Economie

L’État élargit son arsenal contractuel pour ses achats numériques

Quatre arrêtés signés le 9 septembre 2026 élargissent le périmètre de la commande publique marocaine. Les services cloud deviennent éligibles aux bons de commande, aux marchés-cadres et aux marchés renouvelables de trois ans. En parallèle, de nouvelles catégories de prestations liées à la communication et à la normalisation sont intégrées à la liste des activités pouvant relever de conventions ou de contrats soumis au droit commun. Une évolution réglementaire qui ouvre de nouvelles perspectives aux fournisseurs de services numériques et aux organismes spécialisés.

Le marché de la commande publique s’adapte aux nouvelles exigences de la transformation numérique. À travers quatre arrêtés distincts, numérotés 26.1912, 26.1913, 26.1914 et 26.1915, tous signés le 9 septembre 2026, Fouzi Lekjaa, ministre délégué chargé du Budget, procède à une actualisation de plusieurs listes annexées au décret n° 2.22.431 relatif aux marchés publics.

La principale nouveauté concerne les services cloud, désormais intégrés dans trois dispositifs contractuels distincts : les bons de commande, les marchés-cadres d’une durée de trois ans et les marchés renouvelables sur la même période.

Cette triple intégration est loin d’être anodine. Elle permet d’inscrire explicitement les prestations d’informatique en nuage dans plusieurs mécanismes de la commande publique, avec des modalités contractuelles différentes selon la nature des besoins des administrations.

Le cloud intégré à trois mécanismes d’achat public

Le premier arrêté, n° 26.1912, complète l’annexe n° 4 du décret sur les marchés publics en ajoutant les services cloud à la liste des prestations pouvant faire l’objet de bons de commande. Le texte introduit également le transport et le transit dans cette liste.

Le deuxième arrêté, n° 26.1913, va plus loin en intégrant les services cloud dans la liste des prestations susceptibles de faire l’objet de marchés-cadres d’une durée de trois ans. Le transport par hélicoptère figure également parmi les nouvelles catégories ajoutées.

Le troisième arrêté, n° 26.1914, concerne les marchés renouvelables. Là encore, les services cloud font leur entrée dans la liste des prestations pouvant être contractualisées pour une période de trois ans.

La répétition de cette catégorie dans trois dispositifs réglementaires traduit une volonté d’adapter les instruments d’achat public à des besoins numériques susceptibles de s’inscrire dans la durée. Hébergement informatique, stockage, infrastructures numériques et services cloud constituent autant de prestations que les administrations peuvent désormais intégrer explicitement dans ces cadres contractuels, sous réserve du respect des règles applicables.

Pour les fournisseurs, cette évolution élargit les possibilités d’accès à la demande publique. Elle peut également favoriser l’émergence de relations contractuelles plus structurées avec les administrations et les établissements concernés.

Communication et normalisation : un autre volet réglementaire

Le quatrième arrêté, n° 26.1915, introduit une modification d’une autre nature. Il complète l’annexe n° 1 du décret relatif aux marchés publics, consacrée aux prestations pouvant faire l’objet de conventions ou de contrats soumis au droit commun.

Deux catégories de prestations sont notamment concernées.

La première porte sur les services liés aux missions de communication, selon les conditions mentionnées dans le texte réglementaire.

La seconde concerne les prestations assurées par l’Institut marocain de normalisation (IMANOR). Il s’agit notamment des services d’audit et d’évaluation de la conformité aux normes, de vérification et de certification, de l’expertise technique associée ainsi que des formations portant sur les normes.

Cette disposition reconnaît ainsi un cadre contractuel spécifique aux prestations techniques de normalisation et de certification fournies par IMANOR.

Une nouvelle bataille commerciale autour des achats numériques

Derrière ces ajustements réglementaires se dessine un enjeu économique : l’accès des opérateurs spécialisés aux besoins numériques de l’administration publique.

L’intégration du cloud dans trois mécanismes contractuels ouvre de nouvelles possibilités aux fournisseurs d’infrastructures et de services informatiques. Mais elle soulève également des questions qui dépassent les seules modalités d’achat : sécurité des données publiques, localisation des infrastructures, souveraineté numérique et dépendance vis-à-vis des fournisseurs technologiques.

La possibilité de conclure des marchés-cadres ou renouvelables sur trois ans pose notamment la question de la visibilité accordée aux prestataires et des conditions de mise en concurrence.

L’enjeu sera donc de déterminer si ces nouvelles dispositions permettront de stimuler la concurrence entre fournisseurs, de diversifier l’offre technologique et de renforcer les capacités numériques de l’administration, tout en préservant la maîtrise des données publiques.

Au-delà de leur portée technique, ces quatre arrêtés illustrent ainsi une évolution du cadre de la commande publique : celui-ci commence à intégrer plus explicitement les spécificités des services numériques et des prestations spécialisées, avec des conséquences potentielles pour les opérateurs économiques concernés.

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