Plateformes responsabilisées, sanctions pouvant atteindre 6 % des importations et nouvelle taxe sur les petits colis : les nouvelles règles européennes vont modifier les conditions d’accès au marché
Le Conseil a donné le 3 septembre 2026 son approbation définitive à une révision ambitieuse du cadre douanier de l’UE, qui constitue la réforme la plus complète de ce type depuis des décennies.
La législation actualisée dote l’Union d’une boîte à outils plus moderne et de nouveaux instruments novateurs visant à mieux faciliter le commerce mondial, en particulier le commerce électronique, à percevoir les droits de douane de manière plus efficace et à renforcer les contrôles concernant les marchandises non conformes, dangereuses ou peu sûres.
Gestion de l’essor du commerce électronique
Le code des douanes actualisé de l’Union précise que les plateformes de commerce électronique de pays tiers seront considérées comme les importateurs des marchandises lors d’une vente dans l’UE, et qu’elles ont donc la responsabilité de veiller à ce que l’ensemble des formalités douanières et des paiements des droits soient traités, et non le consommateur final dans l’UE.
La législation prévoit également un nouveau système de sanctions pour les opérateurs de commerce électronique qui ne respectent pas leurs obligations douanières, par exemple s’assurer du respect des normes de l’UE et du paiement des droits appropriés. Les cas de non-respect les plus graves peuvent donner lieu à des amendes pouvant atteindre 6 % de la valeur annuelle des importations de marchandises de l’entreprise au cours de l’année précédente, au retrait de certains privilèges douaniers, et même à des restrictions d’accès aux plateformes en ligne.
Enfin, afin de contribuer à couvrir l’augmentation des coûts découlant du suivi du nombre croissant de petits colis entrant dans l’UE par l’intermédiaire du commerce électronique, une taxe de traitement à l’échelle de l’UE pour les petits colis sera introduite d’ici au 1er novembre 2026. La Commission fixera le niveau de la taxe avant qu’elle ne commence à être appliquée par les États membres de l’UE.
La taxe de traitement est distincte de la décision antérieure du Conseil de supprimer l’exonération historique des droits de douane pour les importations d’une valeur inférieure à 150 EUR.
Autorité douanière de l’UE
Le texte établit une nouvelle agence décentralisée de l’UE pour les douanes afin de coordonner la gouvernance de l’union douanière.
Plus précisément, l’Autorité douanière de l’UE analysera les données constamment mises à jour sur les importations et les exportations contenues dans une nouvelle plateforme des données douanières de l’UE à la pointe – une plateforme centrale permettant aux importateurs et aux exportateurs d’interagir avec les douanes de l’UE. Cela aidera les États membres à repérer les marchandises présentant le risque le plus élevé pour qu’elles soient inspectées en priorité.
L’autorité contribuera également à établir des domaines de contrôle prioritaires et des critères de risque, et coordonnera la gestion des crises au niveau de l’UE dans le domaine des douanes. Elle sera basée à Lille (France), et commencera ses activités en 2027.
Soutien aux opérateurs les plus fiables
La nouvelle législation crée une nouvelle catégorie comprenant les entreprises les plus transparentes – les opérateurs économiques de confiance certifiés (« Trust and Check traders »).
Dans le cadre de ce régime, les entreprises qui fournissent des renseignements exhaustifs sur la circulation et la conformité de leurs marchandises, et remplissent d’autres critères stricts, bénéficieront de procédures douanières simplifiées, ce qui leur permettra d’économiser du temps et de l’argent.
Les entreprises les plus fiables pourront mettre leurs marchandises en circulation dans l’UE sans aucune intervention douanière active.
Prochaines étapes
Le Parlement européen devrait approuver le texte final dans le courant du mois de septembre, avant sa signature et sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’utilisation de la nouvelle plateforme de données pour enregistrer les importations vers l’UE et les exportations au départ de l’UE deviendra obligatoire pour les entreprises de commerce électronique le 1er juillet 2028, et pour tous les opérateurs à partir du 1er mars 2034.
