Le Conseil de la concurrence valide la création d’une méga-plateforme industrielle et logistique à Zenata. Un projet stratégique porté par plusieurs acteurs publics, présenté comme neutre pour la concurrence… mais révélateur d’un tournant économique majeur.
Un projet au cœur de la stratégie logistique du Maroc
Le feu vert est désormais officiel. Le Conseil de la concurrence a autorisé la création de la société
« Parc logistique et industriel intégré Zenata S.A. », une entreprise commune portée par un tour de table inédit :
- Agence nationale des ports
- Office national des chemins de fer
- Région Casablanca-Settat
- Agence marocaine de développement de la logistique
- Société d’aménagement de Zenata
Il est prévu que ces parties détiennent respectivement des participations de 44 %, 24 %, 13 %, 3 % et 16 % du capital social de l’entreprise commune ainsi que les droits de vote y afférents.
Par ailleurs, conformément au projet de statuts de la société commune, chaque partie exercera un contrôle conjoint sur l’entité cible, en participant de manière déterminante aux décisions stratégiques, ce qui rend l’opération soumise à notification conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 104.12 telle que modifiée et complétée.
Considérant que :
- Les entités fondatrices (ANP, ONCF, Région Casablanca-Settat, AMDL et SAZ) sont indépendantes, ce qui satisfait la première condition ;
- Le projet de pacte d’actionnaires prévoit un contrôle conjoint, via une influence déterminante sur les décisions stratégiques, ce qui satisfait la deuxième condition ;
- La troisième condition, relative à l’autonomie économique, suppose notamment :
- la disponibilité des moyens nécessaires (financiers et humains) ;
- que l’activité ne soit pas limitée à une fonction spécifique au profit des sociétés mères ;
- un exercice durable de l’activité ;
- des relations commerciales avec les sociétés mères ne représentant pas une part prépondérante de son activité.
Avec une répartition du capital dominée par l’ANP (44 %) et l’ONCF (24 %), ce projet incarne une coalition publique structurée autour des infrastructures clés du pays.
Objectif affiché : transformer Zenata en hub logistique et industriel intégré, capable de fluidifier les chaînes d’approvisionnement et de renforcer l’offre en foncier économique dans la région de Casablanca-Settat.
Une architecture pensée comme un “État stratège”
Derrière cette opération, une logique claire :
mutualiser le foncier, les infrastructures et les expertises;
créer une plateforme multimodale connectée (port, rail, route);
industrialiser l’offre logistique à l’échelle nationale.
Le projet s’inscrit directement dans la stratégie pilotée par Agence marocaine de développement de la logistique, visant à faire du Maroc un hub régional entre l’Europe et l’Afrique.
Le verdict du Conseil : “aucun risque concurrentiel”
Après analyse, le Conseil de la concurrence tranche sans ambiguïté :
Aucun effet négatif sur la concurrence, ni :
horizontal (pas de domination du marché);
vertical (pas de verrouillage de la chaîne)
congloméral (pas d’effet d’éviction indirect)
Pourquoi ?
Le régulateur avance plusieurs arguments :
- un marché du foncier logistique très fragmenté
- une multiplicité d’acteurs publics et privés
- des parts de marché de Zenata jugées faibles à l’échelle nationale
- une plateforme qui n’exploitera pas elle-même les activités industrielles, mais mettra du foncier à disposition
En clair : Zenata aménage, mais ne contrôle pas directement l’activité économique.
Un marché “ouvert”… mais structuré par l’État
Le Conseil adopte une lecture large du marché :
- dimension nationale
- segmentation laissée volontairement “ouverte”
Une approche qui dilue mécaniquement le poids du projet.
Les parties concernées par l’opération de concentration
Les entités fondatrices :
- Agence nationale des ports :
établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, créé par la loi n° 15.02 relative aux ports. Il est chargé de la régulation, de la gestion et du développement des ports commerciaux ouverts au trafic international ; - Office national des chemins de fer :
établissement public à caractère industriel et commercial, créé par le dahir du 5 août 1963, chargé de l’exploitation, du développement et de la modernisation du réseau ferroviaire national ; - Région Casablanca-Settat :
collectivité territoriale de droit public, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, régie par la loi organique n° 111.14 relative aux régions, et chargée de la promotion du développement intégré et durable sur son territoire ; - Agence marocaine de développement de la logistique :
établissement public sous tutelle du ministère du Transport et de la Logistique, chargé de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de la compétitivité logistique ; - Société d’aménagement de Zenata :
société anonyme de droit marocain, filiale du groupe CDG, chargée de l’aménagement de la ville nouvelle de Zenata ;
L’entreprise commune :
« Parc logistique et industriel intégré Zenata S.A. », société anonyme de droit marocain, dont l’objet est le développement, l’aménagement, la commercialisation et la gestion d’une plateforme logistique et industrielle intégrée située dans la zone de Zenata.
Objectifs de l’opération
Considérant qu’il ressort du dossier de notification et des déclarations des parties que cette opération vise à :
- créer et développer une plateforme logistique et industrielle structurante à Zenata ;
- s’inscrire dans le cadre de la stratégie nationale de développement logistique ;
- renforcer l’offre organisée en foncier industriel et logistique dans la région Casablanca-Settat ;
L’opération repose sur :
- la mobilisation coordonnée de ressources foncières et d’infrastructures ;
- leur intégration dans un cadre institutionnel unifié ;
- une exploitation optimale du foncier selon une programmation progressive adaptée à la demande.
Elle vise également à :
- instaurer un modèle de développement multifonctionnel combinant activités industrielles, logistiques et de services ;
- renforcer l’intégration des investissements et des infrastructures entre les parties ;
- mutualiser les équipements, à l’intérieur et à l’extérieur du site ;
- améliorer l’accès aux infrastructures logistiques multimodales ;
- fluidifier les chaînes d’approvisionnement.
Enfin, l’opération cherche à assurer la viabilité économique et financière du projet, à travers un modèle équilibré de financement et d’exploitation, tout en tirant parti de la complémentarité des expertises techniques et financières des parties.
Définition du marché pertinent
Considérant que, dans le cadre de l’analyse concurrentielle menée par les services d’instruction du Conseil de la concurrence, et sur la base des documents fournis par les parties :
- le marché pertinent a été défini conformément aux dispositions réglementaires ;
- il correspond au marché de l’aménagement, de la gestion et de la commercialisation de biens immobiliers non résidentiels à usage logistique ou industriel.
Toutefois, compte tenu de la nature de l’opération et de ses effets sur la concurrence : une segmentation plus fine du marché n’est pas jugée nécessaire, car elle n’aurait pas d’impact sur les conclusions de l’analyse concurrentielle.
Dimension géographique du marché
Considérant que :
- les choix des opérateurs économiques reposent sur plusieurs facteurs (disponibilité du foncier, coût, incitations, etc.) ;
- ces facteurs permettent une mise en concurrence entre différentes régions du Royaume ;
- les politiques publiques, notamment la stratégie nationale logistique pilotée par l’AMDL, reposent sur une approche nationale ; le marché pertinent est considéré comme ayant une dimension nationale.
