Le Comité des établissements de crédit renforce le cadre réglementaire bancaire marocain : analyse de la réunion du 22 octobre 2026
- Un rendez-vous stratégique pour la régulation du secteur bancaire
Le Comité des établissements de crédit (CEC), dans sa composition élargie, a tenu sa réunion annuelle le 22 octobre 2026 au siège de Bank Al-Maghrib, à Rabat, sous la présidence du Wali de la Banque centrale.
Institué en vertu de l’article 25 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, le CEC joue un rôle consultatif essentiel dans l’évolution de la réglementation bancaire, notamment en émettant des avis sur les textes encadrant l’activité des établissements financiers.
Sa composition, qui réunit des représentants de Bank Al-Maghrib, du ministère chargé des Finances, des associations professionnelles des banques et des sociétés de financement, ainsi que des établissements de paiement et du secteur du microcrédit, permet de prendre en compte les enjeux prudentiels, économiques et opérationnels auxquels le secteur financier est confronté.
Lors de cette réunion, le Comité a émis un avis favorable sur dix textes réglementaires, ainsi que sur une convention de coopération entre Bank Al-Maghrib et la Banque centrale de l’Ouganda. Ces décisions traduisent une volonté de moderniser le dispositif réglementaire, de renforcer la maîtrise des risques et d’améliorer la qualité des services financiers.
- Dix textes réglementaires pour accompagner la transformation du secteur bancaire
Les textes examinés portent sur quatre axes majeurs : le financement de l’économie, la lutte contre la criminalité financière, la résilience numérique et la protection de la clientèle.
A. Les obligations sécurisées : diversifier les sources de financement
Sept circulaires d’application de la loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées ont reçu un avis favorable. Leur objectif est de compléter le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre effective de cet instrument par les établissements émetteurs.
Les obligations sécurisées constituent un mécanisme de financement permettant aux établissements de crédit de diversifier leurs ressources au-delà des canaux traditionnels de refinancement.
Sur le plan économique, leur opérationnalisation pourrait contribuer à améliorer l’accès des banques à des financements adaptés à leurs besoins, à soutenir leur capacité d’octroi de crédits et à renforcer leur rôle dans le financement des entreprises et des ménages.
Toutefois, les effets attendus dépendront notamment des conditions d’émission, de la confiance des investisseurs et de la capacité des établissements à respecter les exigences réglementaires applicables.
B. La lutte contre le blanchiment et le financement illicite : renforcer la conformité internationale
Le CEC a également approuvé un amendement de la circulaire n° 5/W/2017 relative à l’obligation de vigilance.
Cette modification vise à aligner les règles applicables aux établissements de crédit et aux organismes assimilés sur les évolutions récentes des standards du Groupe d’action financière (GAFI), dans les domaines suivants :
La lutte contre le blanchiment de capitaux ;
La lutte contre le financement du terrorisme ;
La lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
L’enjeu est de consolider les mécanismes de vigilance, d’identification des risques et de prévention des opérations financières illicites.
Pour les établissements concernés, cette évolution implique une attention accrue à la qualité des dispositifs de conformité, à l’efficacité des contrôles internes et à l’adaptation des procédures de surveillance aux risques identifiés.
À l’échelle nationale, le renforcement de ce cadre contribue à préserver l’intégrité du système financier marocain et à maintenir sa convergence avec les standards internationaux. Il convient néanmoins de distinguer l’avis favorable du Comité de l’évaluation effective de la mise en œuvre des nouvelles exigences et de leurs résultats.
C. La résilience opérationnelle numérique : répondre à l’intensification des cyberrisques
Le Comité a émis un avis favorable sur une directive établissant des exigences minimales en matière de résilience opérationnelle numérique pour les établissements de crédit et les organismes assimilés.
Cette initiative intervient dans un contexte marqué par l’accélération de la transformation digitale des services financiers et la multiplication des cybermenaces.
L’objectif est de renforcer la capacité des établissements à prévenir les incidents informatiques, à détecter les attaques, à limiter leurs conséquences et à assurer la continuité des services essentiels.
Au-delà de la sécurité des systèmes d’information, la résilience numérique représente désormais un enjeu de stabilité financière. Une interruption prolongée des services bancaires peut affecter les opérations de paiement, l’accès des clients à leurs fonds et la confiance dans les institutions financières.
La mise en œuvre de ces exigences nécessitera notamment des investissements technologiques, une gouvernance adaptée des risques informatiques, des dispositifs de continuité d’activité et une sensibilisation accrue du personnel.
Le défi consistera à garantir un niveau de sécurité suffisant tout en maîtrisant les coûts de conformité, particulièrement pour les établissements disposant de moyens techniques et financiers plus limités.
D. La qualité de l’accueil et la satisfaction de la clientèle : consolider la confiance
Le quatrième axe concerne une directive relative aux exigences minimales en matière d’accueil et de mesure de la satisfaction de la clientèle.
Cette orientation souligne que la modernisation du secteur bancaire ne repose pas uniquement sur la solidité financière et la maîtrise des risques. Elle dépend également de la qualité de la relation entre les établissements et leurs clients.
La formalisation de règles minimales d’accueil et l’évaluation de la satisfaction peuvent favoriser une meilleure prise en compte des attentes des usagers, une amélioration du traitement des réclamations et une plus grande transparence dans la prestation des services financiers.
L’intérêt de cette mesure réside également dans sa dimension concurrentielle : une relation client de meilleure qualité peut renforcer la fidélité des usagers et contribuer à l’inclusion financière.
Son efficacité dépendra toutefois de la traduction des exigences réglementaires en pratiques concrètes, ainsi que de la mise en place d’indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés.
- Une coopération internationale renforcée avec la Banque centrale de l’Ouganda
En parallèle des textes réglementaires, le CEC a émis un avis favorable sur la convention de coopération entre Bank Al-Maghrib et la Banque centrale de l’Ouganda, signée le 21 avril 2026.
Cette convention porte sur le contrôle bancaire, l’échange d’informations et la coopération générale entre les deux institutions.
Elle s’inscrit dans une logique de renforcement de la coopération entre autorités de supervision, particulièrement importante dans un environnement financier marqué par l’internationalisation des activités bancaires et l’interconnexion croissante des risques.
L’échange d’informations peut faciliter le suivi des établissements concernés, améliorer la compréhension des risques transfrontaliers et renforcer la coordination entre les autorités compétentes.
Cette démarche contribue également à consolider les relations institutionnelles et financières entre le Maroc et l’Ouganda. Sa portée opérationnelle dépendra notamment des modalités d’échange d’informations, des mécanismes de coordination et du respect des règles applicables en matière de confidentialité.
- Quels enjeux pour les établissements de crédit ?
L’avis favorable du CEC constitue une étape dans le processus réglementaire, mais ne doit pas être assimilé, à lui seul, à l’entrée en vigueur immédiate de l’ensemble des textes. Celle-ci dépend des procédures d’adoption, de publication et, le cas échéant, des modalités d’application prévues.
Pour les établissements de crédit, les principales implications attendues concernent :
L’adaptation des dispositifs de conformité, afin d’intégrer les évolutions relatives à la vigilance et à la prévention du financement illicite.
Le renforcement des investissements numériques, pour répondre aux exigences de sécurité, de continuité d’activité et de gestion des incidents.
L’évolution des pratiques commerciales, avec une attention plus structurée portée à l’accueil, aux réclamations et à la satisfaction de la clientèle.
La diversification des stratégies de financement, en fonction des possibilités offertes par le dispositif relatif aux obligations sécurisées.
L’amélioration de la gouvernance des risques, par une meilleure articulation entre les risques financiers, opérationnels, technologiques et réglementaires.
Ces évolutions peuvent améliorer la robustesse du secteur bancaire à moyen terme. Elles peuvent aussi entraîner des coûts de mise en conformité, dont l’importance dépendra des caractéristiques de chaque établissement et des exigences détaillées dans les textes définitifs.
Conclusion
La réunion annuelle du Comité des établissements de crédit du 22 octobre 2026 marque une nouvelle étape dans l’évolution du cadre réglementaire bancaire marocain. Les dix textes ayant reçu un avis favorable couvrent des enjeux complémentaires : diversification du financement, lutte contre la criminalité financière, résilience numérique et amélioration de la relation avec la clientèle.
La convention de coopération avec la Banque centrale de l’Ouganda complète cette dynamique en renforçant la dimension internationale de la supervision bancaire.
L’enjeu central sera désormais de transformer ces orientations réglementaires en résultats opérationnels mesurables. La réussite de cette évolution dépendra de la mise en œuvre effective des textes, de la capacité des établissements à adapter leurs dispositifs internes et de l’efficacité du suivi exercé par les autorités compétentes.
À terme, cette démarche peut contribuer à consolider la confiance dans le système bancaire marocain, à renforcer sa capacité à financer l’économie et à soutenir sa convergence avec les meilleures pratiques internationales.
