L’administration des douanes informe qu’en application des dispositions du Décret n° 2-22-228 du 12 avril 2022, complétant le décret n° 2-07-1263 du 27
décembre 2007, une nouvelle prestation rémunérée rendue par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects a été instituée, concernant l’expertise réalisée par les bureaux de la garantie douanière.
La mise en place de cette prestation fait suite aux décisions du Ministre de la Justice n° 446 à 453 du 24 décembre 2021, d’intégrer les bureaux de garantie relevant de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects dans la liste des experts judiciaires agréés par les tribunaux du Royaume.
A ce titre, les bureaux de douane compétents en matière de garantie des métaux précieux, sont habilités à exercer, sur demande du tribunal compétent territorialement, les travaux d’expertise relatifs à l’essai sur les articles en métaux précieux (platine, or ou argent) et à la vérification des poinçons de garantie apposés sur ces articles.
Par ailleurs, l’arrêté de la Ministre de l’Economie et des Finances, cité également en
référence, fixe les tarifs de cette prestation comme suit:
