Quand le contribuable réalise un chiffre d’affaires par paiement mobile, il bénéficie d’un abattement de 25% de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé par ledit paiement, selon la Note circulaire n° 730 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances 2020. Celle-ci marque l’institution d’un abattement sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé, par paiement mobile, par les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net simplifié(RNS) ou celui du bénéfice forfaitaire(BF).
Il est noté que la LF pour l’année 2020 a complété les articles 38 et 40 du C.G.I par des nouvelles dispositions prévoyant un abattement de 25% applicable à la base imposable, correspondant au chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile, par les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon le régime du R.N.S ou du bénéfice forfaitaire. L’avantage fiscal précité est accordé aux contribuables dont la base d’imposition correspond au bénéfice forfaitaire déterminé dans les conditions visées à l’article 40 du CGI. Cette mesure vise à réduire les flux de paiement en espèce et à inciter cette population de contribuables à recourir à ce moyen de paiement. Selon la décision n° 392/W/2018 de Bank Al Maghrib, le paiement mobile est un mode de paiement émis soit sur un compte de paiement tenu par un établissement de paiement, soit sur un compte bancaire tenu par une banque. Il permet de réaliser, de manière électronique et dématérialisée, les opérations suivantes:-Transferts d’argent de personne à personne;-Opérations de paiement commerçant;-Retrait et dépôt d’espèces. Ainsi, en ouvrant un compte de paiement chez un établissement de paiement, le client peut, grâce à son mobile, transférer de l’argent, payer ses achats chez les commerçants partenaires de l’établissement, retirer du cash depuis son compte ou même s’abonner à des services.
