Ce que change la nouvelle loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique

Réforme de l’expropriation au Maroc : Juste prix, délais raccourcis : la nouvelle doctrine foncière du Maroc

Mieux vaut tard que jamais! Les opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique se sont multipliées ces dernières années au point qu’il est devenu quasi impossible de les suivre à chaque publication au Bulletin Officiel. Ce constat met en lumière un déséquilibre entre ambition administrative et transparence, où l’accélération des grands projets risque parfois de laisser les citoyens dans l’ombre.

Si la réforme actuelle cherche à raccourcir les délais et encadrer les indemnités, ces dernières doivent assurer au moins un minimum de dignité aux propriétaires concernés. Après des décennies de procédures interminables et d’écarts de traitement, le Maroc doit aujourd’hui assurer un réel équilibre entre efficacité pour le développement et respect du droit de propriété, faute de quoi les tensions foncières risquent de perdurer.

Le Secrétariat Général du Gouvernement a récemment mis en ligne un projet de loi ambitieux visant à refondre la loi n° 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Entre accélération des grands chantiers et renforcement des garanties pour les citoyens, décryptage d’une réforme attendue.

C’est un texte qui touche au cœur de la relation entre l’administration et le citoyen. Le projet de loi modifiant la loi 7.81, actuellement en circuit de validation, entend corriger des décennies de lenteurs bureaucratiques et de litiges fonciers qui ont souvent freiné les infrastructures nationales tout en lésant les propriétaires.

La fin des procédures interminables

L’un des principaux griefs contre l’ancien système était la durée excessive des procédures. Le nouveau texte propose un coup de fouet législatif : le délai entre la déclaration d’utilité publique et l’acte de cessibilité est ramené de 2 ans à seulement 1 an. L’objectif est clair : éviter que des projets d’envergure ne restent bloqués dans les méandres administratifs, tout en offrant une meilleure visibilité aux propriétaires sur le sort de leurs biens.

Le « juste prix » : Un référentiel pour éviter l’arbitraire

Le point de friction majeur reste, sans surprise, l’indemnisation. Pour mettre fin aux écarts de prix injustifiés et à la multiplication des recours judiciaires, le projet de loi introduit une innovation de taille : la création d’un référentiel des prix de l’immobilier.

• Actualisation annuelle : Ce barème sera mis à jour chaque année par l’administration fiscale et publié au Bulletin Officiel.
• Transparence : Une commission administrative d’expertise se basera sur ces données réelles pour fixer les offres d’indemnisation, limitant ainsi la subjectivité des évaluations.

De nouvelles garanties pour les citoyens

Si l’État gagne en efficacité, le citoyen voit ses droits renforcés. Le projet de loi prévoit notamment :

1. Le droit au rachat : Si l’administration renonce à un projet ou souhaite revendre un terrain exproprié dans les 5 ans, l’ancien propriétaire dispose d’un droit de préemption pour racheter son bien au prix initial.
2. La limitation de l’occupation temporaire : L’administration ne pourra plus occuper indéfiniment un terrain privé « en attendant ». Au-delà de 5 ans, elle devra soit rendre le terrain dans son état initial, soit engager une procédure d’expropriation définitive.
3. L’ère du digital : Les avis et procédures seront désormais publiés électroniquement, assurant une meilleure information des propriétaires, souvent informés trop tard par le passé.

Un enjeu de développement

En modernisant ce cadre juridique, le Maroc cherche à sécuriser l’investissement public et privé. Alors que le pays s’apprête à accueillir des événements mondiaux et à accélérer sa transition énergétique, la gestion du foncier devient un levier stratégique. Reste à savoir si, sur le terrain, cette réforme parviendra à apaiser les tensions historiques entre l’impératif de développement et le caractère sacré du droit de propriété.

Ce document est une note de présentation d’un projet de loi visant à modifier et compléter la loi n° 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire au Maroc.+1

Voici les points clés du document :

Contexte et Justification

Le droit de propriété est garanti par la Constitution marocaine (Article 35), mais il peut être limité pour des impératifs de développement économique et social par le biais de l’expropriation, moyennant une indemnisation juste. L’application pratique de l’actuelle loi 7.81 a révélé plusieurs lacunes:+1

• Complexité et lenteur des procédures administratives et judiciaires.
• Retards importants dans le paiement des indemnités.
• Absence de critères objectifs clairs pour fixer le montant des indemnisations.
• Insuffisance des garanties juridiques pour les personnes expropriées.

Principales nouveautés du projet de loi

Le projet propose plusieurs mesures pour accélérer les procédures et renforcer les droits des citoyens :

Accélération des délais :

• Réduction du délai entre l’acte déclaratif d’utilité publique et l’acte de cessibilité de 2 ans à 1 an.+1
• Le renouvellement de la déclaration d’utilité publique est limité à un maximum de 5 fois.+1
• Réduction du délai pour intenter une action de transfert de propriété de 2 ans à 1 an à compter de la publication de l’acte de cessibilité.+1

Digitalisation et transparence :

• Introduction de la publication électronique pour les procédures liées à l’expropriation.+1

Rationalisation des indemnités :

• L’indemnité doit être appropriée.
• Création d’un référentiel des prix de l’immobilier par l’autorité chargée des finances, mis à jour annuellement et publié au Bulletin Officiel.
• Mise en place d’une commission administrative d’expertise pour évaluer les biens en se basant sur ce référentiel.

Garanties pour les expropriés :

• Réduction du délai de réception des oppositions de 6 à 3 mois pour accélérer le versement des fonds.
• Possibilité de mainlevée (radiation) du projet d’expropriation sur les registres fonciers sous certaines conditions si la procédure n’aboutit pas.
• Droit de préemption pour les anciens propriétaires : si l’administration veut vendre un bien exproprié depuis moins de 5 ans, les anciens propriétaires peuvent le racheter au prix initial.

Occupation temporaire :

• Obligation pour l’administration de réaliser un inventaire au début de l’occupation et d’évaluer les dommages à la fin.
• Obligation de passer à une procédure d’expropriation définitive si le terrain occupé temporairement devient inutilisable pour son usage initial ou si l’occupation dépasse 5 ans.

Dispositions législatives (Extraits des articles)

Le projet modifie de nombreux articles (2, 3, 4, 5, 7, etc.) de la loi 7.81:

• Article 3 : Le droit d’expropriation appartient à l’État, aux collectivités territoriales et aux autres personnes morales de droit public ou privé déléguées.
• Article 4 : Interdiction d’exproprier les édifices religieux, les biens Habous publics, les biens du domaine public et les installations militaires.
• Article 15 : Interdiction de délivrer des permis de construire ou de réparer dans la zone concernée sans l’accord écrit de l’expropriant, afin d’éviter la spéculation.+1