Fisc: Bonne nouvelle pour les entreprises inactives

Les entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant versé uniquement
le minimum de la cotisation minimale, au titre des quatre derniers exercices, et
qui souhaitent cesser définitivement leurs activités, peuvent bénéficier de la
dispense du contrôle fiscal ainsi que l’annulation d’office des sanctions pour
défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts au titre des
exercices non prescrits, note un communiqué de la DGI.

Pour ce faire, elles sont invitées à :
 souscrire, par voie électronique, la déclaration de cessation totale d’activité
au cours de l’année 2023 ;
 verser spontanément, dans le même délai de cette déclaration, un montant
forfaitaire de 5 000 dirhams de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le
revenu selon le cas, au titre de chaque exercice non prescrit ;
 Présenter au service des impôts dont elles relèvent tout document justifiant
leur radiation du registre de commerce et une demande de radiation de la
taxe professionnelle.

Cette mesure est détaillée au niveau de la note circulaire N° 733 publiée sur le
portail de la Direction Générale des Impôts, à l’adresse : www.tax.gov.m