TVA sur services numériques étrangers : ce qui change à compter du 11 juin 2026

La Direction Générale des Impôts (DGI) informe toute personne non résidente n’ayant pas
d’établissement au Maroc et fournissant des prestations de services à distance de manière
dématérialisée à des clients non assujettis à la TVA, ayant leur siège, leur établissement ou leur
domicile fiscal au Maroc, que la plateforme de collecte de la TVA sur ces prestations, « Taxation
on digital services », est désormais accessible à travers les téléservices SIMPL via le Portail
Internet de la DGI : www.tax.gov.ma.

Cette plateforme permet aux entreprises concernées d’accomplir les formalités requises à
compter du 11 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 28 du décret n° 2-25-862
complétant le décret n° 2-06-574 pris pour l’application de la TVA, publié au Bulletin Officiel le
11 décembre 2025 (version arabe) et le 18 décembre 2025 (version française).

Ces formalités se déclinent comme suit :

1. S’enregistrer et obtenir un identifiant fiscal ;
2. Souscrire avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre, la déclaration du
   chiffre d’affaires réalisé au Maroc au titre desdites prestations, au cours du dernier
   trimestre écoulé ;
3. Enregistrer les paiements de la TVA effectués ;
4. Tenir et mettre à la disposition de l’administration fiscale, à sa demande, le registre des
   prestations fournies, comportant le détail des opérations de vente de services à distance
   réalisées de manière dématérialisée au Maroc.
   
   

Afin d’accompagner les fournisseurs concernés dans l’accomplissement de leurs formalités en
ligne, la DGI met à leur disposition un guide, téléchargeable sur le portail Internet de la Direction
Générale des Impôts, rubrique Téléservices SIMPL / Taxation on digital services.

Références légales : Article 115 bis du Code Général des Impôts et le décret n° 2-25-862 du 6 joumada II 1447 (27 novembre 2025) complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée prévue au titre III du Code Général des Impôts.

Pour toute demande d’information ou d’assistance, veuillez contacter la DGI à travers l’adresse mail :
tsn_support@tax.gov.ma

La Direction Générale des Impôts (DGI) annonce l’ouverture de sa nouvelle plateforme « Taxation on digital services », accessible via le portail SIMPL (www.tax.gov.ma).

Qui est concerné ?

Les prestataires non-résidents, sans établissement stable au Maroc, qui fournissent des services à distance dématérialisés à des clients particuliers ou non assujettis à la TVA (B2C) résidant au Maroc.

Conformément à l’article 28 du décret n° 2-25-862, les entreprises concernées doivent accomplir leurs démarches en ligne à compter du 11 juin 2026 selon le calendrier suivant :

• Immatriculation : S’enregistrer sur la plateforme pour obtenir un identifiant fiscal.
• Déclaration : Déclarer trimestriellement le chiffre d’affaires réalisé au Maroc (avant la fin du premier mois suivant le trimestre écoulé).
• Paiement : Enregistrer les règlements de TVA effectués.
• Transparence : Tenir à jour un registre détaillé des prestations numériques vendues au Maroc et le mettre à disposition de l’administration fiscale.

💡 Besoin d’aide ? Un guide d’utilisation complet est téléchargeable sur le portail de la DGI (Rubrique Téléservices SIMPL / Taxation on digital services). Pour toute assistance, contactez le support à l’adresse : tsn_support@tax.gov.ma.

Références légales : Article 115 bis du CGI et décret n° 2-25-862 du 27 novembre 2025.