régulateur s’intéresse également aux participations croisées et aux investissements dans d’autres établissements financiers. Les participations détenues sous forme d’instruments de fonds propres de base dans des établissements de crédit, des organismes exerçant des activités bancaires ou des entreprises d’assurance et de réassurance takaful font l’objet de règles spécifiques de déduction.

La circulaire prévoit par ailleurs des plafonds prudentiels : certaines participations individuelles sont soumises à une limite de 15 % des fonds propres de base, tandis que le plafond global applicable à certaines catégories de participations est fixé à 60 %. Les montants excédant ces limites doivent être déduits selon les modalités réglementaires.

Des instruments de capital soumis à des conditions strictes. Pour être reconnus comme fonds propres de base, les instruments doivent répondre à des critères précis. Ils doivent être émis directement par l’établissement, après autorisation préalable de son organe d’administration, et présenter un caractère permanent. Leur remboursement ou réduction du principal n’est possible qu’en cas de liquidation ou après accord préalable de Bank Al-Maghrib.

Ces instruments doivent également être subordonnés aux autres créances en cas d’insolvabilité ou de liquidation. Ils ne peuvent bénéficier de garanties susceptibles d’améliorer leur rang de remboursement et doivent contribuer à absorber les pertes dès leur apparition.

Les règles encadrent aussi la rémunération des détenteurs. Les distributions ne peuvent intervenir qu’après le respect des obligations légales et contractuelles prioritaires et doivent provenir d’éléments distribuables. Aucun engagement de distribution obligatoire ne peut être imposé à l’établissement. Le non-paiement d’une distribution ne constitue pas un défaut de paiement et son annulation ne doit entraîner aucune contrainte pour l’établissement.

Les résultats bénéficiaires ne peuvent, eux aussi, être intégrés aux fonds propres qu’après prise en compte de l’ensemble des charges de la période, des amortissements, des provisions et des corrections de valeur. Ils doivent être calculés nets de l’impôt prévisionnel et des distributions envisagées, puis certifiés par les commissaires aux comptes.

Un encadrement qui dépasse la simple exigence de capitalisation. À travers cette circulaire, Bank Al-Maghrib ne se limite pas à fixer un montant minimal de fonds propres. Le régulateur définit également leur qualité, leur capacité réelle à absorber les pertes et les conditions dans lesquelles ils peuvent être comptabilisés dans les ratios prudentiels.

Pour les banques participatives et les sociétés de financement, l’enjeu est donc de disposer d’un capital suffisamment solide, mais aussi de veiller à ce que chaque composante retenue réponde aux critères réglementaires. En articulation avec la circulaire n° 9/W/2018 relative à la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels, ce dispositif forme un cadre prudentiel destiné à encadrer la solvabilité et la résilience financière des établissements concernés.

Bank Al-Maghrib durcit les conditions d’éligibilité des fonds propres

La solidité financière des banques participatives ne se mesure pas uniquement au montant de leur capital social. Elle dépend également de la qualité des instruments qui composent leurs fonds propres et de leur capacité effective à absorber les pertes. C’est l’un des principaux enseignements de la circulaire n° 10/W/2018 du 27 juillet 2018, par laquelle Bank Al-Maghrib précise les conditions d’intégration des différents instruments financiers dans le calcul des ratios prudentiels.

Après avoir fixé les exigences minimales de solvabilité, le texte s’intéresse à la composition effective des fonds propres. Il distingue les fonds propres de base, les fonds propres additionnels et les fonds propres de catégorie 2, tout en prévoyant des déductions destinées à éviter la surestimation artificielle de la solidité financière des établissements.

Les instruments de capital sous surveillance. Les fonds propres additionnels ne peuvent intégrer librement le calcul prudentiel. Ils doivent notamment être constitués d’instruments émis et intégralement libérés, accompagnés, le cas échéant, des primes d’émission, de fusion et de contribution correspondantes.

Pour être admissibles, ces instruments doivent présenter un caractère permanent et ne pas comporter de dispositions incitant l’établissement à les rembourser. Ils doivent également être subordonnés aux instruments de fonds propres de catégorie 2 en cas d’insolvabilité et disposer d’une véritable capacité d’absorption des pertes.

La réglementation prévoit deux mécanismes possibles : la conversion de ces instruments en instruments de fonds propres de base ou la réduction de leur valeur nominale afin d’imputer les pertes. Le déclenchement de ce mécanisme intervient à partir d’un seuil fixé par Bank Al-Maghrib.

Autre contrainte importante : les options de remboursement ou de rachat ne peuvent être exercées qu’à l’initiative exclusive de l’établissement émetteur, après un délai minimum de cinq ans suivant l’émission et avec l’autorisation préalable de Bank Al-Maghrib. L’établissement doit également conserver la liberté d’annuler les distributions liées à ces instruments, pour une durée indéterminée et sans caractère cumulatif.

Les participations financières peuvent entraîner des déductions. La circulaire s’attaque également aux mécanismes susceptibles de gonfler artificiellement les fonds propres. Les instruments détenus par un établissement dans d’autres institutions financières peuvent ainsi faire l’objet de déductions, notamment en présence de participations croisées.

Un seuil de 10 % des fonds propres de base intervient dans le calcul des déductions applicables à certaines participations. Lorsque le montant global des instruments détenus dépasse ce seuil, les fractions concernées sont déduites selon des modalités proportionnelles à la nature des instruments concernés.

Le dispositif prévoit aussi des limites de concentration : certaines participations individuelles sont encadrées par un plafond de 15 % des fonds propres de base, tandis que le cumul de certaines participations est soumis à une limite de 60 %. Les dépassements donnent lieu aux déductions prudentielles prévues par le texte.

Les fonds propres de catégorie 2 : une composition encadrée. Cette catégorie peut intégrer plusieurs éléments : les instruments émis et intégralement libérés, les primes qui leur sont associées, les écarts de réévaluation, certaines plus-values latentes sur les titres de placement, les subventions financières, les fonds de garantie spécifiques et les provisions générales pour risques.

La réglementation autorise également la prise en compte des réserves positives latentes liées aux opérations d’Ijara Mountahia Bitamlik.

Mais là encore, l’admissibilité est conditionnée. Les instruments de catégorie 2 doivent notamment présenter une maturité initiale d’au moins cinq ans, être subordonnés aux créances des créanciers non subordonnés et ne pas comporter de mécanismes incitant à leur remboursement anticipé.

Leur prise en compte dans les fonds propres est progressivement réduite au cours des cinq dernières années précédant leur échéance, selon la méthode de l’amortissement linéaire.

La circulaire impose également des plafonds à certains éléments. Les plus-values latentes sur les titres de placement détenus dans le portefeuille de négociation et les écarts de réévaluation ne sont retenus qu’à hauteur de 45 % de leur montant. Les provisions générales pour risques sont, quant à elles, prises en compte dans la limite de 1,25 % des risques pondérés au titre du risque de crédit.

Bank Al-Maghrib se réserve un pouvoir de correction prudentielle. Le dispositif ne s’arrête pas aux critères comptables et aux conditions d’éligibilité. Le régulateur peut procéder à des retraitements prudentiels complémentaires, notamment lorsque les financements accordés à des personnes physiques ou morales liées à l’établissement ne respectent pas les conditions habituellement exigées, lorsque les actifs dépréciés ne sont pas suffisamment provisionnés ou lorsque les limites de concentration des risques ne sont pas respectées.

Les établissements doivent transmettre leurs états de calcul des fonds propres à Bank Al-Maghrib tous les six mois. Le régulateur peut toutefois exiger une fréquence de transmission plus rapprochée lorsqu’il le juge nécessaire.

Autre disposition révélatrice de la rigueur du dispositif : les instruments qui ne respectent plus les critères réglementaires d’admissibilité perdent leur qualité d’instruments de fonds propres, tout comme la fraction correspondante des primes d’émission.

À travers cette circulaire, Bank Al-Maghrib encadre non seulement le niveau des fonds propres des banques participatives, mais également leur composition, leur disponibilité et leur capacité à absorber les pertes. Le régulateur entend ainsi empêcher qu’un établissement affiche une solvabilité apparemment confortable grâce à des instruments qui ne présentent pas une capacité suffisante à protéger ses créanciers et à soutenir sa continuité d’activité.

Pour les banques participatives, le défi est donc double : développer des produits conformes aux exigences de la finance participative et maintenir une structure financière répondant aux standards prudentiels imposés par le régulateur.

.

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page