Affectation de ressources fiscales aux régions suivant les articles 9 et 10 du projet de loi de finances 2026 relatifs à l’affectation de ressources aux régions : Ces mesures s’appliquent à l’année budgétaire 2026 et s’inscrivent dans le cadre de la décentralisation financière prévue par la loi organique n° 111-14 relative aux régions.
Ressources affectées
- Article 9 : Impôt sur les sociétés (IS)
- 5 % du produit de l’IS collecté au niveau national sera réservé aux régions pour financer leurs budgets et projets locaux.
- Article 10 : Impôt sur le revenu (IR)
- 5 % du produit de l’IR collecté au niveau national sera également attribué aux régions.
Impact attendu
- Les régions disposeront d’un financement stable et prévisible provenant des principales taxes sur les sociétés et les revenus.
- Cette affectation encourage les investissements régionaux dans les infrastructures, l’éducation, la santé et les projets de développement économique local.
- Renforce le lien entre performance fiscale nationale et financement régional, créant un incitatif pour les administrations locales et les entreprises à développer l’activité économique.
