Turquie : vers la suppression des peines de prison pour les employeurs de migrants en situation irrégulière
Le parti au pouvoir, l’AKP, prépare une modification du Code pénal turc visant à remplacer les peines d’emprisonnement infligées aux employeurs qui recrutent sciemment des migrants en situation irrégulière par des sanctions financières. La réforme pourrait être intégrée au 13e paquet judiciaire. Les peines de prison resteraient toutefois applicables aux personnes organisant l’entrée ou la sortie illégale d’étrangers du territoire turc.
Les principaux éléments de l’information
- Réforme envisagée : modification de l’article 79 du Code pénal turc relatif au trafic de migrants.
- Peines actuelles : de 5 à 8 ans de prison, auxquelles s’ajoutent des sanctions pécuniaires.
- Changement proposé : suppression de l’emprisonnement pour les employeurs concernés et remplacement par une amende judiciaire.
- Calendrier : intégration envisagée dans le 13e paquet judiciaire.
- Population carcérale : environ 6 800 personnes seraient actuellement détenues pour des infractions relevant du trafic de migrants.
La réforme vise notamment les employeurs qui recrutent sciemment des étrangers dépourvus de titre de séjour ou d’autorisation de travail et leur permettent ainsi de rester sur le territoire, tout en tirant un avantage direct ou indirect de leur emploi.Attention : il s’agit d’un projet de réforme, et non d’une loi déjà adoptée.
La jurisprudence de la Cour de cassation turque considère en effet que certaines situations de recrutement de travailleurs en situation irrégulière peuvent relever du trafic de migrants, et non uniquement d’une infraction au droit du travail.
En revanche, les personnes facilitant directement ou indirectement l’entrée illégale d’étrangers en Turquie, leur maintien irrégulier sur le territoire ou leur sortie clandestine resteraient passibles de peines d’emprisonnement. Ekonomi Gazetes



