Les négociateurs du Conseil et le Parlement européen se sont mis d’accord provisoirement sur des règles visant à numériser la procédure de visa. Le règlement instaure la possibilité de demander un visa en ligne et remplace la vignette-visa actuelle par un visa numérique. L’objectif de la proposition est double: rendre la procédure de demande de visa plus efficace et améliorer la sécurité de l’espace Schengen.
L’accord doit encore être approuvé par les États membres avant que le processus d’adoption au Conseil et au Parlement européen puisse commencer.
Le visa numérique facilitera la procédure de demande pour les voyageurs, simplifiera la procédure administrative et renforcera la sécurité de l’espace Schengen, par exemple en réduisant le risque de falsification et de vol de la vignette-visa. Maria Malmer Stenergard, ministre suédoise des questions de migration
Après leur adoption, les règles mettront en place une plateforme de l’UE pour les demandes de visa. À quelques exceptions près, les demandes de visas Schengen seront introduites par l’intermédiaire de cette plateforme, un site web unique, qui les transmettra aux systèmes nationaux en la matière. Sur cette plateforme, les demandeurs de visa pourront introduire toutes les données pertinentes, télécharger des copies électroniques de leurs documents de voyage et pièces justificatives et payer leurs droits de visa. Ils seront également informés des décisions relatives à leur visa. Les demandeurs ne devront se présenter en personne au consulat que s’ils demandent un visa pour la première fois, si leurs données biométriques ne sont plus valides ou s’ils ont acquis un nouveau document de voyage.
Lorsqu’une personne a l’intention de se rendre dans plusieurs pays Schengen, la plateforme déterminera automatiquement lequel d’entre eux est responsable de l’examen de la demande en fonction de la durée du séjour. Toutefois, le demandeur aura également la possibilité d’indiquer si la demande doit être traitée par un État membre spécifique en fonction de l’objet du voyage.
En vertu des nouvelles règles proposées, les visas seront délivrés au format numérique, sous la forme d’un code-barres 2D signé cryptographiquement. Cela réduira les risques en matière de sécurité liés à la contrefaçon et au vol de vignettes-visas.
Contexte
Les récents défis en matière de migration et de sécurité ont bouleversé le contexte dans lequel s’inscrit la politique de l’UE en matière de visas. En outre, la pandémie de COVID-19 a sensiblement ralenti les opérations en matière de visas et rendu nécessaire de numériser davantage les procédures.
Dans le même temps, les évolutions technologiques offrent de nouveaux dispositifs de sécurité ainsi que des possibilités de rendre les procédures plus fluides et plus efficaces, tant pour les demandeurs de visa que pour les autorités nationales.
Dans ce contexte, la Commission a présenté, le 27 avril 2022, une proposition législative visant à numériser la procédure de visa.
