Le gouvernement adopte un décret clé pour encadrer la profession de syndic
Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté hier le projet de décret n° 2.23.716 fixant les qualifications requises pour l’exercice des fonctions de syndic ainsi que les honoraires dus au titre de ces fonctions dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises. Ce texte, présenté par Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, tient compte des observations soulevées lors des discussions.
Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Livre V du Code de commerce, relatif aux procédures de traitement des difficultés des entreprises. Le décret définissant les honoraires du syndic constitue l’un des textes d’application clés susceptibles de réduire les délais des procédures, de renforcer la transparence et d’améliorer l’efficacité procédurale et judiciaire.
Il représente ainsi une pierre angulaire dans l’initiative d’amélioration du climat des affaires, qui figure parmi les priorités du gouvernement. Cette démarche s’inscrit dans la feuille de route 2023–2026, par laquelle le Maroc s’engage à renforcer l’efficacité et la transparence des procédures juridiques et judiciaires, en vue d’adapter le cadre légal aux exigences économiques nationales et de garantir les conditions favorables à l’exercice des activités économiques.
L’objectif principal de ce projet de décret est de définir les qualifications exigées pour exercer la profession de syndic, ainsi que les honoraires qui lui sont dus pour les missions accomplies. Il vise également à valoriser l’expertise requise dans la gestion des différentes procédures liées aux difficultés des entreprises, de manière à garantir une justice équitable et efficiente.
En lien avec le projet de loi n° 16.25 modifiant la loi n° 36.21 relative à l’état civil, son examen a été reporté à une réunion gouvernementale ultérieure.
